L'intitulé a été modifié, cf. à l'article 3 du décret 80-119 du 05 février 1980 (BOC, p. 687).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽¹⁾ portant réforme du régime des soldes des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu la loi 67-1115 du 21 décembre 1967 ⁽²⁾ relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu le décret n^o 50-163 du 18 janvier 1950 ⁽³⁾ modifié par le décret n^o 57-575 du 13 mai 1957 fixant le montant des primes de service des ingénieurs du génie maritime et de l'artillerie navale et des ingénieurs des directions de travaux des constructions et armes navales et des travaux maritimes et immobiliers ;

Vu le décret n^o 51-1437 du 13 décembre 1951 ⁽⁴⁾ modifié par le décret n^o 57-574 du 13 mai 1957 fixant le montant des primes de service et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux des corps techniques militaires ;

Vu le décret n^o 68-248 du 19 mars 1968 ⁽⁵⁾ pour l'application de la loi 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, et notamment les dispositions des articles 45, 46, 53 et 54 ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 05/02/1980.)

Les primes de service et de rendement prévues par les décret du 18 janvier 1950 et décret du 13 décembre 1951 susvisés sont allouées dans les mêmes conditions aux ingénieurs de l'armement sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.

Art. 2.

 

(Abrogé : décret du 05/02/1980.)

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.