1. Attributions du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

Les attributions du conseil permanent de la sécurité nautique (CPSN) de la marine sont définies dans l'arrêté cité en référence a).

1.1. Contrôle des dispositions prises pour assurer la sécurité nautique.

Dans l'exercice de ses responsabilités, notamment celles relatives aux clôtures d'enquête, le président du CPSN est habilité à visiter ou faire visiter par les membres du conseil tout bâtiment ou organisme de la marine afin d'y vérifier tous les éléments nécessaires aux travaux du conseil, en particulier l'application des règlements et consignes propres à la sécurité nautique.

Cette responsabilité de « contrôle » s'exerce notamment dans les domaines suivants :

• le respect des règles de conduite nautique et d'organisation passerelle édictées par la marine ;

• l'harmonisation, dans, le cadre de conventions, des règles propres à des formations ou organismes extérieurs à la marine avec celles de la marine ;

• les conséquences sur la sécurité nautique d'éléments ressortissant du contrôle de la navigation commerciale ;

• l'organisation de la formation et de l'entraînement en matière de sécurité nautique ;

• la prise en compte des évolutions des réglementations nationales et internationales dans la réglementation interne ;

• l'examen, en amont, des programmes et des modifications des équipements intervenant dans les systèmes de navigation et plus généralement dans la sécurité nautique.

Ce contrôle s'exerce également sur le contenu et l'exploitation de la base de données « sécurité nautique ».

Un plan de contrôle annuel peut être élaboré ; il est alors soumis à l'approbation du chef d'état-major de la marine (CEMM). Le CPSN informe au préalable l'autorité dont dépend la formation ou l'organisme contrôlé.

Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport, sous timbre CPSN, adressé au CEMM.

1.2. Prévention.

A la suite des études conduites de sa propre initiative ou ordonnées par le CEMM, des contrôles et vérifications réalisés, éventuellement des rapports d'enquête analysés, le CPSN propose au CEMM des recommandations visant à améliorer la sécurité nautique et prévenir les accidents. Les décisions qui en découlent sont prises sous timbre de l'état-major de la marine (EMM).

1.2.1. Constitution d'un référentiel documentaire.

Cette mission de prévention nécessite une capitalisation exhaustive du retour d'expérience. A cette fin est constituée une base de données exploitant notamment le retour d'expérience (technico-opérationnel ; de la marine de commerce, de pêche ou de plaisance ; des marines alliées…) mais aussi les évolutions prévisibles des technologies et de la réglementation nationale et internationale.

1.2.2. Échange des informations.

La circulation de l'information est organisée autour de plusieurs supports :

• la base de données est accessible à tous les acteurs concernés ;

• des informations du niveau maximum de protection « diffusion restreinte » sont en outre disponibles sur le site Intramar « sécurité nautique » où le recueil de renseignement anonyme, fourni directement au CPSN, est possible ;

• document pédagogique, destiné à entretenir la réflexion des commandants, officiers de manoeuvre et chefs de quart, le bulletin de sécurité nautique (BSN) est diffusé, au moins annuellement, vers les unités. Il analyse les accidents de mer les plus significatifs ;

• la journée de sécurité nautique, organisée annuellement selon les directives du CPSN qui en fixe les grandes orientations, approuvées par le CEMM.

1.3. Enquêtes.

Tous les dossiers des enquêtes relatives aux accidents de mer, ordonnées conformément aux dispositions prévues par l'instruction citée en référence b), sont soumis au CPSN. Il lui appartient de rechercher les éventuelles responsabilités et de proposer les dispositions propres à éviter le renouvellement de l'accident. Ses membres ne peuvent en conséquence faire partie d'une commission d'enquête traitant d'une affaire susceptible d'être soumise au conseil.

1.3.1. Guide d'enquête et contrôle de conformité.

Des accidents nautiques peuvent donner lieu à un contentieux juridique dans lequel le compte rendu d'enquête constitue une pièce importante. Un guide d'enquête est établi et diffusé par le CPSN.

A la réception d'un dossier d'enquête, le secrétariat du CPSN procède à un contrôle de conformité.

1.3.2. Exploitation des dossiers et clôture des enquêtes.

Dès sa réception, le secrétaire du CPSN communique un exemplaire du dossier d'enquête au CEMM et au major général de la marine (MGM) pour directives éventuelles. Le CPSN fait procéder, éventuellement par du personnel spécialiste, aux compléments d'enquête qui pourraient s'avérer nécessaires.

Après avoir fait procéder à son étude par les membres du conseil, le président du CPSN établit éventuellement une concertation entre les membres en cas d'appréciations divergentes.

L'ensemble constitué du dossier et des appréciations des membres est ensuite transmis à un officier rapporteur que le président du CPSN choisit parmi les membres permanents ou, le cas échéant, fait désigner par un commandant de force en veillant à ce qu'il n'appartienne pas à la chaîne hiérarchique du bâtiment concerné. Le rapporteur établit un projet de clôture qu'il adresse au secrétaire du CPSN. La proposition définitive de clôture est arrêtée en réunion du CPSN où le rapporteur peut être convié à présenter son projet.

Le CPSN propose un document de clôture comprenant notamment :

• des propositions d'amélioration de la sécurité nautique (organisation, réglementation, formation, matériel,…) ;

• d'éventuelles responsabilités.

La clôture du dossier est soumise à la signature du ministre (CEMM ou MGM) sous timbre du bureau « organisation, réglementation, administration » de l'EMM (EMM/PL/ORA).

La chronologie de principe des différentes étapes de la procédure est la suivante :

J : arrivée du rapport d'enquête (au maximum trente jours après l'accident, avec avis de l'autorité organique) ;

J + 3 semaines : fin de l'instruction par le CPSN ; transmission du dossier à l'officier rapporteur ;

J + 10 semaines : clôture d'enquête sous timbre EMM/PL/ORA.

2. Composition du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

Le président, les membres permanents et le secrétaire du CPSN sont nommés par le ministre (CEMM) selon les principes suivants :

2.1. Membres permanents.

Deux officiers supérieurs de l'EMM ayant commandé un bâtiment de premier rang [de préférence respectivement un bâtiment de surface et un sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE)].

Un officier supérieur de l'état-major de l'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN) ayant commandé un bâtiment de premier rang.

2.2. Membres temporaires.

Selon la nature des travaux conduits, des officiers supérieurs, désignés par les commandants de forces maritimes, pourront être convoqués par le CEMM, sur proposition du CPSN, pour siéger temporairement au conseil ou se voir confier d'autres tâches pour l'étude des dossiers d'enquête.

2.3. Secrétaire du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

Le chargé de mission « études générales » auprès de l'inspecteur des forces maritimes (IFM) est secrétaire du CPSN.

3. Fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

3.1. Fonctionnement général.

Le CPSN se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an afin de :

• proposer, si nécessaire, au CEMM, une inflexion des grandes lignes de sa politique en matière de sécurité nautique ;

• approuver le BSN et la politique de diffusion du retour d'expérience ;

• déterminer les orientations de l'activité du secrétariat du CPSN.

Une circulaire sous timbre CPSN précise les modalités de fonctionnement et de suivi des recommandations du conseil.

3.2. Secrétariat du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine.

II contrôle la constitution de la base de données « sécurité nautique » et sa bonne exploitation. Il constitue les dossiers de clôtures d'enquête. Il assure la rédaction des circulaires du CPSN, la diffusion du BSN et l'animation du site Intramar.

II présente au CPSN les projets de directives du CEMM en matière de sécurité nautique.

Il propose au président du conseil l'ordre du jour des réunions du CPSN qu'il prépare en liaison avec les membres de droit.

4.

L' instruction 130 /DEF/EMM/PL/ORA du 13 février 1996 , relative aux attributions et au fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine, est abrogée.