Diverses questions ont été posées au sujet des conditions d'application aux personnels militaires, en matière disciplinaire, de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 .

Il est précisé que, cette dernière loi reprenant dans le domaine considéré, les dispositions de la loi d'amnistie du 06 août 1953 (BO/G, p. 2967 ; BO/M, 1954, p. 1795 ; BO/A, p. 1740 ; BOEM/A 19, p. 329), il convient de se reporter à l'instruction d'application du 14 décembre 1954, chapitre premier, titres premier et IV, dont les principes sont toujours valables.

Sur le plan judiciaire, il y a lieu de signaler que, par arrêt postérieur à l'instruction susvisée, le conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence en matière d'interruption de services à la suite de condamnation : il en ressort que seul doit être considéré comme interrupteur le temps pendant lequel un militaire a effectivement subi une peine privative de liberté et qu'en conséquence une détention préventive suivie d'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis n'est pas interruptrice de services. L'instruction 14 décembre 1954 (chap. Ier, titre II, 4°) doit donc être interprétée dans ce sens.