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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens (inséré au BOC à jour de son erratum du 9 juillet 1988 (A)).

Du 06 mai 1988
NOR D E F P 8 8 0 1 2 8 7 A

Précédent modificatif :  Arrêté du 4 janvier 1989 (BOC, p. 15) NOR DEFP8801931A.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.6., 421.2.1.

Référence de publication : BOC, 1989, p. 14.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN, ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le décret 48-1686 du 30 octobre 1948 (1) portant constitution de l'indemnité pour services aériens, modifié par le décret no 88-604 du 6 mai 1988,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé et servie aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

  • taux no 1 : 50 p. 100 de la solde de base ;

  • taux no 2 : 25 p. 100 de la solde de base.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 04/01/1989.)

La solde de base à prendre en considération est celle dont bénéficient les intéressés.

Toutefois :

  • pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;

  • pour les non officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,

J.-C. ROQUEPLO.

Pour le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS.

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI.