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CABINET : Bureau correspondance et discipline générale

CIRCULAIRE N° 13449/MA/CC/K relative à l'application aux personnels militaires de la loi d'amnistie du 18 juin 1966.

Du 19 avril 1968
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.6.1.3.2.

Référence de publication :  BOC/SC, p. 431 ; BOC/A, p. 351.

Diverses questions ont été posées au sujet des conditions d'application aux personnels militaires, en matière disciplinaire, de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 .

Il est précisé que, cette dernière loi reprenant dans le domaine considéré, les dispositions de la loi d'amnistie du 06 août 1953 (BO/G, p. 2967 ; BO/M, 1954, p. 1795 ; BO/A, p. 1740 ; BOEM/A 19, p. 329), il convient de se reporter à l'instruction d'application du 14 décembre 1954, chapitre premier, titres premier et IV, dont les principes sont toujours valables.

Sur le plan judiciaire, il y a lieu de signaler que, par arrêt postérieur à l'instruction susvisée, le conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence en matière d'interruption de services à la suite de condamnation : il en ressort que seul doit être considéré comme interrupteur le temps pendant lequel un militaire a effectivement subi une peine privative de liberté et qu'en conséquence une détention préventive suivie d'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis n'est pas interruptrice de services. L'instruction 14 décembre 1954 (chap. Ier, titre II, 4°) doit donc être interprétée dans ce sens.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C.-M. BIROS.