ARRÊTÉ relatif au barème de points négatifs pouvant être infligés aux militaires.
Du 17 novembre 2005NOR D E F P 0 5 5 2 8 7 5 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO no 165 du 17, texte no 1) portant statut général des militaires, notamment son article 41 ;
Vu le décret 2005-793 du 15 juillet 2005 (JO no 165 du 17, texte no 6) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, et notamment son article 2,
ARRÊTE :
1.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires dont ils sont passibles, les militaires visés à l'article premier du décret du 15 juillet 2005 susvisé qui ont commis des actes constituant des fautes ou des manquements aux règles professionnelles, peuvent faire l'objet de sanctions professionnelles.
2.
Les actes constituant des fautes ou manquements aux règles professionnelles sont qualifiés :
de fautes professionnelles lorsqu'ils constituent une violation délibérée des ordres et des règlements. Ils ne peuvent être sanctionnés qu'après l'intervention du conseil d'examen des faits professionnels de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire concerné ;
d'erreurs professionnelles lorsqu'ils procèdent d'une technicité insuffisante ou d'une défaillance humaine. Ils sont sanctionnés de points négatifs, dans la limite du barème fixé par l'annexe jointe au présent arrêté, sauf s'ils conduisent à mettre en cause l'aptitude professionnelle des militaires devant le conseil d'examen des faits professionnels de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire concerné.
3.
Sont abrogés :
l' arrêté du 18 novembre 1980 fixant le barème des sanctions professionnelles applicables au personnel sous-marinier ;
l' arrêté du 03 juin 2004 fixant, pour le personnel militaire, le barème des sanctions relatives aux manquements aux règles professionnelles en matière aéronautique.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Annexe
Annexe. Barème de points négatifs.
1 Observations générales.
1.1
Le cumul de plus de 40 points négatifs non effacés dans une période de douze mois est susceptible d'entraîner une sanction de retrait de qualification professionnelle, si le militaire concerné commet une nouvelle faute ou un nouveau manquement de gravité équivalente ou supérieure.
1.2
Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.
1.3
Le barème indique les erreurs professionnelles qui sont sanctionnées par des points négatifs.
2 Erreurs professionnelles.
2.1
L'erreur professionnelle est sanctionnée par des points négatifs, sauf si son degré de gravité ou son caractère répétitif met en cause l'aptitude professionnelle du militaire concerné.
2.2
Le taux de la sanction fixé pour chaque faute ou manquement constitue le taux maximum qui peut être infligé lorsque la responsabilité du militaire est directement et totalement engagée, sans circonstances atténuantes.
2.3
Les fautes ou manquements qualifiés « erreurs professionnelles » sont :
| Numéro. | Faute ou manquement. | Sanction maximum. |
|---|---|---|
| Points négatifs. | ||
| 1 | Appréciation erronée d'une situation. | 40 |
| 2 | Absence de décision. | 40 |
| 3 | Défaut de contrôle engageant la sécurité de l'opération placée sous la responsabilité du militaire concerné. | 40 |
| 4 | Sous-estimation des difficultés. | 30 |
| 5 | Retard dans la décision. | 30 |
| 6 | Obstination injustifiée à poursuivre une action. | 30 |
| 7 | Assistance insuffisante. | 30 |
| 8 | Absence de réaction. | 30 |
| 9 | Utilisation du matériel hors des normes. | 30 |
| 10 | Défaut de contrôle sur les actions du personnel (civil ou militaire) placé sous la responsabilité du militaire concerné. | 30 |
| 11 | Omission. | 25 |
| 12 | Maladresse. | 25 |
| 13 | Précipitation non justifiée par les circonstances. | 20 |
| 14 | Évaluation erronée des limites d'une action. | 20 |
| 15 | Appréciation tardive de la faute ou d'une erreur d'un autre personnel (civil ou militaire). | 20 |
| 16 | Retard dans la réaction. | 20 |
| 17 | Mauvaise exécution des vérifications. | 20 |
| 18 | Observation erronée des consignes. | 20 |
| 19 | Mauvaise utilisation du matériel. | 20 |
| 20 | Mauvaise réaction. | 15 |
| 21 | Fausse manoeuvre. | 15 |
| 22 | Exécution erronée des procédures. | 15 |