1. Contenu

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

2. Contenu

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

3. Solidarité envers les personnes handicapées.

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4. Démocratie sanitaire.

4.1. Droits de la personne.

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4.2. Droits et responsabilités des usagers.

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Art. 14.

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III. L'article 40 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 40. Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

IV. La loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée :

• 1. L'article 5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

  « — l'article L.111-7 du code de la santé publique. » ; 

• 2. Le dernier alinéa du II de l'article 6 est ainsi rédigé :

  « Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

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