Conformément aux textes en vigueur, les autorités à terre et les autorités à la mer possèdent d'égales délégations de pouvoirs.

Il est apparu cependant que le règlement de certaines affaires ne serait que difficilement poursuivi par les autorités à la mer, lorsqu'il s'agit d'incidents survenus au cours d'un passage occasionnel dans un lieu que la force navale ou le bâtiment ne fréquente pas ordinairement et qu'une enquête prolongée sur place est nécessaire.

J'ai décidé en conséquence que lorsque, dans une affaire d'abordage, avarie, assistance, accident, dommages divers aux personnes ou aux biens survenue au cours d'une escale, l'autorité à la mer n'aura pu réunir, avant de quitter les lieux de l'incident, les éléments essentiels d'une décision, cette autorité devra se dessaisir en faveur de l'autorité maritime à terre (préfets maritimes en France, Algérie, Tunisie, et commandants de la marine ayant délégation de pouvoir du ministre). Le dossier de l'affaire sera transmis, en l'état, à l'autorité désormais compétente, avec un rapport détaillé de l'autorité à la mer, le cas échéant, avis du dessaisissement sera donné aux intéressés.

En dehors des régions indiquées ci-dessus, le dossier sera transmis au département, auquel les autorités locales seraient invitées à faire parvenir toutes communications utiles.