Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune du Tampon, autour des installations du dépôt de munitions exploitées par le service interarmées des munitions ;

Vu l'arrêté n° 1548/DEF/SGA/SDIE/BENV du 29 octobre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de La Plaine des Cafres, commune du Tampon à La Réunion ;

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, prolongé de 12 mois par l'arrêté n° 1548/DEF/SGA/SDIE/BENV du 29 octobre 2014 induit une approbation du plan à l'échéance du 2 novembre 2015 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le bureau de l'aménagement du territoire et du développement durable de Saint-Pierre et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan, à la réalisation de l'enquête publique puis à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 42 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de La Plaine des Cafres, commune de Tampon à La Réunion, fixé par l'article R515-40-IV du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté du 2 mai 2013 et prolongé de 12 mois par l'arrêté n° 1548/DEF/SGA/SDIE/BENV du 29 octobre 2014 est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, à nouveau prolongé de 12 mois pour être porté à 42 mois à compter du 2 mai 2013. L'arrêté d'approbation de ce plan devra être pris avant le 2 novembre 2016.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de La Réunion aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Tampon à La Réunion.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de La Réunion, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de La Réunion et au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion et monsieur le maire de la commune du Tampon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.