INSTRUCTION N° 114/DEF/EMM/RH/PRH relative à la politique en matière de consommation d'alcool et d'usage de drogue.
Abrogé le 21 septembre 2007 par : INSTRUCTION N° 114/DEF/EMM/PRH relative à la politique de la marine en matière de lutte contre la consommation excessive d'alcool et l'usage de drogue. Du 27 août 2003NOR D E F B 0 3 5 2 1 8 2 J
1. Objectif de l'instruction.
La présente instruction a pour objet de rappeler la politique de la marine en matière de consommation d'alcool et d'usage de drogue et de préciser les procédures d'information et les actions à mettre en œuvre dans ce domaine.
Une marine professionnelle a besoin d'un personnel apte en toutes circonstances à exécuter les missions qui lui sont confiées. La consommation abusive de boissons alcoolisées entraîne des effets pouvant nuire à la bonne exécution du service. De même l'usage, même occasionnel, de produits stupéfiants perturbe par ses effets immédiats ou ultérieurs le comportement du consommateur, et peut ainsi compromettre la sécurité de son environnement, de l'équipage auquel il appartient et de son bâtiment. La dépendance est en outre un véritable élément de faiblesse pour la sûreté d'une formation. L'efficacité au combat, mais aussi l'exercice quotidien des missions, impose en permanence la pleine capacité physique et psychique du personnel.
Les exigences du métier de marin militaire sont totalement incompatibles avec la consommation excessive d'alcool et avec l'usage de drogue de quelque nature que ce soit.
2. Rôle du commandement.
Le rôle du commandement est double : assurer une prévention active et exercer une répression stricte mais aussi positive que possible.
En matière de prévention, le commandement a plusieurs leviers d'action :
la motivation. En amont de toute action spécifique de prévention, la motivation du personnel pour son métier et pour la mission à accomplir, l'esprit de cohésion d'un équipage, la qualité des rapports humains et la proximité du commandement sont des facteurs forts de prévention contre l'abus d'alcool et l'usage de drogue ;
la sensibilisation et l'information sur les dangers de l'abus d'alcool et de l'usage de substances psycho-actives. Ce sujet délicat nécessite une communication adaptée, exempte de toute connotation moralisante, dans laquelle ressort clairement le besoin de la marine de disposer d'un personnel jeune, sportif, en pleine possession de ses moyens physiques et psychiques. Cela nécessite par ailleurs que les effets de ces substances, détaillés en annexe III, soient connus du personnel d'encadrement ;
l'observation du comportement constitue un puissant moyen pour retenir le personnel susceptible d'écart de comportement dans ces domaines. Elle demande de la vigilance et de la circonspection. Il convient de susciter des attitudes responsables d'assistance à personne fragile ou vulnérable, en lieu et place de l'indifférence ou de la complicité ;
les actions de dépistage de la drogue, avec le concours du poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) ou des brigades de gendarmerie avec leurs moyens spécialisés. La marine n'est pas à l'abri du développement de la consommation de drogues que connaît notre société. C'est pourquoi il est important que la politique de prévention soit dynamisée, en mettant en place des actions diverses, de manière fréquente et aléatoire.
En matière de répression, l'action du commandement devra combiner :
l'application stricte et sans faiblesse de sanctions disciplinaires, voire statutaires lorsque les écarts constatés rendent la situation des contrevenants incompatible avec l'état de militaire ou le métier de marin ;
un suivi particularisé des contrevenants, dont l'objectif est de préserver la marine des risques qu'ils sont susceptibles de provoquer dans l'exercice de leur métier et dont la durée dépend de la gravité des faits reprochés (ANNEXE Iet ANNEXE II) ;
une proposition de participation à un stage de sensibilisation aux méfaits de l'alcool ou de la drogue délivré par des organismes spécialisés, la participation à ce stage permettant aux contrevenants de réduire la durée du suivi particularisé dont ils font l'objet (ANNEXE IV).
3. Rôle du service de santé des armées.
Le rôle du service de santé des armées n'est évoqué dans la présente instruction que dans les limites de sa contribution à l'action du commandement. Le médecin se doit d'informer le commandant de formation de l'existence de cas de dépendance qui pourraient avoir des conséquences sur les aptitudes professionnelles, la sécurité du travail ou mettraient en danger la vie d'autrui, la capacité opérationnelle de la formation et le déroulement de la mission. Cette information se fait dans le respect des obligations légales liées au secret médical.
En matière de drogue ou de consommation excessive d'alcool, le médecin de formation enregistre tous les éléments qu'il juge utiles sur les marins concernés. Au débarquement des intéressés, il rédige une lettre de surveillance destinée au médecin major de la nouvelle formation et l'insère dans le livret médical de l'individu.
4. Suivi individuel.
La préservation des risques induits par les contrevenants impose d'être en mesure de suivre le personnel ayant commis un écart, et donc de bien saisir l'information concernant cet écart, d'en assurer convenablement la diffusion et de ne pas en perdre la mémoire. Ce suivi a aussi pour objectif d'inciter les marins concernés à ne pas récidiver. L'exploitation de ces informations permet également d'apprécier l'évolution globale du phénomène au sein de la marine.
Pour tout marin auquel est reprochée une consommation excessive d'alcool, ou qui est impliqué dans une affaire de drogue, le commandant de formation établit (ou complète, s'il y a récidive) une fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT, alcool ou drogue).
La FIAT relate les faits reprochés et précise la catégorie dans laquelle est classé le personnel (cf. ANNEXE I et ANNEXE II). Elle est personnellement notifiée au contrevenant, puis transmise à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et conservée selon la procédure décrite en appendices, en particulier lors des changements d'affectation et d'autorité gestionnaire des emplois (AGE). La FIAT est détruite à l'expiration du délai prévu.
La rédaction de la FIAT ne dispense pas de l'établissement des comptes rendus prescrits par l'instruction de référence c). Elle ne doit en aucun cas non plus se substituer à la procédure disciplinaire.
Pendant sa durée de validité, la FIAT est systématiquement prise en compte par la DPMM pour la gestion et l'administration du personnel concerné. Pour le personnel non officier elle est présentée à la commission supérieure du personnel non officier (CSPNOM) pour :
toute demande de renouvellement d'engagement ou d'admission dans les corps d'officiers mariniers de carrière ou un corps d'officiers ;
l'examen des dossiers relevant de sa compétence pour un départ outre-mer ou la prolongation d'un séjour outre-mer ;
une admission à toute formation visant à l'acquisition d'une qualification supérieure ;
l'élaboration des tableaux d'avancement ou de commandement.
5. Réservistes et personnel civil.
5.1. Réserves.
Cette instruction s'applique à tous les militaires, y compris les réservistes, en particulier pour les FIAT qui seront, dans ce cas, adressées au bureau « réserve militaire » (PM/3).
5.2. Personnel civil de la défense.
Les règles de contrôle de l'imprégnation alcoolique ou de dépistage de drogue précisées par l'instruction s'appliquent aux civils lorsqu'ils occupent des postes comportant de grandes exigences en matière de sécurité et de maîtrise du comportement, en particulier ceux d'entre eux qui manipulent des produits dangereux, sont occupés à une machine dangereuse ou conduisent des véhicules.
Les sanctions disciplinaires applicables sont indiquées au chapitre VIII de la loi citée en référence a).
Les articles L. 122-35 et L. 230-3 du code du travail précisent les modalités d'application des règles de contrôle et de dépistage. En particulier, l'alcootest peut être pratiqué par un non- médecin. Étant donné qu'il ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu d'imposer la présence d'un tiers ou de prévoir la possibilité d'une contre-expertise (CE 12 novembre 1990, no 96721 RJS 1991, no 178).
6. Textes abrogés.
Les documents suivants sont abrogés :
instruction 55 /EMM/PL/ORG du 07 février 1986 relative à la lutte contre l'alcoolisme ;
instruction 383 /DEF/EMM/PL/ORG du 29 août 1988 , relative à la lutte contre la drogue dans la marine ;
directive no 758/DEF/EMM/CAB du 21 novembre 1985 relative à l'action du commandement dans la lutte contre l'alcoolisme dans les unités de la marine ;
directive 269 /EMM/PL/ORG du 03 juillet 1987 relative à la lutte contre la drogue dans la marine.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du chef d'état-major de la marine :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILLE.
Annexes
ANNEXE I. Alcool.
1 Prévention et dissuasion.
1.1 Information.
Dans toutes les formations de la marine, et en tout premier lieu dans les écoles et centres de formation, le commandement a la responsabilité d'organiser l'information sur l'alcool. Cette information comporte principalement deux aspects :
l'un d'ordre médical, visant à faire prendre conscience au personnel des menaces que l'alcool fait peser sur sa santé physique et mentale ;
l'autre lié à la prévention des accidents de toute nature.
1.2 Consommation dans les formations.
Conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit d'introduire ou de détenir, à titre individuel, des boissons alcoolisées au sein des enceintes militaires.
L'approvisionnement des mess et tables d'officiers et d'officiers mariniers en boissons alcoolisées ne doit pas dépasser le barème mensuel suivant qui s'applique par personne :
à l'effectif minoré d'un coefficient forfaitaire représentatif de l'absentéisme, fixé à 0,75 pour les formations à terre et les bâtiments indisponibles ;
à l'effectif réel, pour les bâtiments en dehors des périodes d'indisponibilité.
Barème mensuel :
vins fins : 1 litre ;
bière : 10 litres (dont 5 l maximum titrant à plus de 5o d'alcool), en sus de la ration autorisée en vin ordinaire ;
apéritifs : 20 centilitres d'alcool pur, correspondant en moyenne à 1 litre d'apéritif ordinaire.
L'approvisionnement mensuel des tables et mess reste soumis à l'appréciation du commandant (ou officier) en second qui conserve toute latitude pour restreindre l'approvisionnement en fonction des critères ponctuels qu'il estime devoir appliquer.
Pour les formations assurant des missions de relations publiques, le commandant est habilité à autoriser des approvisionnements spécifiques dont l'usage est réservé à la bonne exécution de ces missions.
Les ventes et cessions de table à table, de mess à mess sont formellement interdites. Aucun achat à l'étranger ne peut être autorisé par le commandant à l'exception, pour les tables, de quantités entrant dans l'allocation réglementaire, et pour l'ensemble du personnel des quantités allouées en franchise par le service des douanes. Des dispositions rigoureuses doivent être prises pour empêcher la consommation de ces dernières à bord.
Il appartient à chaque commandant de définir les modalités d'application de ces règles et de s'assurer de leur bonne exécution, avec le concours des présidents de carré et de tout le personnel d'encadrement.
En outre, des restrictions particulières de consommation peuvent être prescrites par les autorités organiques pour le personnel assumant des fonctions physiquement très exigeantes (ex. : pilotes d'aéronefs).
1.3 Consommation dans les foyers.
La consommation de boissons alcoolisées, à l'exception de la bière, est interdite dans les foyers des équipages de formations ou situés à l'intérieur des arsenaux.
Pour ce qui concerne la bière, ces foyers sont autorisés à délivrer une bière titrant moins de 5o d'alcool de 17 heures à 21 heures en semaine, de 12 heures à 21 heures les samedi, dimanche et jours fériés, sur la base d'un demi-litre par homme et par jour.
Les assistants de foyer sont chargés de faire respecter cette réglementation. En cas de nécessité, ils peuvent faire appel au personnel militaire chargé de surveiller la bonne tenue à l'intérieur des foyers.
Dans les foyers implantés en ville, la réglementation est arrêtée par l'autorité maritime territoriale.
2 Dépistage et traitement de l'alcoolisme.
En cas de comportement anormal ou d'événement suspect, le commandant (ou officier) en second ou l'officier de garde peuvent prescrire un dépistage de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré.
Le recours à cette méthode relève de la prévention des accidents qui ressort de la responsabilité du commandement en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Elle a pour but de protéger autant l'entourage de l'individu concerné que l'individu lui-même. Le personnel ne peut s'y soustraire, sous peine de poursuites judiciaires pour refus d'obéissance. L'utilisation d'alcootest ou d'éhtylomètre peut également être faite à la demande d'un individu qui souhaite faire la preuve de son état face à une suspicion dont il ferait l'objet.
Ce dépistage n'est pas du ressort du service de santé et n'a pas valeur d'acte médical. Le matériel nécessaire à cette analyse, simple d'emploi, est approvisionné par le commissariat de la marine.
Le service de santé dispose de moyens de dépistage fiables qu'il met en œuvre dans le cadre de la médecine de soins comme dans la médecine d'expertise (aptitude à servir). Les médecins ont à reconnaître l'alcoolisme dès son stade initial afin de prévenir l'évolution ultérieure vers la dépendance. Le médecin major de formation est responsable de la suite médicale à donner aux cas de dépendance alcoolique qu'il a décelés. Un traitement thérapeutique n'aura d'effet durable que si la réinsertion des sujets guéris est préparée et suivie avec une grande attention, conjointement par le service de santé et par le commandement.
En dehors des nécessités de l'examen clinique, le médecin ne peut, sauf dans les cas prévus par la loi, faire pratiquer une alcoolémie qu'avec l'accord de l'intéressé ; dans ce cas, le résultat de cette alcoolémie est couvert par le secret médical.
Dans tous les cas, le personnel est informé de la nature des examens qui lui sont imposés par la réglementation. Les résultats des examens pratiqués sont couverts par le secret médical. Dès lors, le médecin doit se limiter à préciser si l'intéressé est apte ou non à exercer ses fonctions ou son emploi.
Si l'aptitude est mise en cause, le médecin doit, après confirmation éventuelle par des consultations ou examens spécialisés, présenter l'intéressé devant :
le conseil de santé, en vue de déterminer son aptitude au service à la mer, outre-mer, à l'emploi ou à la spécialité ;
ou la commission de réforme des militaires, pour tous les militaires quels que soient leur statut et leur lien au service, lorsqu'ils ont épuisé leurs droits à congés liés à l'état de santé.
3 Répression.
L'arrêté ministériel fixant le barème des punitions disciplinaires cité en référence b) est explicite et couvre tous les cas : abus de boisson, ivresse, ivresse avec désordre ou scandale à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire, en service ou en dehors du service…
Seule est susceptible d'avoir une influence dissuasive durable la sanction disciplinaire résultant de l'application stricte de ce barème, dès l'apparition du moindre écart de comportement dû à l'intempérance.
Chaque fois que l'usage de l'alcool est en cause, il importe d'appliquer les motifs correspondants et de ne pas retenir, par complaisance, les motifs relatifs au seul désordre.
L'incitation à la consommation excessive d'alcool, son introduction ou sa détention illicite à l'intérieur d'une enceinte militaire, ainsi que la transgression des normes d'approvisionnement doivent être sanctionnées tout aussi fermement.
Une punition infligée avec sévérité en temps utile peut faire prendre conscience à l'individu du danger qui le menace, sans compromettre immédiatement sa carrière. Une succession de punitions pour la même catégorie de fautes traduira son évolution négative du comportement, une inadaptation à la marine et, en définitive, l'inaptitude à y servir.
Le dispositif de répression mis en place est accompagné de deux mesures de soutien :
un suivi particularisé des contrevenants qui les classe en fonction des risques qu'ils présentent pour la marine dans l'exercice de leur métier, et qui a vocation à constituer pour eux une motivation pour ne pas récidiver (appendice I.A) ;
une proposition de participation à un stage de sensibilisation aux méfaits de l'alcool (ANNEXE IV).
APPENDICE I.A. Fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT - alcool).
Figure 1. Fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT - alcool).
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ANNEXE II. Drogue.
1 Prévention et dissuasion.
Dans toutes les formations de la marine, et en tout premier lieu dans les écoles et centres de formation, le commandement a la responsabilité d'organiser l'information sur la drogue :
de tout le personnel, afin d'une part de le convaincre du danger que représente l'usage de la drogue, y compris l'usage occasionnel, pour sa santé, pour la sécurité et la protection de la formation, pour la sûreté de l'institution militaire, et afin d'autre part de l'avertir des conséquences des infractions commises, sur les plans disciplinaire, statutaire et pénal ;
des officiers et officiers mariniers assurant des fonctions d'encadrement et de contrôle du personnel, pour renforcer leur vigilance et rendre plus efficace la surveillance qu'il leur appartient d'exercer.
Les commandants peuvent demander pour cette information le concours du poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) et des sous-officiers formateurs « relais antidrogue » (FRAD) de la gendarmerie maritime.
Les autorités organiques programment périodiquement, au profit des formations sous leurs ordres, des conférences sur la drogue auxquelles participent le service local de psychologie appliquée (SLPA), le service de santé et le PPSD local.
Un encadrement de proximité, une connaissance approfondie du personnel et une vigilance soutenue contribuent à dissuader le personnel de l'usage, de la détention et du trafic de drogue. Tout indice de comportement répréhensible en ce domaine doit être recherché en utilisant les moyens légaux disponibles, en particulier les chiens appartenant à la marine, à la gendarmerie ou à d'autres administrations, spécialement dressés à détecter les stupéfiants. L'utilisation de ces moyens peut et doit se faire sans indice préalable, dans des actions purement préventives. L'action du commandement dans ce domaine doit être active. L'échange d'informations entre les formations et le PPSD accroît l'efficacité de la surveillance.
La participation à des campagnes contre la drogue, organisées à l'échelon de la marine, des armées, de la région, ou sur le plan national, est mise à profit pour renforcer la sensibilisation du personnel.
2 Dispositions particulières à prendre à l'incorporation.
Avant l'incorporation, la position ferme de la marine sur l'usage de la drogue est rappelée aux candidats au recrutement.
A l'incorporation, les marins dont l'examen médical ou l'entretien psychologique à l'incorporation révèlent l'usage occasionnel de drogues sont classés « usagers prémilitaires ». Les intéressés peuvent être, en fonction de leur aptitude physique et psychologique, déclarés inaptes au service. Tous les éléments les concernant sont couverts par le secret médical et consignés par le médecin du centre ou de l'école. Si ce dernier estime que les intéressés doivent faire l'objet d'un suivi médical particulier, il le signale par une correspondance personnelle au médecin de leurs futures formations d'affectation.
Après la mise en garde initiale et l'abandon délibéré des produits détenus, tout dépistage ultérieur est traité conformément aux dispositions générales de la présente instruction.
3 Dépistage et découverte d'usage de drogue.
3.1 Dépistage ou découverte par le commandement, la gendarmerie ou la police.
Qu'il intervienne en milieu militaire ou en milieu civil, un dépistage positif révèle l'identité des contrevenants, à la différence de la découverte médicale.
Pour toute découverte ou infraction faite ou commise à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement militaire, d'une installation utilisée par les forces armées, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire… le contrevenant est signalé à l'autorité militaire habilitée à dénoncer les infractions justiciables de poursuites pénales, à la brigade de gendarmerie maritime et au PPSD.
Tout marin convaincu ou fortement soupçonné d'usage de drogue est adressé au médecin de la formation pour une prise en charge médicale éventuelle et un avis sur l'opportunité d'une décision médico-militaire.
3.2 Découverte médicale.
Toute constatation d'usage de drogue relevée par un médecin à l'occasion d'une consultation, d'une visite ou d'une hospitalisation constitue une « découverte médicale » ; l'identité du patient est couverte par le secret médical. Le médecin juge, avec tous les moyens dont il dispose, de l'opportunité de prononcer une décision médico-militaire à l'égard de l'intéressé. Cette décision vise à préserver la santé de l'individu, mais aussi la sécurité de la formation et de son personnel, l'exécution de la mission et la protection du secret de défense.
4 Répression.
L'usage et la détention de drogue constituent des délits de droit commun, passibles d'emprisonnement et d'amendes dont la durée et le quantum sont fixés par le code pénal. Ils donnent donc lieu à saisine du procureur de la République, qui juge de la suite à donner.
Dans l'exercice du droit de punir en matière de drogue, le commandement doit manifester, dans l'application du barème comme dans l'accord du sursis, la plus grande rigueur.
Les infractions relevées en-dehors du service et à l'extérieur d'un établissement militaire ne peuvent être sanctionnées sur le plan disciplinaire que si elles relèvent de l'un des cas définis au point 34 du barème des punitions disciplinaires (fautes touchant l'état de militaire et les devoirs généraux des militaires, fautes susceptibles de porter atteinte à la dignité militaire ou au renom de l'armée…).
Les contrevenants jugés médicalement aptes à exécuter leur punition font l'objet d'un suivi médical adapté ; en cas d'inaptitude, ils sont adressés dès que possible en milieu hospitalier et exécutent leur punition dès que leur état de santé le permet.
La récidive multiple de l'usage ou de la détention de drogue peut faire l'objet des mêmes sanctions.
Le dispositif de répression mis en place est accompagné de deux mesures de soutien :
un suivi particularisé des contrevenants qui les classe en fonction des risques qu'ils présentent pour la marine dans l'exercice de leur métier, et qui a vocation à constituer pour eux une motivation pour ne pas récidiver (appendice II.A) ;
une proposition de participation à un stage de sensibilisation aux méfaits de la drogue (ANNEXE IV).
Par ailleurs, le trafic de drogue sans usage constitue un délit qui doit être traité comme tel. Sa sanction relève du domaine pénal et n'entre pas dans le cadre de cette instruction. Néanmoins, il est bien évidemment incompatible avec le métier de marin.
APPENDICE II.A. Fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT - drogue).
Figure 2. Fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT - drogue).
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ANNEXE III. Informations sur les substances psycho-actives et leurs effets.
1 Les substances psycho-actives.
Alcool, cannabis, héroïne, cocaïne… sont des substances psycho-actives agissant sur le système nerveux :
elles modifient l'activité mentale, les sensations, le comportement. Leur usage expose à des risques et des dangers pour la santé. Il peut entraîner des conséquences sociales dans la vie quotidienne et engendrer une dépendance ;
elles provoquent des effets somatiques (sur le corps) d'une grande diversité selon les propriétés de chacune, leurs effets, le mode de prise et leur nocivité.
La plupart de ces substances disposent d'un cadre légal :
l'usage du tabac est réglementé en collectivité ;
l'approvisionnement et la consommation d'alcool sont limités et encadrés dans la marine ;
le cannabis, la cocaïne, l'ecstasy, l'héroïne… sont des substances illicites : la loi en interdit et en réprime l'usage, la production, la détention et la vente ;
les médicaments psycho-actifs (anxiolytiques, hypnotiques, antidépresseurs) sont des produits prescrits par un médecin pour traiter des états d'anxiété, de troubles du sommeil, de dépression ou plus généralement des troubles psychiques. Leur délivrance est strictement contrôlée. Ils peuvent toutefois être détournés de leur usage médical et être utilisés isolément ou associés à d'autres drogues.
D'autres substances, comme l'éther, les colles et les solvants peuvent également être détournées de leur usage traditionnel pour être utilisées comme drogue.
Fruit des avancées de l'industrie chimique, de nouvelles drogues apparaissent presque tous les jours, associées à de nouveaux comportements.
2 L'abus d'alcool.
L'abus d'alcool entraîne des intoxications aiguës ou chroniques ayant des conséquences graves parfois vitales pour l'intéressé et son entourage.
Par elle-même, l'ivresse aiguë est responsable de comas pouvant entraîner la mort. Elle est également à l'origine de chutes, de noyades, d'accidents domestiques ou professionnels et surtout d'accidents de la circulation. C'est l'une des causes principales de mortalité chez l'adulte jeune.
L'abus chronique d'alcool est souvent l'évolution naturelle d'alcoolisations aiguës répétées mais peut aussi apparaître insidieusement par augmentation progressive des quantités consommées du fait de l'installation d'une situation de dépendance qui est à la fois psychique et physique.
L'alcoolisme chronique reste souvent inaperçu pendant plusieurs années, favorisé par une permissivité et un atavisme nationaux très ancrés.
Il est pourtant à l'origine :
de maladies graves, liées à la toxicité propre de l'alcool, à savoir cirrhoses, troubles neurologiques dégénératifs et cancers, à l'origine d'une baisse sensible de la durée de la vie, situation que le tabagisme fréquemment associé aggrave ;
de troubles psychiatriques révélés ou secondaires ;
de pertes de vigilance induite par l'intoxication à l'origine de fréquentes mises en péril de la vie d'autrui et de l'intéressé notamment par les accidents de la circulation ;
d'une désocialisation progressive ayant des conséquences sur la vie familiale et entraînant à terme l'incapacité à tenir son emploi.
La prévention précoce de l'alcoolisme est donc une nécessité de santé publique, d'autant que le sevrage de l'alcoolisme chronique est rendu difficile par l'importance de la dépendance que ce toxique induit sur l'organisme.
3 L'usage de drogues.
L'usage de drogues provoque des dommages physiques, affectifs, psychologiques ou sociaux pour le consommateur et pour son environnement proche ou lointain :
perte de vigilance (conduite automobile, d'une machine…) ;
infractions répétées, liées à l'usage d'une substance (violences commises sous l'effet d'un produit, accidents…) ;
aggravation de problèmes personnels ou sociaux causés ou amplifiés par les effets de la substance sur les comportements (dégradation des relations familiales, difficultés financières…) ;
difficultés, désintérêt ou incapacité à remplir ses obligations dans la vie professionnelle, à l'école, à la maison (absences répétées, mauvaises performances au travail, mauvais résultats, absentéisme scolaire, exclusion, abandon des responsabilités, incapacité à se lever le matin…) ;
incapacité à se passer du produit, appelée pharmaco-dépendance ;
mise en péril de la santé et de l'équilibre d'autrui.
Plusieurs types de comportements sont observés :
la prise isolée à titre d'essai dont le danger ne doit pas être minimisé : risque d'apparition d'une dépendance dès la première prise (héroïne), overdose, réaction allergique, troubles du comportement ;
la consommation périodique, souvent à l'occasion des week-ends ou de fêtes particulières : il s'agit là fréquemment de poly-consommations, effectuées en groupe utilisant des « cocktails » de produits souvent mal identifiés. Les multiples drogues de synthèse largement utilisées lors des « raves parties » sont à cet égard particulièrement inquiétantes ;
la toxicomanie habituelle mineure ou majeure entraînant à terme une désocialisation. Le risque vital est alors permanent.
Il n'y a pas de drogues douces et de drogues dures. Les dangers psychiques et somatiques existent pour chacune d'entre elles, y compris dès la première prise. Ils sont scientifiquement prouvés, y compris pour le cannabis, malgré les débats sur sa dépénalisation.
3.1 La dépendance.
Brutale ou progressive selon les produits, la dépendance est installée quand on ne peut plus se passer de consommer, sous peine de souffrances physiques ou psychiques. Elle peut apparaître dès la première prise, chez des sujets fragiles. La vie quotidienne tourne alors largement ou exclusivement autour de la recherche du produit : on est pharmaco-dépendant.
3.2 La dépendance psychique.
La privation d'un produit entraîne une sensation de malaise, d'angoisse, allant parfois jusqu'à la dépression. C'est le cas pour le « crack » qui est à l'origine d'une dépendance très puissante. En l'absence de prise, le consommateur de drogue est désorienté, en état de manque. Cet arrêt bouleverse ses habitudes, laisse un vide et permet la réapparition d'un mal-être que la consommation visait à supprimer. Cela explique la survenue possible de rechutes. Elles font partie du lent processus qui, à terme, peut permettre d'envisager la vie sans consommation problématique.
3.3 La dépendance physique.
L'organisme réclame le produit, ayant entraîné la dépendance, à travers des symptômes physiques qui traduisent un état de manque. La privation de certains produits tels que les opiacés, le tabac, l'alcool et certains médicaments psycho-actifs engendre des malaises physiques : douleurs avec les opiacés, tremblements majeurs avec l'alcool, convulsions avec les barbituriques et les benzodiazépines. Ces symptômes peuvent être accompagnés de troubles du comportement (anxiété, irascibilité, angoisse, agitation…).
4 Catégories d'usagers de drogue.
4.1 Usage occasionnel.
Faible consommation de hachisch. Essais répétés et/ou essai(s) spontané(s), sans répétition systématique ou périodique, ni trouble associé apparent du comportement.
4.2 Usage répété.
Toxicomanie mineure avec essai(s) de drogue de type héroïne, cocaïne, crack, LSD, drogue de synthèse et/ou consommation régulière et assez fréquente de hachisch, et/ou manque de critique à l'égard du phénomène. Plaisir certain, sans perte de liberté véritable à l'égard du toxique. Difficultés psychologiques associées.
4.3 Usage intensif.
Toxicomanie majeure avec perte de liberté à l'égard du toxique.
5 Famille de drogues : appellations de drogues à employer dans les comptes rendus et autres correspondances.
CAN : cannabis et dérivés. Hachisch, herbe, huile, autres.
HAL : hallucinogènes. LSD, mescaline, psilo-cybine, champignons et plantes hallucinogènes, phencyclidine, antiparkinsoniens, autres.
ENI : enivrants. Ether, colles, trichloréthylène, solvants divers, autres.
ANA : analgésiques narcotiques. Héroïne, opium, morphine, rachacha, palfium/fortal/dolo-sal, codéine et dérivés, autres.
MED : médicaments sédatifs détournés de leur usage thérapeutique. Barbituriques, benzo-diazépines, hypnotiques non barbituriques, neuroleptiques, antidépresseurs sédatifs, kétamine, autres.
STI : psycho-stimulants. Khat, amphétamines, ecstasy, cocaïne, crack, anorexigènes, antidépresseurs non sédatifs, GHB (« drogue du viol »), autres.
AUT : autres produits et produits nouveaux.
ANNEXE IV. Stages de sensibilisation aux méfaits de la drogue ou de l'alcool.
Une répression coercitive, aussi ferme soit-elle, ne peut être suffisante pour lutter efficacement contre des fléaux comme l'alcool ou la drogue qui sont très présents dans la société, et auxquels tout marin est en conséquence fortement exposé. Il est également nécessaire d'aider les contrevenants à ne pas retomber dans un comportement répréhensible.
Le premier volet du soutien que la marine a la volonté d'apporter aux marins en difficulté est constitué par le suivi particularisé des contrevenants détaillé en appendices I.A et II.A.
Il est en outre souhaitable de compléter ce soutien par l'information et la persuasion des contrevenants, en les incitant à quitter leurs habitudes néfastes ou à renoncer aux écarts occasionnels. A l'instar de ce qui est organisé pour les contrevenants au code de la route, des stages de sensibilisation aux méfaits de la drogue et de l'alcool sont proposés aux contrevenants et mis en place dans les conditions suivantes :
ils sont délivrés par des organismes extérieurs à la marine spécialisés dans ce type d'action avec le concours :
de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ;
des chefs de projet départementaux de lutte anti-drogue désignés par les préfets dans chaque département ;
des associations de lutte contre l'alcoolisme ;
le temps passé dans ces stages est pris sur le temps de permission ;
la participation à un stage permet au marin de réduire de moitié la durée de suivi particularisé mis en place avec la FIAT ;
l'organisation générale des stages est confiée aux autorités territoriales.
Les modalités de réalisation de ces stages sont en cours de finalisation et feront l'objet d'une directive séparée.