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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction administration générale ; bureau rémunérations-déplacements

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires.

Du 07 septembre 1994
 NOR D E F P 9 4 0 1 6 5 5 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 2 février 1996 (BOC, p. 1186). , Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 (BOC, p. 3814) fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires. , Arrêté du 03 mars 2004 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 (BOC, p. 3814) fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires. , Arrêté du 09 février 2005 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 (BOC, p. 3814) fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.3.

Référence de publication : BOC, p. 3814.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 68-657 du 10 juillet 1968  (1) relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, modifié notamment par le décret no 94-795 du 7 septembre 1994 (BOC, p. 3396),

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux de la prime de qualification prévue à l'article premier du décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 16 p. 100 de la solde brute.

Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 16 p. 100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY.

Pour le ministre du budget, porte-parole du gouvernement et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI.

Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD.