Préambule.

La promulgation de la loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense permet la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales notamment celles relatives à la constitution d'une réserve opérationnelle.

Au service des essences des armées (SEA), la réserve opérationnelle comprend :

• des volontaires ⁽¹⁾ qui souscrivent un engagement auprès de l'autorité militaire et reçoivent une affectation ;

• des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service, qui reçoivent une affectation.

Les règles concernant les dispositions relatives à la disponibilité font l'objet d'une instruction particulière.

La souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est soumise à des règles précises dont les conditions sont définies dans la présente instruction.

1. Conditions générales.

Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier, d'officier ou de personnel assimilé. Ils sont rattachés au corps statutaire correspondant du SEA. Les modalités d'intégration dans ces différents corps font l'objet d'instructions particulières. Ceux qui sont issus du service actif conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

Ces réservistes sont recrutés s'ils remplissent les conditions générales fixées par la loi et notamment celles d'aptitude physique, d'habilitation et s'ils détiennent une qualification (professionnelle, technique et militaire) qui présente un intéret pour le SEA.

Dans ces conditions, ces personnels souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle du SEA et sont affectés à la base pétrolière interarmées (BPIA), organisme chargé de la gestion et de l'administration des réserves du SEA.

La direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), peut, selon le type d'emploi accordé à l'intéressé (remplacement d'un chef de dépôt en métropole…), attribuer une affectation autre que la base pétolière interarmées (BPIA). Cette dernière demeurant toutefois organisme de gestion et d'administration. La nouvelle affectation sera mentionnée sur la décision portant autorisation (ou prolongation) d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

2. Objet du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du SEA est souscrit au titre de l'une des activités suivantes :

• renfort au profit de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), des organismes extérieurs relevant ou ne relevant pas de la DCSEA, y compris au sein des détachements de soutien pétrolier sur les théâtres d'opérations extérieures ;

• participation à l'entraînement et aux stages en vue d'acquérir une qualification ou une spécialisation ;

• participation à l'enseignement dispensé lors de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;

• emploi de spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique ;

• remplacement temporaire de personnel d'active, y compris pour assurer la formation ;

• étude ou mandat particulier donné par le directeur central du SEA.

3. Engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3.1. Le contrat d'engagement.

L'engagement à servir dans la réserve, souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable, est concrétisé par un contrat.

Le commissaire de la BPIA (ou l'officier qui le supplée) fait procéder à la signature du contrat d'engagement par le candidat. Ce contrat prend effet au jour de sa signature, ou de son homologation par le commissaire de la BPIA, quand le candidat a été reçu par le suppléant. Le contrat d'engagement rattache administrativement le réserviste à son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.

Le contrat d'engagement est établi pour une durée d'activités ne dépassant pas la durée maximale autorisée (30 jours). Au-delà de cette durée, il convient d'établir un avenant à faire signer dans les mêmes conditions que le contrat initial.

La souscription de ce contrat est l'aboutissement d'une procédure (voir schéma de principe en annexe) définie comme suit :

• expression du besoin ;

• recherche de la ressource ;

• constitution du dossier ;

• agrément par le directeur central ;

• établissement du contrat et/ou de l'avenant.

3.2. Durée des activités des contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

La durée des activités dans la réserve opérationnelle est répartie en périodes dont la durée ne peut être inférieure à la journée. Elle ne peut excéder trente jours par année civile, sauf application des dispositions relatives à la disponibilité.

En cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées, par décision de la direction centrale du service des essences des armées, pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par année civile, après accord du réserviste et de son employeur.

Pour l'encadrement de la préparation militaire et de la JAPD, les activités peuvent être prolongées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour une durée maximale de trente jours.

En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours par année civile sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité.

3.3. Procédure.

3.3.1. L'expression du besoin.

Le besoin pour effectuer une ou plusieurs des activités citées au point 2 est initialisé par une autorité appelée « autorité formulant le besoin ».

Cette initialisation se concrétise par une fiche d'expression des besoins, imprimé N° 614*/16, dûment complétée, qui est transmise à la BPIA.

3.3.2. Recherche de la ressource.

La recherche de la ressource se traduit par deux possibilités :

• l'autorité formulant le besoin n'a pas proposé de personnel répondant aux critères demandés ;

• l'autorité formulant le besoin a proposé un personnel.

Dans le premier cas, la recherche du personnel par la BPIA s'effectue sur l'ensemble de la ressource constituée par les réservistes ayant exprimé leur volontariat (imprimé N° 614*/17) et possédant les qualités requises pour ce poste.

Dans le deuxième cas, la BPIA donne la suite qui convient.

Dans les deux cas, la BPIA établit un programme prévisionnel d'activités (PPA) qui est transmis à l'intéressé pour avis et pour information à l'autorité exprimant le besoin.

3.3.3. Le programme prévisionnel d'activités.

Les périodes d'activités déterminées et agréées par les parties, le PPA (imprimé N° 614*/18), couvrant douze mois, est alors arrêté.

Ce document daté et signé par le réserviste et la BPIA a valeur contractuelle à la date de la signature du contrat. A ce titre, il est mis à jour annuellement au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire du contrat et est obligatoirement joint à ce contrat dont il porte la référence.

Toute modification au programme prévisionnel d'activités doit être portée dans ce document, daté et signé par les deux parties.

Le PPA ainsi modifié est transmis pour information à la DCSEA, à l'autorité ayant formulé le besoin et à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA).

3.3.4. Constitution du dossier.

Au retour du programme prévisionnel d'activités signé par le réserviste, la BPIA constitue le dossier comprenant les pièces suivantes :

• la fiche d'expression du besoin ;

• l'acte de volontariat ;

• le certificat médical d'aptitude ;

• l'extrait du casier judiciaire (bulletin n^o 2) ;

• le programme prévisionnel d'activités ;

• l'accord de l'employeur éventuellement (cf. 5.1),

  et le transmet à la direction centrale du service des essences des armées pour agrément.

Pendant la durée du contrat, seuls sont transmis à la DCSEA le programme prévisionnel d'activités pour approbation, le certificat médical d'aptitude ainsi que l'accord de l'employeur.

3.3.5. Agrément par le directeur central.

La DCSEA établit la décision d'agrément relative à la souscription du contrat (imprimé N° 614*/19) qui est transmise à la BPIA.

3.3.6. Le contrat d'engagement.

En cas d'agrément, la BPIA établit le contrat d'engagement sur lequel est précisée la durée (imprimé N° 614*/22) et l'avenant (imprimé N° 614*23) s'il y a lieu.

En cas de non-agrément, une notification (imprimé N° 614*/21) est adressée à l'intéressé, à la BPIA et à l'autorité formulant le besoin.

Les actes d'engagement (ou les avenants le cas échéant) sont établis en six exemplaires, répartis en un exemplaire original appelé « minute » et cinq exemplaires appelés « expédition ».

Ces exemplaires reçoivent les destinations suivantes :

• la minute de l'acte est conservée par l'autorité qui a reçu l'engagement ;

• un exemplaire pour la DCSEA ;

• deux exemplaires pour l'établissement administratif et technique du SEA ;

• un exemplaire pour la BPIA ;

• un exemplaire pour l'intéressé.

Conformément à l'article 10 du décret susvisé, le contrat d'engagement comporte les mentions obligatoires suivantes  :

• l'identité du réserviste ;

• le domicile du réserviste ;

• le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;

• la durée de l'engagement ;

• la durée annuelle minimale d'activité du réserviste ;

• la durée annuelle maximale d'activité du réserviste sans que celle-ci puisse excéder trente jours ;

• un rappel des sujétions relatives à l'obligation de disponibilité ;

• un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

• un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80).

3.3.7. L'avenant.

Pour toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure sur le contrat d'engagement et en tout état de cause pour un engagement d'une durée supérieure à trente jours, il y a lieu d'établir un avenant.

Toute demande d'avenant, dûment justifiée par l'autorité formulant le besoin, fait l'objet d'un dossier réduit, constitué par la BPIA, comprenant :

• la fiche d'expression des besoins ;

• l'avenant ;

• le PPA modifié ;

• l'accord de l'employeur,

  qui est transmis à la DCSEA pour décision (imprimé N° 614*/20).

En cas de refus, une notification (imprimé N° 614*/21) est adressée à l'intéressé, à la BPIA ainsi qu'à l'autorité d'emploi.

3.3.8. Aptitude physique.

Le titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit satisfaire aux normes d'aptitude physique exigées au titre du corps statutaire de rattachement.

Cette aptitude doit être validée chaque année au plus tard à la date d'anniversaire de signature du contrat.

3.4. Suivi et contrôle.

Pour le suivi et le contrôle des activités des personnels de réserve, la BPIA adresse à la DCSEA pour le 1^er octobre de chaque année un état récapitulatif des activités réalisées selon le modèle objet de l'imprimé N° 614*/25.

4. Exécution du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

4.1. Obligations du titulaire.

Le titulaire d'un engagement est soumis aux obligations de disponibilité et en conséquence est tenu de répondre aux ordres d'appel, ou maintenu en activité en cas d'application, par décret en conseil des ministres, des articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (BO/G, p. 411, BO/M, p. 51, BO/A, p. 41) portant organisation de la défense.

Il est tenu d'avertir la BPIA de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des activités programmées.

Lorsqu'il accomplit son engagement pendant son temps de travail, le réserviste peut s'absenter de son poste de travail, dans la limite de cinq jours ouvrés par année civile, sous réserve de prévenir son employeur de son absence un mois au moins avant son départ.

Dès que les activités dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit requérir l'accord écrit de son employeur avec un préavis de deux mois. L'accord sera joint au dossier de demande d'agrément du contrat.

4.2. Droits du titulaire.

4.2.1. Solde, indemnités.

Le réserviste, quand il exerce une activité au titre de son engagement, bénéficie de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que le militaire d'active. Ces droits sont fixés par la réglementation générale en matière de rémunération.

Par ailleurs, pendant les périodes d'activités, il bénéficie des mêmes indemnités dans les mêmes conditions que le personnel de l'armée active.

Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre son domicile et son lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour à son domicile.

4.2.2. Habillement.

L' instruction 270 /DEF/DCSEA/SDA/2/PM/AG/5170 du 15 janvier 2001 (BOC, p. 689) relative aux tenues et uniformes du personnel militaire du service des essences des armées fixe les directives en matière d'habillement des réservistes.

4.2.3. Notation, avancement, décorations.

Il est tenu compte de toutes les activités exercées au titre du contrat d'engagement pour servir dans la réserve opérationnelle pour la notation, l'avancement, les décorations et l'attribution des récompenses.

Chaque activité ou période d'activités fait l'objet d'une fiche d'appréciations établie par l'autorité militaire d'emploi.

Une instruction particulière fixe les conditions de notation et d'avancement des personnels militaires de réserve.

4.2.4. Permissions.

Les titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de droits à permission si la durée de leur présence sous les drapeaux est égale ou supérieure à quatorze jours consécutifs.

Lorsque la période d'activité a une durée égale ou supérieure à quatorze jours consécutifs, les jours de permissions, calculés sur la base d'un jour par semaine dans la limite de quatre jours par mois, sont inclus dans la période.

4.3. Modalités pratiques de convocation des réservistes.

Au vu du PPA, l'autorité ayant formulé le besoin confirme à la BPIA :

• les dates et heures précises de convocation ;

• le lieu de convocation ;

• éventuellement si l'intéressé bénéficie des indemnités de service en campagne (ISC), qui établit et transmet au réserviste :

  • l'ordre de convocation (imprimé N° 106*/97), permettant à l'intéressé de bénéficier de la gratuité du transport ;

  • l'imprimé N° 522/12 renseigné dans sa première partie, destiné au paiement de la rémunération. Les modalités pratiques de paiement sont précisées par l'établissement administratif et technique du SEA.

5. Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

5.1. Suspension.

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue par la DCSEA (imprimé N° 614*/24) pour une durée maximum de douze mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.

Le PPA est modifié en conséquence.

5.2. Résiliation.

La résiliation du contrat d'engagement (imprimé N° 614*/24) est prononcée de droit par la DCSEA en cas de radiation de la réserve dans les cas suivants :

• admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;

• atteinte de la limite d'âge du grade (limite d'âge du cadre d'active augmentée de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de 40 ans) ;

• réforme définitive ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• destitution prononcée par une juridiction militaire.

En outre, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par la DCSEA :

• en cas d'inaptitude à l'emploi ;

• en cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;

• sur demande justifiée de l'intéressé.

Cette décision est transmise à la BPIA chargée de la notification à l'intéressé qui en délivrera un récépissé.

6. Dispositions particulières relatives aux conditions d'emploi de réservistes en opérations extérieures.

La désignation relative à l'envoi de personnels de réserve en opérations extérieures (OPEX) est du ressort de la direction centrale du service des essences des armées.

6.1. Durée.

Dans le cadre de la durée maximale pour tenir un emploi opérationnel (cf. 3.2), le programme prévisionnel d'activités des personnels titulaires d'un engagement à servir dans la réserve en opérations extérieures, comprend toutes les périodes qui ouvrent droit à rémunération journalière, notamment  :

• délais de mise en condition ;

• délais de formalités de fin de séjour ;

• permissions.

6.2. Permissions.

Les droits à permission sont à faire valoir en continu durant la période de validité de l'avenant OPEX, à l'issue des formalités de fin de séjour. Elles ne peuvent être prises sur le territoire OPEX.

6.3. Régime de solde.

Les périodes de mise en condition et de formalités de fin de séjour ouvrent droit au régime de solde normal (taux métropole).

Le séjour en opérations extérieures ouvre droit au régime de solde « OPEX  » dès lors que la période effectuée est supérieure à quatorze jours consécutifs. Ce droit est ouvert du jour inclus de l'arrivée sur le territoire au jour inclus de départ du territoire.

Est abrogée l'instruction n^o 6352/DEF/ DCSEA/SDA/2/PM/RES/625/R du 15 septembre 1994 modifiée, relative à l'engagement spécial de volontaire dans la réserve du service des essences des armées.