ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers.
Du 10 mars 1995NOR D E F P 9 5 0 1 0 9 4 A
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET, ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
Vu le décret 64-1374 du 31 décembre 1964 (1) relatif à la prime de qualification de certains officiers, modifié notamment par le décret no 95-270 du 10 mars 1995 (BOC, p. 1386),
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article premier du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 28 p. 100 de la solde de base mais ne peut être supérieur à 28 p. 100 de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
D. CONORT.
Pour le ministre du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI.
Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT.