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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Bureau des Transports et des Frais de déplacements

DÉCRET N° 63-751 fixant les droits aux frais de rapatriement des militaires français originaires des départements et territoires d'outre-mer servant en métropole et libérés du service sur ce territoire.

Du 25 juillet 1963
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  431.1.5.

Référence de publication : BO/G, p. 2829.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu le décret du 12 juin 1908 (1) portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés et les décrets qui l'ont modifié ;

Vu le décret du 13 septembre 1910 (2) portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine voyageant isolément et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret no 54-213 du 1er mars 1954 (3) portant réglementation provisoire des indemnités de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les militaires français originaires des départements et territoires d'outre-mer servant en métropole conserveront le droit au rapatriement aux frais de l'Etat pendant une période de cinq ans à partir de leur libération du service.

Les droits qui leur seront alors reconnus seront ceux auxquels ils auraient pu prétendre au moment de leur libération.

Art. 2.

 

Le ministre des armées, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1963.

Georges POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Louis JACQUINOT.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Robert BOULIN.