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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

Du 04 avril 2014
NOR D E F S 1 4 5 1 8 0 5 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°52 du 22/10/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Considérant que les délais requis pour la saisine et la prise en compte des avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan de prévention des risques technologiques ne permettront pas d'approuver le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la date de l'arrêté de prescription ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) est prolongé de six mois, soit jusqu'au 18 octobre 2014.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.