> Télécharger au format PDF
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

DÉCRET N° 95-736 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé.

Du 10 mai 1995
NOR D E F P 9 5 0 1 4 9 6 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-0.3.5.

Référence de publication : BOC 1995, p. 2756 ; JO du 14, p. 8162.

Contenu.

 

.................... 

Art. 20.

 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux militaires actifs.

Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 21.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.

Fait à Paris, le 10 mai 1995.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François LEOTARD.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Bernard BOSSON.

Le ministre du budget,

Nicolas SARKOZY.

Le ministre de la fonction publique,

André ROSSINOT.