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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2012-1067 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.

Du 18 septembre 2012
NOR D E F H 1 2 2 4 9 8 4 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.6.

Référence de publication : BOC n°2 du 11/1/2013

Publics concernés : personnel officier et non officier affecté au sein de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Objet : création de l'indemnité de contrainte spécifique (ICS) au profit des militaires relevant de la DGSE.

Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Notice : le décret crée l'ICS allouée aux militaires de la DGSE pour tenir compte de leurs sujétions particulières en matière de secret professionnel.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1.,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l\'exclusion de ceux affectés à l\'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.

Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.

Cette indemnité est versée mensuellement. 

Art. 2.

 

Les montants mensuels bruts de l\'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l\'article 1er. du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 

Art. 3.

 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013. 

Art. 4.

 

Le ministre de l\'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 18 septembre 2012. 

Jean-Marc AYRAULT.  

Par le Premier ministre : 



Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN. 



Le ministre de l'économie et des finances, 

Pierre MOSCOVICI. 



La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, 

Marylise LEBRANCHU. 



Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 

Jérôme CAHUZAC.