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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense.

Du 04 janvier 2016
NOR D E F D 1 6 0 0 5 7 0 A

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er. - Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Il est inséré une sixième ligne ainsi rédigée :

Décisions attributives de subventions à des associations sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (2). Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives. Dès le premier euro. 

2° Il est ajouté, après la note (1), une note rédigée comme suit :

« (2) Hors “réserve parlementaire”. Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations. Le secrétaire général pour l'administration, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2016.

Jean-Yves LE DRIAN.