Version consolidée au 10 novembre 2015.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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 Chapitre I^er 

Champ d'application.

Article 1

Modifié par Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 - art. 61 (V)

Abrogé par Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée.  

Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions. 

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions. 

Chapitre II 

Durée limitée

Article 2

Modifié par Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 - art. 61 (V)

Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. 

Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. 

Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents. 

La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente. 

Chapitre III 

Règles de fonctionnement

Article 3

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Sous réserve de règles particulières de suppléance :

1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;

2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;

3° Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Article 4

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.

Article 6

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 7 (abrogé)

Abrogé par décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 - art. 8

Article 8

Modifié par décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 - art. 8

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.  

Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission. 

Article 9

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 10

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 11

Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 12

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 13

Abrogé par décret  n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article 14

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

Article 15

Modifié par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 5

Abrogé par décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

I. - Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.  

En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.  

En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.  

II. - Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.  

III. - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.  

Chapitre IV 

Dispositions finales et transitoires.

Article 16

Les dispositions des articles 1^er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.

Les dispositions des articles 1^er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.

Article 17

Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1^er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.

NOTA : Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 JORF du 5 juin 2009 art. 4 : I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.

II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation. 

Article 18

L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

NOTA : Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 JORF du 5 juin 2009 art. 4 : I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.

II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation. 

Article 19

Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1^er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre I^er du décret du 7 juin 2006 susvisé.

La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.

Article 20

Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1^er juillet 2007.

Article 21

Modifié par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 5

Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

Les articles 3 à 14 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. 

Article 22

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 23

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2006.

Jacques CHIRAC.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de VILLEPIN.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jena-François COPÉ.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Nicolas SARKOZY.

Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON.

Le ministre de l'outre-mer,

François BAROIN.