Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre I^er. relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (partie réglementaire), notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune du Tampon, autour des installations du dépôt de munitions exploitées par le service interarmées des munitions.

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan induit une approbation du plan à l'échéance du 2 novembre 2014 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le bureau de l'aménagement du territoire et du développement durable de Saint-Pierre et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan, à la réalisation de l'enquête publique puis à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 30 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur la proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense,

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Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du  plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt de munitions de La Plaine des Cafres, commune du Tampon à La Réunion, fixé par l'article R515-40-IV. du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté du 2 mai 2013, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 12 mois pour être porté à 30 mois à compter de cette même date du 2 mai 2013.

Art. 2.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de La Réunion.