Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les dotations et les modalités d'attribution et de gestion des effets et articles d'habillement divers destinés au personnel de l'armée de terre.

1. DOTATIONS.

1.1. Principes.

Aucun effet, équipement, accessoire ou attribut ne peut entrer réglementairement dans la composition de l'uniforme d'un militaire de l'armée de terre s'il n'a pas fait l'objet, au préalable, d'une décision d'adoption prise par le ministre ou le chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT).

La fonction habillement consiste à délivrer :

• à l'ensemble du personnel militaire de l'armée de terre, d'active comme de réserve, les effets, équipements et accessoires individuels lui permettant d'être engagé en opération, tout en satisfaisant les besoins quotidiens en métropole et outre-mer ;
  
• à la totalité du personnel de l'armée de terre, les équipements qui relèvent du domaine de la prévention, de la sécurité et des conditions de travail.

Les dotations sont arrêtées par l'état-major de l'armée de terre (EMAT). Elles se présentent généralement sous la forme d'un plan d'équipement.

1.2. Personnel concerné.

Les bénéficiaires sont répartis en quatre catégories :

• militaire d'active ;
  
• militaire à l'instruction ou en formation ;
  
• militaire de réserve ;
  
• personnel civil de la défense.

1.2.1. Militaire d'active.

L'article L .4138-2 du code de la défense, portant statut général des militaires, précise que le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou bien est affecté dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense. Tout militaire porte l'uniforme. En effet, le port de l'uniforme résulte de l'état militaire et est obligatoire dans l'exécution du service, sauf dans des cas précisément définis. La correction de la tenue, ainsi que les soins de la personne et le comportement qu'ils impliquent, sont précisés dans des règlements propres aux armées.

1.2.2. Militaire à l'instruction ou en formation.

L'instruction et la formation du militaire sont dispensées :

• soit dans les formations et les corps de troupe aux engagés volontaires (EVAT) et volontaires de l'armée de terre (VDAT) ;
  
• soit dans les écoles ou centres de formation pour les autres catégories de militaires :
  
• écoles de formation initiale ;
  
• écoles d'application ; 
  
• écoles ou formations de spécialisation ;
  
• centres de formation et d'aguerrissement.
  

La liste des formations, écoles et centres de formation est arrêtée par l'instruction n° 1750/DEF/EMAT/MGAT/BORG/PEO/231 du 7 août 2007 relative à l'organisation du commandement dans l'armée de terre.

1.2.3. Militaire de réserve.

L'article L.4211-1 du code de la défense, portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, précise que la réserve est constituée :

• d'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service ; lorsqu'ils appartiennent à la réserve opérationnelle :
  
• les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agréé par l'autorité militaire (l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelables), et avoir reçu une affectation ;
  
• les anciens militaires doivent avoir reçu une affectation ;
  
  
• d'une réserve citoyenne comprenant les autres réservistes. Elle est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire qui n'ont pas reçu d'affectation dans la réserve opérationnelle, ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle. Peuvent être également versés, sur leur demande, dans la réserve citoyenne les volontaires, ayant servi dans la réserve opérationnelle, au terme de leur engagement ainsi que les militaires, au terme de la période d'obligation de disponibilité suivant la fin de leur lien avec le service.
  

Seul le personnel réserviste appartenant à la réserve opérationnelle peut prétendre au port de l'uniforme.

1.2.4. Personnel civil de la défense.

La présente instruction ne concerne que le personnel civil de la défense qui effectue de façon permanente certaines activités justifiant le port de vêtements adaptés pouvant être délivrés en lieu et place des vêtements de travail traditionnels ; il s'agit notamment des conducteurs, des gardiens, des serveurs des hôtels quartiers généraux (HQG) et des élèves des lycées militaires.

L'équipement du personnel ouvrier en vêtements de travail traditionnels (blouse, combinaison...) fait l'objet de la décision n° 1479/DEF/DPC/RGB/3 du 31 août 1982.

Par ailleurs, il existe une réglementation propre aux équipements de protection individuelle, en application de directives communautaires.

1.3. Paquetage commun.

1.3.1. Définition.

Le paquetage commun est constitué des effets et articles attribués à tout personnel militaire de l'armée de terre en activité de service, à titre définitif ou de prêt quel que soit son grade, son arme ou son service d'appartenance, conformément à la dotation définie par les fiches habillement listées au point 1.3.2.

Ces effets et articles sont regroupés en trois catégories :

• combat ; 
  
• tenue de service courant terre de France (TDF) ou bleu chasseur ;
  
• sport.

• une dotation initiale attribuée à l'incorporation ;
  
• une dotation complémentaire attribuée à l'issue de la validation de la période probatoire (tenue de service courant et effets de combat).

Les effets et articles composant cette première dotation, sont perçus :

• soit à titre définitif [effets d'affectation définitive (EAD) notamment articles de sport et tenue de service courant] ;
  
• soit à titre de prêt : le militaire est alors détenteur-usager de ces effets et articles.

Trois cas de figure peuvent être relevés pour ce qui concerne les effets et articles perçus à titre de prêt :

• les effets et articles mis à disposition par la formation d'incorporation :
  
• sont identifiés dans la fiche de dotation (carnet d'habillement informatique) ;
  
• sont renouvelés et entretenus par chaque militaire tout au long de sa carrière⁽¹⁾;
  
• font l'objet d'une réintégration partielle (liste validée annuellement par l'EMAT lors de la radiation des contrôles : retraite, rupture de contrat, réforme...) auprès de la dernière formation d'appartenance.
  
  
• les effets et articles mis à la disposition par la formation sont :
  
• identifiés dans la fiche de dotation ;
  
• renouvelés et entretenus par la formation d'affectation qui les a prêtés ; la gestion est qualifiée de « collective », car assurée par le corps ;
  
• systématiquement et impérativement reversés, à chaque mutation, à la formation d'affectation qui les a prêtés ;
  
  
• les effets et articles distribués à l'initiative du corps (liste arrêtée par le chef de corps en sus de la dotation nationale, dans le cadre du  droit de tirage habillement, uniquement à partir d'effets et articles aptes opérationnels) ; ces articles sont reversés, à chaque mutation, à la formation qui les a prêtés.

1.3.2. Fiches habillement.

La liste des effets du paquetage commun fait l'objet des fiches suivantes :

• n° 702-10 : personnel masculin en activité ;
  
• n° 702-11 : personnel féminin en activité ;
  
• n° 702-20 : personnel masculin de réserve ayant souscrit un ESR ;
  
• n° 702-21 : personnel féminin de réserve ayant souscrit un ESR.

Ces fiches sont jointes en annexe I.

1.3.3. Dotation initiale : modalités d'attribution.

1.3.3.1. Militaire d'active.

À l'exception des militaires incorporés en école de formation initiale ou dans la Légion étrangère qui conservent un système spécifique, le paquetage est attribué en deux temps à chaque militaire en service.

Le militaire reçoit dans sa formation d'incorporation un paquetage initial destiné à lui permettre de suivre l'instruction. Sauf obligation particulière, cette première dotation n'est pas nécessairement réalisée avec des effets et articles neufs compte tenu de l'instabilité initiale de cette population. La distribution d'articles « aptes opérationnels » doit être favorisée et la raison de ce choix expliquée.

La ressource en articles «aptes opérationnels» sera constituée par les effets rendus par les personnels en fin de carrière ou de contrat.

En toute hypothèse, cette première dotation ne peut être inférieure à celle fixée par les fiches habillement n° 702-10 et n° 702-11.

S'agissant de la constitution de ce paquetage, les commandants de formation conservent toute latitude pour augmenter la dotation initiale à partir d'un stock d'effets « aptes opérationnels ».

L'attribution d'un paquetage commun, identique dans sa composition, pour tous les militaires d'active est la règle.

Ce paquetage suivra l'intéressé tout au long de sa carrière.

Les élèves officiers :

• de l'école spéciale militaire (ESM) ;
  
• de recrutement direct de l'école militaire du corps technique et administratif (EMCTA).

Les élèves commissaires de l'école militaire supérieure d'administration et du management (EMSAM).

Les officiers élèves :

• de réserve en stage d'épreuve ;
  
• issus de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM).
  

Les élèves sous-officiers sont dotés par l'école de formation du paquetage commun défini par les fiches habillement n° 702-10 et n° 702-11, hors effets de service courant et éventuellement composé d'articles « aptes opérationnels ».

Les dotations en nouveau survêtement de l'armée de terre sont limitées à celles correspondant aux quatorze modèles précisés ci-dessous :

• générique armée de terre ;
  
• infanterie ;
  
• troupes de montagne ;
  
• troupes aéroportées ;
  
• arme blindée et cavalerie ;
  
• troupes de marine ;
  
• artillerie ;
  
• train ;
  
• génie ;
  
• transmissions ;
  
• matériel ;
  
• aviation légère de l'armée de terre ;
  
• commissariat de l'armée de terre ;
  
• Légion étrangère.

Les cas suivants font l'objet de modalités particulières :

• les écoles de formation sont dotées du survêtement générique ;
  
• les écoles d'application sont dotées du survêtement de leur arme ou service d'appartenance ⁽²⁾ ;
  
• les formations du service militaire adapté (SMA) sont dotées du survêtement troupes de marine réalisé localement ;
  
• les formations qui ne sont pas rattachées à une arme ou à un service sont dotées du survêtement générique ;
  
• le personnel de l'armée de terre affecté dans un organisme interarmées conserve le survêtement de son arme d'origine.

1.3.3.2. Militaire de réserve.

Le personnel de réserve est autorisé à revêtir les tenues militaires dans les conditions prévues par le statut de réserve.

La formation chargée de l'administration et/ou du soutien des militaires du personnel de réserve ayant souscrit un ESR, distribue les effets et articles d'habillement définis par les fiches habillement n° 702-20 et n° 702-21, respectivement relatives au personnel de réserve masculin et féminin.

En ce qui concerne la première dotation, tout militaire de réserve est doté à l'identique du militaire d'active d'une tenue TDF, mais la durée d'usage est doublée.

La distribution de la tenue TDF aux militaires du rang (MDR) est réalisée après un an d'affectation dans la formation.

Les effets de sport sont attribués selon les mêmes normes que celles des militaires d'active.

La constitution du complément de paquetage commun est réalisée en priorité à partir d'articles « aptes opérationnels ».

Les commandants de formation définiront le niveau du complément du paquetage de leur personnel de réserve en fonction de l'emploi tenu ou des missions confiées ⁽³⁾, au sein de la formation ou de l'organisme d'appartenance.

1.3.4. Dotations complémentaires ou particulières : modalités d'attribution.

À l'issue de la phase de formation initiale et au-delà de la durée légale de la période probatoire⁽⁴⁾, le militaire perçoit une dotation complémentaire lui permettant de disposer d'un supplément en effets neufs de combat ainsi que des effets de la tenue de service courant.

En outre, selon son emploi ou la mission de sa formation d'affectation, en métropole ou outre-mer, le militaire en activité ou de réserve peut être équipé de suppléments de paquetage ou de paquetages particuliers.

1.3.4.1. Dispositions applicables outre-mer et à l'étranger.

Les tenues suivantes sont portées outre-mer :

Tenue de service courant allégée (jupes ou pantalons TDF allégés) :

• personnel masculin : le personnel équipé en métropole de la tenue de service courant se voit délivrer, au titre de la dotation initiale gratuite avec inscription au carnet (papier ou informatique) ou à la carte d'habillement, les pantalons TDF allégés par le magasin du commissariat local ou le magasin d'habillement de la formation d'affectation ;
  
• personnel féminin : les jupes TDF allégées sont confectionnées outre-mer.
  

Les autres effets composant cette tenue sont identiques à ceux composant la tenue TDF portée en métropole.

Tenue de cérémonie « petit blanc » (chemise blanche manches courtes outre-mer, pantalon blanc, ceinture sangle blanche boucle dorée ou nickel, chaussettes et chaussures blanches) :

• le port de cette tenue est limité au seul personnel officier, sous-officier et président des EVAT affecté en mission de longue durée, sur un poste en ambassade ou au sein des forces de présence ou de souveraineté.

Pour le personnel en mission courte durée appartenant à des unités « tournantes » et le personnel isolé en renfort temporaire, aucune attribution à titre gratuit ne sera consentie.

Le service du commissariat (e-VPC-C@T) délivre aux officiers et sous-officiers d'active, à titre de première dotation gratuite, la tenue de cérémonie « petit blanc », après réception de l'ordre de mutation.

Les effets à confectionner sont réalisés par les maîtres ouvriers, les coupons de tissus perçus auprès des MCC ou de e-VPC-C@T.

Pendant le séjour outre-mer, l'achat des effets des tenues de cérémonie est limité, dans la mesure du possible, aux seuls effets non réglementaires en métropole (« petit blanc » par exemple).

Tenue de cérémonie « grand blanc » (tailleur blanc ; vareuse et pantalon blanc) ⁽⁵⁾.

Les ayants droit désireux de faire l'acquisition d'une tenue de cérémonie grand blanc reçoivent à leur demande et à titre gratuit, un coupon de tissu. La confection est réalisée à titre onéreux à l'exception de la dotation attribuée aux aides de camp (fiche habillement n° 702-93).

Les MDR sous contrat promus sous-officiers pendant la durée de leur séjour outre-mer doivent être dotés, dès leur nomination, des effets spécifiques des tenues de service courant et de cérémonie « petit blanc ».

Lors d'un départ en outre-mer ou à l'étranger (OME) ou en assistance militaire technique (AMT), le militaire emporte les effets et articles du paquetage commun portés dans le département ou territoire d'affectation et n'est équipé par le magasin de la formation d'affectation outre-mer que du complément saison chaude ou froide.

Le personnel projeté en opération extérieure (OPEX), en unité constituée, perçoit le complément spécifique auprès du magasin du corps de sa formation de métropole, approvisionné pour l'occasion, à titre de prêt, par les organismes du commissariat.

Pour le personnel isolé, le complément saison chaude ou froide est distribué au militaire par les formations désignées pour le soutien des personnels isolés avant le départ en mission.

Les compléments saison chaude et saison froide font l'objet des fiches habillement n° 702-130 et n° 702-140 jointes en annexe I.

1.3.4.2. Paquetage des stagiaires étrangers.

La dotation des stagiaires étrangers, en cursus de formation longue durée supérieure à six mois, est équivalente à celle des stagiaires nationaux, effets de sports compris.

Les stagiaires étrangers, en cursus de formation d'une durée inférieure à six mois, peuvent exceptionnellement bénéficier d'un paquetage réduit auprès du magasin du corps, à titre de prêt, excepté pour les effets d'affectation définitive (EAD).

La tenue de parade est attribuée par l'école à titre gratuit pour les stagiaires étrangers en cursus longue durée.

Le forfait « entretien » destiné à équiper les stagiaires étrangers est publié annuellement par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).

Tous les effets et articles du paquetage de combat, accordés à titre de prêt, sont réintégrés à la fin du stage, excepté les EAD.

1.3.4.3. Paquetage des peintres des armées affectés au sein de l'armée de terre.

Les peintres titulaires sont assimilés au grade de commandant. Les peintres non titulaires sont assimilés au grade de capitaine.

Les peintres des armées affectés au sein de l'armée de terre sont équipés d'une tenue spécifique. Cette tenue est réalisée en mesure industrielle et correspond à la tenue de cérémonie bleu armée.

La tenue est attribuée à titre gratuit aux peintres agréés ou titulaires, à l'exception de l'insigne de corps.

Une dotation complémentaire adaptée est attribuée pour la période estivale.

• une chemisette blanche outre-mer (OM) avec pattes d'épaules attenantes ;
  
• une ceinture bleue, type chasseur ;
  
• une paire de fourreaux d'épaule brodés.
  

1.3.4.4. Paquetage des médecins militaires affectés au sein de l'armée de terre.

Les médecins militaires affectés au sein de l'armée de terre sont équipés d'un paquetage identique à celui du personnel militaire de l'armée de terre.

En cas de mutation vers un organisme interarmées ou vers le service de santé des armées, le carnet d'habillement informatique du personnel est clôturé.

1.3.4.5. Paquetage des aumôniers militaires affectés au sein de l'armée de terre.

Les aumôniers militaires affectés au sein de l'armée de terre bénéficient d'une indemnité de première mise d'équipement permettant de couvrir les frais d'achat immédiats de la première tenue, lors de leur nomination. Par assimilation, cette mise en équipement correspond aux effets que peuvent percevoir les sous-lieutenants⁽⁶⁾.

Ils bénéficient également d'une indemnité en cas de perte d'effets pour cas de force majeure résultant du service.

La tenue des aumôniers militaires est définie par instruction sous timbre de l'état-major des armées (EMA).

Cette instruction définit les accessoires de la tenue et coiffures des aumôniers dans chaque armée.

En cas de mutation vers un organisme interarmées ou vers une autre armée, le carnet d'habillement informatique du personnel est clôturé.

1.3.4.6. Paquetage des assimilés spéciaux et protocoles d'accord.

Les assimilés spéciaux (postiers, trésoriers-payeurs, personnel des affaires pénales...) sont dotés au cas par cas de manière spécifique.

Lorsqu'il s'agit de services de l'État, un protocole d'accord est établi entre l'armée et le bénéficiaire de la prestation, préalablement à son exécution.

Ce protocole fixe les conditions techniques et financières de la prestation.

Il doit notamment mentionner les éléments suivants :

• effectif soutenu et sa localisation ;
  
• conditions d'ouverture des droits et composition du paquetage de dotation initiale ;
  
• effets spécifiques, outre-mer par exemple ;
  
• droits et modes de renouvellement : gestion du carnet d'habillement, e-VPC-C@T ;
  
• réintégration des effets du paquetage ;
  
• coût prévisionnel de la cession.

Sans l'aval de l'EMAT et sans protocole, aucun article ne sera fourni et aucun prêt ne sera consenti pour un organisme hors armée de terre, notamment, pour les gendarmes et le personnel de l'armée de terre détaché comme pompier dans une collectivité territoriale.

1.3.4.7. Attribution du blouson de l'armée de terre.

Le port du blouson est facultatif.

Le blouson de l'armée de terre est attribué à titre onéreux au personnel militaire de l'armée de terre.

Le blouson de l'armée de terre est attribué, à titre gratuit, avec inscription au carnet d'habillement, au seul personnel armant les camions podiums ainsi qu'aux cadres recruteurs des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT). Cette attribution est faite sur directive de la DCCAT.

1.3.5. Confection sur mesure.

L'objectif de la confection sur mesure est la réalisation par les maîtres ouvriers de tailles exceptionnelles destinées à compléter la gamme initiale des tailles et pointures réalisée en approvisionnement.

Les prix des confections sur mesure des principales tenues sont calculés et publiés annuellement par la DCCAT.

1.3.6. Modes de distribution.

Il existe au sein du commissariat de l'armée de terre différents modes de distribution du paquetage commun.

Les écoles de formation équipent les élèves commissaires, les commissaires élèves, les élèves officiers, les officiers élèves et les élèves sous-officiers.

Le magasin du service des matériels du commissariat de l'armée de terre (SMCAT) de la formation ou de la garnison équipe :

• l'ensemble du personnel militaire d'active :
  
• des effets et articles du paquetage commun au titre de la première dotation et de la dotation complémentaire et assure le renouvellement des effets de combat durant la période probatoire pour les formations en métropole comme en outre-mer et à l'étranger ;
  
• des accessoires et insignes de spécialité au titre de la première dotation ;
  
  
• le personnel de réserve des effets et articles du paquetage commun ;
  
• les stagiaires des préparations militaires (fiche habillement n° 702-190).

L'atelier des maîtres ouvriers équipe l'ensemble du personnel militaire des effets du paquetage en mesure industrielle ou sur mesure.

e-VPC-C@T assure la distribution par correspondance des effets et articles du paquetage commun au personnel militaire de l'armée de terre par l'intermédiaire du service télématique du commissariat de l'armée de terre.

Ce service est accessible par le réseau intranet dénommé e-VPC-C@T. La distribution par correspondance est assurée par les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) situés à Châtres et à Bergerac.

e-VPC-C@T équipe en outre le personnel militaire muté outre-mer et à l'étranger et devant porter la tenue de service courant allégée ou de cérémonie « petit blanc », au titre de la première dotation à titre gratuit avec inscription au carnet d'habillement.

Les magasins de cession aux cadres (MCC) en métropole et outre-mer équipent de certains effets :

• les officiers et le personnel non-officier d'active ; 
  
• les officiers et le personnel non-officier de réserve.

Les MCC assurent, en métropole, le renouvellement de la tenue de service courant et des effets de sport.

1.4. Effets techniques.

1.4.1. Définition.

Les effets techniques résultent des contrats opérationnels confiés par l'état-major des armées à l'armée de terre. Ayant pour vocation principale d'être utilisés sur ordre, et uniquement à titre de prêt, en opération, pour une durée strictement limitée, ils sont gérés au sein des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre (GLCAT). Compte tenu de leur coût et de leur technicité, leur usage nécessite un retour dans des ateliers spécialisés du commissariat de l'armée de terre (CAT) pour leur contrôle et leur remise en état éventuelle avant toute nouvelle utilisation.

1.4.2. Liste des effets techniques.

Les effets techniques regroupent les équipements balistiques, les effets « sable », les ensembles « contrôle de foules », les effets de démineurs, les équipements NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique), les effets Organisation des Nations unies (ONU) et les effets « mission européenne d'observation, de contrôle et de médiation » [European Community Monitoring Mission (ECMM)].

La liste des effets techniques fait l'objet de la fiche habillement n° 702-200 jointe en annexe I.

1.4.3. Modes de distribution.

Ces effets sont distribués sur ordre à l'occasion d'exercice ou d'OPEX.

À la fin de l'exercice ou de l'opération, ils sont réintégrés dans l'organisme du commissariat désigné pour être contrôlés et selon les cas, réformés, réparés ou reconditionnés.

1.5. Effets spécifiques.

1.5.1. Définition.

Les effets et articles spécifiques sont les effets et articles, non indispensables à tout militaire, attribués à chaque formation de l'armée de terre en fonction :

• de missions dévolues à chaque formation ;
  
• de « métiers » tels que décrits au document unique d'organisation (DUO).

Ces effets et articles, pour des raisons de gestion et de coût, ne peuvent être et ne sont en aucun cas distribués à chaque personnel de l'armée de terre.

L'entretien et le renouvellement des effets et articles spécifiques incombent à chaque formation.

1.5.2. Liste des suppléments de paquetages spécifiques et bénéficiaires.

1.5.2.1. Supplément équipage d'engin blindé.

La fiche habillement n° 702-30 « Supplément équipage d'engin blindé » est jointe en annexe I.

1.5.2.2. Supplément troupes aéroportées.

La fiche habillement n° 702-40 « Supplément troupes aéroportées » est jointe en annexe I.

Le personnel armant les groupements de commandos parachutistes bénéficie en supplément d'une prime annuelle destinée à l'acquisition d'effets spécifiques.

1.5.2.3. Supplément pompier.

La fiche habillement n° 702-50 « Supplément pompier » est jointe en annexe I.

1.5.2.4. Supplément génie.

La fiche habillement n° 702-60 « Supplément génie » est jointe en annexe I.

1.5.2.5. Supplément train.

La fiche habillement n° 702-70 « Supplément train » est jointe en annexe I.

1.5.2.6. Supplément aviation légère de l'armée de terre.

La fiche habillement n° 702-80 « Supplément aviation légère de l'armée de terre » est jointe en annexe I.

1.5.2.7. Supplément des élèves masculins et féminins des écoles militaires.

La fiche habillement n° 702-90 « Supplément des élèves masculins des écoles militaires de l'armée de terre » est jointe en annexe I.

La fiche habillement n° 702-91 « Supplément des élèves féminins des écoles militaires de l'armée de terre » est jointe en annexe I.

1.5.2.8. Trousseau lycée et classe préparatoire militaire.

La fiche habillement n° 702-92 « Trousseau lycée et classe préparatoire militaire » est jointe en annexe I.

1.5.2.9. Aide de camp.

Les officiers de l'armée de terre désignés comme aides de camp des personnalités civiles et militaires suivantes :

• président de la République ;
  
• membres du gouvernement ;
  
• grands chanceliers des ordres nationaux ;
  
• secrétaire général de la défense nationale ;
  
• chef d'état-major des armées (CEMA) ;
  
• CEMAT ;
  
• inspecteur général de l'armée de terre (IGAT) ;
  
• délégué général pour l'armement ;

peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la délivrance gratuite d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Les effets du complément de paquetage font l'objet de la fiche habillement n° 702-93 jointe en annexe I ; ils sont attribués gratuitement aux aides de camp qui en font la demande.

1.5.2.10. Supplément musique.

La fiche habillement n° 702-94 « Supplément musique » est jointe en annexe I.

1.5.2.11. Supplément Légion étrangère.

1.5.2.12. Supplément montagne.

1.5.2.13. Supplément centres d'instruction spécialisés.

La fiche habillement n° 702-101 « Supplément centres d'instruction spécialisés » est jointe en annexe I.

1.5.2.14. Supplément équitation.

Le personnel militaire non officier de carrière ou sous contrat, breveté « spécialiste équitation » (voir tableau ci-dessous) et employé dans cette spécialité est doté d'un complément de paquetage correspondant à sa qualification (sous-maître de manège et cavalier de manège), défini par la fiche habillement n°702-110, dans la limite d'un forfait annuel validé par l'EMAT.

Ces effets complètent le paquetage défini par les fiches habillement n° 702-10 et n° 702-11.


L'ouverture du droit est acquise dès l'affectation dans un poste décrit au DUO de la formation.


La direction régionale du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) ou la division soutien des forces de l'état-major de la région terre (EM/RT) définissent en liaison avec l'intéressé et la formation d'affectation ou le corps support, les modalités de réalisation du complément.


Les perceptions sont inscrites au carnet d'habillement informatique, sans imputation au compte courant d'achat.

Les modalités de réalisation des effets et articles du complément « équitation » sont les suivantes :

La totalité de la dépense relative à la dotation initiale est supportée par le droit de tirage habillement de la formation. Les frais résultant de la réalisation des tenues sont imputés au droit de tirage habillement, dotation-renouvellement (DROIT DE TIRAGE DR) et au droit de tirage habillement prestations particulières (DROIT DE TIRAGE PP) de la formation d'affectation ou du corps support.

Les effets et articles du complément « équitation » sont d'affectation définitive.

La fiche habillement n° 702-110 « Supplément équitation » est jointe en annexe I.

1.5.2.15. Supplément techniques d'intervention rapprochée.

La fiche habillement n° 702-111 « Supplément techniques d'intervention rapprochée » est jointe en annexe I.

1.5.2.16. Supplément forces adverses.

La fiche habillement n° 702-120 « Supplément forces adverses » est jointe en annexe I.

1.5.2.17. Supplément saison chaude.

1.5.2.18. Supplément saison froide.

La fiche habillement n° 702-140 « Supplément saison froide » est jointe en annexe I.

1.5.2.19. Supplément personnel civil astreint au port de la tenue.

La fiche habillement n° 702-150 « Supplément personnel civil astreint au port de la tenue » est jointe en annexe I.

1.5.2.20. Supplément élément d'observation dans la profondeur.

La fiche habillement n° 702-160 « Supplément élément d'observation dans la profondeur » est jointe en annexe I.

1.5.2.21. Supplément fantassin à équipements et liaisons intégrés.

La fiche habillement n° 702-170 « Supplément fantassins à équipements et liaisons intégrés » est jointe en annexe I.

1.5.2.22. Supplément distribuable à chaque formation.

La fiche habillement n° 702-180 « Supplément distribuable à chaque formation » est jointe en annexe I.

1.5.2.23. Préparations militaires.

Les stagiaires des préparations militaires sont dotés des effets militaires définis dans la fiche habillement n° 702-190 jointe en annexe I.

La dotation en effets aptes opérationnels est privilégiée.

1.5.2.24. Supplément unités spéciales.

Les unités spéciales ouvrant droit aux compléments spécifiques sont regroupées sous les commandements de la brigade des forces spéciales terre (BFST) et du centre d'instruction des réserves parachutistes (CIRP). En plus des effets spécifiques acquis au moyen de leur « droit de tirage habillement dotations et renouvellements » (DROIT DE TIRAGE DR), elles bénéficient de ressources destinées à l'achat d'effets spécifiques nécessaires à leurs missions particulières.

La BFST exprime ses besoins au moyen d'un plan triennal validé par l'EMAT. La réalisation de ce plan incombe à la DCCAT.

Le CIRP dispose d'une allocation versée annuellement au budget de fonctionnement des formations placées sous sa responsabilité.

1.5.2.25. Supplément équipement de protection individuelle.

Les effets de protection individuelle sont des effets spécifiques délivrés à titre de prêt au personnel civil de la défense et militaire exécutant une mission ou un travail précis nécessitant le port d'effets et articles de protection au sens de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (HSCT).

Ces articles sont commandés par les formations, au regard des métiers présents sur leur document unique d'organisation ; stockés par ces dernières, ils sont distribués à titre de prêt aux intéressés.

L'approvisionnement en EPI est réalisé par les formations de métropole exclusivement auprès du fournisseur agréé par le service du commissariat.

Pour les formations stationnées outre-mer, l'approvisionnement peut s'effectuer auprès de fournisseurs locaux selon les prescriptions dictées par la direction des commissariats d'outre-mer (DICOM) locale.

Les forces stationnées à l'étranger sont obligatoirement approvisionnées dans le cadre du budget soutien investissement (BSI) habillement outre-mer par le titulaire du marché passé en métropole.

Les effets de protection individuelle qualifiés d'effets d'affectation définitive sont conservés par l'utilisateur, les autres sont réintégrés auprès du magasin de la formation à l'issue de la mission, de la tâche ou de l'affectation.

1.5.3. Modes de distribution.

Les effets et articles spécifiques liés à un métier ou à une mission sont mis à disposition du personnel, à titre de prêt, par le magasin du corps de la formation de rattachement.

Ces effets ou articles sont réintégrés au magasin du corps en fin de mission ou au plus tard au départ du corps pour cause de mutation ou de radiation des contrôles, à l'exception des EAD.

Seul le personnel militaire occupant une fonction ou effectuant une activité en nécessitant le port ou l'usage, peut se voir attribuer, un ou plusieurs effets et/ou articles de cette catégorie.

En fonction de la catégorie ou du type d'effets et d'articles, le prêt peut être accordé à un militaire :

• pour la durée de son affectation dans une formation, dans un emploi donné :
  
• effets et articles correspondant à un emploi ou à un métier (combinaison pour équipage engin blindé, combinaison de mécanicien par exemple) ;
  
  
• pour une période strictement limitée à la durée d'un exercice ou d'une mission :
  
• supplément saison chaude, supplément saison froide par exemple ;
  
  
• à titre définitif, essentiellement pour des questions d'hygiène, pour certains effets ou articles : certains EPI par exemple.

Dans le premier cas, les effets et articles prêtés sont obligatoirement rendus au magasin du corps dès lors que le militaire :

• quitte sa formation d'affectation ;
  
• change d'emploi ou de métier au sein de la même formation.

Dans le second cas, les effets et articles sont obligatoirement réintégrés au magasin du corps à l'issue de l'exercice ou de la mission.

2. RENOUVELLEMENT.

2.1. Modalités de renouvellement.

2.1.1. Paquetage commun.

Le paquetage commun, une fois distribué par le magasin d'habillement de la formation ou par e-VPC@T est placé sous la responsabilité du militaire, détenteur-usager, qui a la charge d'en assurer l'entretien et le renouvellement.

Le personnel militaire de l'armée de terre est tenu de veiller à la qualité des effets et accessoires d'habillement composant le paquetage commun, en procédant personnellement à leur renouvellement et en faisant effectuer les opérations d'entretien nécessaires. Il peut renouveler les effets et articles de son paquetage commun auprès de e-VPC-C@T ou des MCC.

En ce qui concerne les lycées et les classes préparatoires, le renouvellement des effets est assuré par l'école suivant la procédure d'échange nombre pour nombre, en fonction des directives données par le chef de corps. Aucune périodicité n'est imposée.

Les effets et articles des suppléments de paquetage parvenus en limite d'usage sont renouvelés par le magasin de la formation d'affectation.

Le renouvellement des effets et articles du supplément de paquetage spécialité équitation (fiche habillement n° 702-110) se fait auprès du magasin du corps en liaison avec la direction régionale du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT) ou l'EM/RT.

Le renouvellement des effets du paquetage des aides de camp et des peintres des armées est à la charge de l'ayant droit.

2.1.2. Effets techniques.

2.1.3. Effets spécifiques.

Le renouvellement des effets spécifiques est effectué sur le droit de tirage habillement du corps en fonction des directives annuelles.

Le personnel militaire a la responsabilité du maintien de l'aptitude opérationnelle des effets spécifiques mis à sa disposition, à titre de prêt, en fonction de son emploi ou de sa mission.

2.2. Droit au renouvellement du paquetage commun et positions statutaires.

Le droit au renouvellement est ouvert dans la majorité des positions d'activité et clos dans toutes les positions de non-activité.

Le droit au renouvellement est décliné ci-après pour chacune des positions statutaires, fixées par le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 (n.i. BO).

2.2.1. Positions d'activité.

2.2.1.1. Congés de maladie, congés de maternité, de paternité ou d'adoption, permissions ou congés de fin de campagne, congés d'accompagnement de personne en fin de vie.

Le personnel dans ces positions bénéficie du renouvellement de l'intégralité des effets de son paquetage (combat, sport, TDF), soit par imputation sur le carnet d'habillement informatique, soit à titre onéreux, avec pour limite le seuil maximum de commande autorisé par article.

Le maintien de ce droit permet au personnel d'adapter son paquetage aux évolutions de sa morphologie.

2.2.1.2. Congé de reconversion.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage commun (combat, sport, TDF), par imputation sur le carnet d'habillement informatique ou même à titre onéreux.

Ce congé préfigurant une fin de service actif, le maintien du droit à renouvellement n'est plus une nécessité avérée, le port de l'uniforme pour ce personnel cessant d'être une obligation en fin de congé.

2.2.1.3. Affectation hors défense, proposition de détachement, position hors cadres, congé spécial.

Le personnel dans ces positions ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage (combat, sport, TDF), par imputation sur le carnet d'habillement informatique ou même à titre onéreux.

Ce type d'affectation n'entraînant plus l'obligation du port de l'uniforme, le droit à renouvellement est suspendu. Suite au retour dans une affectation au sein des forces armées, le personnel se verra de nouveau accorder l'accès aux voies de renouvellement du paquetage commun.

2.2.1.4. Disponibilité spéciale des officiers généraux (2e section).

Le personnel dans cette position bénéficie du renouvellement des effets de son paquetage (combat, sport, TDF) par imputation au carnet habillement dans les mêmes conditions que les militaires d'active.

2.2.1.5. Détenu.

Le personnel en détention ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage (combat, sport, TDF), par imputation sur le carnet d'habillement informatique ou même à titre onéreux.

Son droit sera restauré en fin de période de détention et s'il est réintégré en service normal, au sein des forces armées.

2.2.1.6. Déserteur.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage commun.
Son droit sera restauré en cas de reprise du service.

2.2.2. Positions de « non-activité ».

2.2.2.1. Congé de longue maladie, congé de réforme.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage commun.

2.2.2.2. Congé parental, congé de présence parentale.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage commun. La spécificité de cette position n'engendre pas de besoin particulier de faire évoluer le paquetage détenu. Le personnel se verra ouvrir de nouveau le droit à renouvellement lors de sa reprise du service.

2.2.2.3. Situation de retrait d'emploi, congé pour convenances personnelles, disponibilité.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage (combat, sport, TDF), par imputation sur le carnet d'habillement informatique ou même à titre onéreux.

Ce type de position n'imposant plus le port de l'uniforme, le droit à renouvellement est suspendu. En cas de retour dans une affectation au sein des forces armées, le personnel se verra de nouveau accorder l'accès aux voies de renouvellement du paquetage commun.

2.2.2.4. Congé complémentaire de reconversion.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage commun.

Cette position préfigure une fin de contrat, il n'est donc pas nécessaire pour ce personnel de procéder à des actes de renouvellement de ses effets de paquetage commun.

2.2.2.5. Congé du personnel navigant.

Le personnel dans cette position ne bénéficie plus du renouvellement des effets de son paquetage commun.

Ce type de position n'imposant plus le port de l'uniforme, le droit à renouvellement est suspendu. En cas de retour dans une affectation au sein des forces armées, le personnel se verra de nouveau accorder l'accès aux voies de renouvellement du paquetage commun.

3. RÉINTÉGRATION DES EFFETS.

La réintégration des effets et articles distribués au personnel militaire varie selon la catégorie d'effets et articles considérés. Par principe, la dotation d'effets et articles d'habillement est temporaire, mis à part pour les effets d'affectation définitive. Le militaire n'est pas le propriétaire des effets, il n'en est que le détenteur-usager.

3.1. Paquetage commun.

Les effets et articles du paquetage commun sont attribués selon trois modes de gestion différents qui déterminent chacun un mode de réintégration (effets d'affectation définitive, gestion collective, dotation).

3.1.1. Radiation des contrôles.

Deux cas sont à considérer :

• en cas de rupture de contrat avant la fin de la période probatoire, tous les effets perçus, à l'exception des « effets d'affectation définitive », sont réintégrés au magasin du corps de la formation d'appartenance ou de rattachement ;
  
• le militaire quittant le service actif (retraite, mise en réforme,...) doit réintégrer certains effets et articles du paquetage commun.

La liste des effets à réintégrer, validée par l'EMAT, est publiée annuellement.
 
Ces articles sont à réintégrer auprès du magasin du corps de la dernière formation d'appartenance ou de rattachement.

3.1.2. Mutation.

Lors de chaque mutation, le militaire doit réintégrer auprès du magasin du corps de la formation qu'il quitte, les effets et articles du paquetage commun gérés « collectivement » et les effets et articles prêtés par le corps.

3.2. Effets techniques.

Ces effets et articles sont mis en place à titre de prêt auprès des militaires, ils sont réintégrés, auprès du magasin de la formation les ayant mis en place, dès la fin de la mission.

3.3. Effets spécifiques.

Ces effets et articles sont mis en place à titre de prêt auprès des militaires, ils sont réintégrés, auprès du magasin de la formation d'appartenance dès la fin de la mission ou du changement d'emploi

4. CARNET D'HABILLEMENT INFORMATIQUE.

4.1. Principes.

Tout militaire dispose d'un carnet d'habillement dématérialisé auquel il peut accéder par la voie de l'intranet, sur le site e-VPC-C@T (accès direct : www.vpcca.terre.defense.gouv.fr).

Le carnet d'habillement informatique remplace le carnet papier que détenaient les militaires non-officiers de l'armée de terre ou soutenus par elle, excepté outre-mer.

Son champ d'action est toutefois étendu (officiers, sous-officiers, EVAT et VDAT, types d'effets accessibles, zones géographiques,...), ce qui lui permet de répondre aux objectifs développés ci-après.

4.1.1. Outil de la politique de renouvellement.

Dans le cadre de sa politique d'habillement, l'armée de terre a choisi d'assurer le renouvellement des effets du paquetage commun grâce à un système de distribution par correspondance (DPC) dans la limite de droits pré-définis, et d'abandonner la procédure d'échange nombre pour nombre des effets auprès des SMCAT.

L'objectif est d'améliorer la qualité de la prestation en garantissant :

• la disponibilité des stocks en les concentrant sur les établissements de DPC ;
  
• l'augmentation progressive du nombre d'effets détenus par le militaire qui gère lui-même le renouvellement et l'élimination de ses effets.

4.1.2. Récapitulatif individuel.

L'accès au carnet d'habillement informatique dont tout militaire dispose via l'Intranet, lui permet de consulter l'ensemble des opérations passées à son profit tant par l'officier du matériel dont il dépend que par les services de distribution mis à sa disposition. Il s'agit principalement de la DPC mais également des magasins de cession aux cadres (MCC).

4.1.3. Support du compte courant d'achat.

Le carnet permet également le suivi du compte courant d'achat à l'aide duquel est assuré l'acquisition des effets du paquetage commun grâce à une « prime de renouvellement » créditée automatiquement chaque semestre.

4.1.3.1. Objectif.

Du fait de ses activités, le militaire subit une légitime usure des effets de son paquetage. Il doit donc organiser son entretien et son renouvellement en fonction de l'usure propre à chacun des effets utilisés.

La prime semestrielle perçue chaque premier janvier et premier juillet, vise à assurer ce renouvellement pour le semestre à venir. En contrepartie, l'intéressé a la responsabilité de l'entretien de son paquetage et doit donc constamment disposer d'une tenue correcte répondant aux impératifs qualitatifs et quantitatifs fixés par le commandement.

4.1.3.2. Nature des droits.

Ces primes semestrielles ne constituent pas une allocation financière ou un complément de solde. Il s'agit simplement d'un droit de tirage permettant d'acquérir des effets et des prestations.

La responsabilité qui incombe à chaque militaire de disposer d'un paquetage commun en parfait état d'entretien implique l'utilisation régulière des moyens mis à sa disposition. Ce droit est néanmoins conservé dans la limite de deux années de primes, ce qui constitue le montant maximum pouvant être détenu sur le compte courant d'achat (plafonnement automatique).

Pour le personnel d'active, la prime est différenciée en fonction du sexe (paquetage différent) et du type d'affectation selon qu'il conduit à une utilisation prioritaire de la tenue de combat ou de la tenue de service courant. La liste des unités concernées est fixée par l'EMAT.

En ce qui concerne le personnel de réserve qui dispose d'un paquetage spécifiquement défini, son droit à prime de renouvellement est ouvert deux ans après la perception de la première dotation ou à la radiation des cadres. Ce droit est forfaitairement ouvert sur la base de 30 jours d'activité puis renouvelé dès lors que le réserviste a effectué ces 30 jours d'activité.

4.1.3.3. Emploi.

Les montants disponibles sur le compte financier permettent de renouveler l'ensemble des effets du paquetage commun via la DPC ou les MCC. Ils permettent également de financer la confection de travaux chez les maîtres ouvriers.

4.1.3.4. Limitations.

En fonction de la disponibilité de certains effets ou articles (combat notamment), la direction centrale du commissariat peut proposer à l'EMAT de limiter le nombre d'articles pouvant être acquis sur une période d'un an.

Ces restrictions de délivrance sont globales et s'appliquent quel que soit le mode de règlement (onéreux, gratuit, imputation) ou le mode d'acquisition (e-VPC-C@T, MCC, ...). Le nombre d'effets du paquetage commun pouvant être acquis est établi annuellement dans le cadre des directives habillement de l'année A+1 rédigées par la DCCAT.

4.2. Cadre d'action.

4.2.1. Accès à la distribution par correspondance.

La distribution par correspondance (DPC) est le mode normal de renouvellement des effets du paquetage commun. Elle repose sur deux établissements (Châtres et Bergerac) selon un plan de rattachement fixé par la DCCAT.

Tout militaire (active et réserve) a accès, quel que soit son grade, au service de vente par correspondance. Cet accès peut se faire à titre onéreux, à titre gratuit pour certains effets ou par imputation au compte courant d'achat.

L'accès à la DPC se fait par l'intermédiaire du carnet d'habillement qui est instantanément mis à jour.

4.2.2. Accès aux magasins de cession aux cadres.

De même, tout titulaire d'un carnet d'habillement informatique peut bénéficier des services offerts dans les MCC. Ces derniers ont accès aux carnets d'habillement de leurs clients afin de connaître leurs droits et le montant disponible sur leur compte courant d'achat.

Les MCC restent un mode complémentaire à la DPC. Toutefois les effets et articles de combat ne sont pas renouvelés par les MCC.

4.2.3. Suivi des opérations effectuées dans les services des matériels du commissariat de l'armée de terre.

Le carnet d'habillement informatique permet également le suivi des opérations effectuées dans les magasins de corps ou de garnison (SMCAT). Les opérations de suivi des dotations distribuées et des effets prêtés sont enregistrées et consultables. De même, c'est à l'aide du carnet d'habillement que l'officier du matériel édite les bons de confection chez les maîtres ouvriers quand ils sont imputables au compte courant d'achat.

4.2.4. Suivi du compte courant d'achat.

Le compte courant d'achat cumule les droits semestriels à renouvellement, dans la limite de deux années de primes. Il permet plusieurs types d'achats.

4.2.4.1. Droit de tirage sur stock.

Il s'agit de l'acquisition d'effets ou articles du paquetage pris sur le stock global dont dispose l'armée de terre. L'état global du stock et les nécessités de gestion peuvent conduire à limiter la quantité distribuable de certains effets, notamment ceux ayant un caractère opérationnel.

4.2.4.2. Droit de tirage sur crédits.

Le compte courant d'achat permet également de bénéficier de certaines prestations qui seront ensuite financées sur les crédits d'habillement de l'armée de terre.

Il s'agit principalement des bons de confection édités auprès des maîtres ouvriers. La liste des travaux concernés et leurs coûts sont publiés chaque année sous le timbre de la DCCAT. Le bon est donc établi, valorisé et la somme correspondante est hypothéquée sur le compte courant d'achat.

Après réalisation de la prestation, le bon de confection est revêtu du visa du client (quand il récupère l'effet confectionné) puis adressé par le maître ouvrier à l'officier du matériel à l'appui du mémoire. Le mémoire est certifié par l'officier du matériel avant envoi à l'organisme compétent (commissariat de l'armée de terre de rattachement ou division soutien des forces à l'état-major de l'armée de terre), pour règlement.

4.3. Acteurs et droits.

4.3.1. État-major de l'armée de terre.

L'EMAT définit la politique d'habillement de l'armée de terre. À ce titre, il fixe la composition des différents paquetages ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être mis à la disposition du militaire.

Il fixe le montant de la prime de renouvellement en fonction de la liste des effets composant le paquetage, de son coût de remplacement et des durées d'usage, sur proposition de la DCCAT.

4.3.2. Direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

La DCCAT met en œuvre la politique définie par l'EMAT, assure l'approvisionnement et organise les distributions collectives (vers les corps de troupe) et individuelles (DPC et MCC) des effets.

4.3.3. Cellule nationale d'assistance.

La DCCAT met sur pied une cellule d'assistance au profit des officiers du matériel pendant les phases de montée en puissance des carnets informatiques. Elle assure également le traitement des questions posées en ligne par les bénéficiaires de la DPC.

4.3.4. Corps de rattachement (officier du matériel).

Les officiers du matériel sont chargés de l'activation puis de la mise à jour des carnets du personnel affecté dans les organismes qui lui sont rattachés.

À l'affectation d'un nouveau personnel, l'officier du matériel récupère le carnet grâce au numéro matricule de l'intéressé puis met à jour ses données personnelles. Lors de la mutation ou de la radiation des cadres, il restitue le carnet concerné dans la base commune après avoir effectué les opérations particulières (restitution des prêts, droits outre-mer ...).

4.3.5. Titulaire du carnet.

Le militaire dispose de son carnet d'habillement qui lui sert conjointement de :

• chéquier virtuel de son compte courant d'achat ;
  
• catalogue d'achat pour la DPC (portail d'achat en ligne) ;
  
• dossier d'archives des opérations passées à son profit.

Il dispose ainsi d'un outil novateur et réactif pour exercer ses droits et devoirs en matière de renouvellement afin de disposer en permanence d'un paquetage opérationnel lui permettant de répondre aux contraintes liées à son emploi.

5. CARNET D'HABILLEMENT EFFETS CIVILS.

5.1. Définition et modalités de fonctionnement du carnet d'habillement effets civils.

Le carnet d'habillement effets civils permet à des militaires, appartenant à des catégories strictement définies (point 5.1.1.), d'être dotés de certains effets civils indispensables à l'exercice de leur fonction (point 5.1.4.), dans les limites des ressources disponibles au compte individuel d'achat ouvert au nom du titulaire.

5.1.1. Ayants droit.

Seuls les sous-officiers :

• inspecteurs de la sécurité défense ;
  
• affectés à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
  
• greffiers de la justice militaire détachés auprès des juridictions civiles ;
  

sont dotés d'un carnet d'habillement effets civils.

Le personnel de la BFST attaché à certaines missions en bénéficie également selon des modalités particulières.

Aucune dérogation à la liste ci-dessus ne sera autorisée, y compris pour les militaires en poste permanent à l'étranger.

5.1.2. Présentation.

Pour des raisons de sécurité des informations nominatives du personnel bénéficiaire, le carnet d'habillement effets civils n'est pas réalisé sous forme électronique.

La page de garde du carnet comporte la désignation du titulaire, l'indication de son affectation et la validation par l'organisme compétent (CAT ou division soutien des forces de l'EM/RT).

Le carnet comprend deux parties :

• une première partie relative à la constatation des droits de l'intéressé (ouverture et clôture du carnet), signée par le chef de corps, et à l'enregistrement du versement de l'allocation de démarrage et des primes semestrielles ;
  
• une deuxième partie relative au compte courant d'achat où sont enregistrées les dépenses relatives à l'équipement du titulaire du carnet.

5.1.3. Tenue du carnet d'habillement effets civils.

L'ouverture du carnet intervient dès l'affectation ou le détachement des ayants droit.

Dès l'ouverture du carnet, une allocation de démarrage dont le montant correspond à celle ouverte au titre du carnet d'habillement informatique relatif aux effets militaires est inscrite au compte courant d'achat.

Le carnet est adressé à l'organisme compétent (CAT de rattachement ou à la division soutien des forces à l'EM/RT) pour validation, qui le renvoie aussitôt.

Au début de chaque semestre, à compter du début du deuxième semestre suivant celui de l'ouverture, le carnet est crédité d'une prime égale à celle de la prime semestrielle du carnet d'habillement informatique ; elle est inscrite sous la responsabilité du chef de corps du titulaire du carnet.

Le montant des primes inscrites sur le carnet d'habillement effets civils est plafonné à hauteur de deux années de primes.

La durée d'ouverture du carnet est fixée à deux ans. Son remplacement est conditionné par le reversement de l'ancien carnet. En cas de perte, le carnet est remplacé sans qu'aucun report ne soit effectué.

Dès la fin de l'affectation ou du détachement ayant justifié l'ouverture du carnet, celui-ci est clos et renvoyé auprès de l'organisme responsable de la gestion du carnet (CAT ou division soutien des forces de l'EM/RT) pour y être détruit.

Le carnet d'habillement du personnel de la BFST est crédité au vu de la désignation du personnel pour la mission nécessitant le port de la tenue civile. Le montant de la prime est proportionnel à la durée de la mission.

5.1.4. Effets concernés.

Le carnet d'habillement « Effets civils » ne peut être utilisé que pour l'achat des effets suivants : veste, pantalon, jupe, chemise, chemisier, cravate, pull-over auprès de fournisseurs civils ou des maîtres ouvriers qui présentent la facture pour remboursement à l'organisme compétent (CAT ou division soutien des forces de l'EM/RT).

5.2. Non cumul avec le carnet d'habillement informatique.

La détention du carnet d'habillement effets civils est incompatible avec la détention, l'accréditation de primes et l'utilisation d'un carnet d'habillement informatique destiné à l'achat des effets militaires.

6. MAINTENANCE DE L'HABILLEMENT.

6.1. Entretien.

6.1.1. Paquetage commun.

Le personnel militaire est tenu, tout au long de sa carrière, de veiller à la qualité des effets et articles du paquetage commun, en procédant personnellement à leur renouvellement et en faisant effectuer les opérations d'entretien nécessaires selon les normes techniques imposées. La qualité de l'entretien doit être un élément observé lors de revues de paquetage régulières effectuées par l'encadrement de contact, selon le rythme défini par le chef de corps de la formation.

6.1.2. Effets techniques et spécifiques.

Le personnel militaire a la responsabilité du maintien de l'aptitude opérationnelle des effets techniques et spécifiques, mis à sa disposition à titre de prêt, et doit être toujours en mesure d'en justifier l'état opérationnel.

L'entretien et le renouvellement de ces effets sont à la charge, soit des groupes logistiques du CAT qui gèrent les effets techniques, soit des formations d'affectation pour ce qui concerne les effets spécifiques.

6.2. Réparations.

Les réparations sont financées sur le budget de fonctionnement du corps.

Le remplacement de l'effet ou de l'article est privilégié chaque fois que le montant estimé de la réparation est supérieur à 30 p. 100 du prix de l'effet ou de l'article neuf.

6.2.1. Paquetage commun et effets spécifiques.

Les réparations concernant la remise en état des effets et articles du paquetage commun et de certains effets spécifiques peuvent être réalisées par les maîtres ouvriers.

Les travaux de remise en état les plus courants sont répertoriés dans les barèmes, édités et mis à jour par la DCCAT, fixant pour chacun d'eux, le temps forfaitaire d'exécution et l'allocation de matières consentie.

Les réparations des effets du paquetage commun sont de la responsabilité des détenteurs-usagers ; elles peuvent également être effectuées par l'intermédiaire du magasin de corps et sont supportées par le budget de la formation.

Les réparations des effets spécifiques sont dans tous les cas supportées par la formation d'affectation.

6.2.2. Effets techniques.

Les travaux de remise en état des effets techniques, en raison de leur coût et de leur technicité, sont confiés à l'établissement spécialisé du CAT désigné à cet effet, en fonction de la spécialité de ses ateliers.

Ces travaux de remise en état sont systématiquement réalisés à l'issue de l'exercice ou de l'opération extérieure, pour lesquels ils ont été distribués, et avant toute nouvelle utilisation.

6.3. Galonnage.

Le galonnage concerne les tenues de service courant et de soirée (fourreaux d'épaule, pattes d'épaule ornementées, galons de bas de manche), la tenue de combat [galons à bas niveau de visibilité (BNV) et insigne de grade de service courant (IGSC)], les effets de tradition et les képis.

Les travaux de galonnage sont réalisés, conformément aux notices techniques, par les maîtres ouvriers ; ils sont répertoriés dans les barèmes édités et mis à jour par la DCCAT et font l'objet pour les principaux d'entre eux d'un système de coût complet par le biais de prix moyens forfaitaires calculés et publiés annuellement.

La dotation initiale est réalisée à titre gratuit pour l'ensemble du personnel militaire, soit par l'école de formation, soit par la formation d'affectation ou le corps support. Cette dotation initiale est financée sur le droit de tirage habillement  / prestations particulières (DTH/PP), dans sa rubrique « part transférable ⁽⁷⁾ ».

Le renouvellement du galonnage même en cas de changement de grade est à la charge :

• à titre onéreux des officiers d'active et de réserve et des sous-officiers de réserve ;
  
• de la formation d'affectation ou du corps support ou chargé du soutien pour les autres catégories de personnel, au titre du budget de fonctionnement ou du budget de gestion.

En ce qui concerne le képi des sous-officiers, lorsque le changement de grade ne permet pas de regalonner le képi existant (grades d'adjudant et adjudant-chef) et nécessite la confection d'un nouveau képi, celui-ci est renouvelé à titre onéreux avec imputation au carnet d'habillement informatique.

Dans le cadre du principe d'unicité des tenues⁽⁸⁾, en cas de changement d'affectation, la première dotation du képi est effectuée à titre gratuit avec inscription au carnet d'habillement.

Le principe d'unicité concerne les képis, les fourreaux d'épaules, les boutons, les insignes de collets, la ceinture à boucle de pantalon, le losange de manche, les IGSC, l'insigne de béret et la tenue de service courant pour les chasseurs portant la tenue bleu et mutés dans une unité portant la tenue TDF et inversement.

La première dotation et le renouvellement des accessoires de la tenue respectent les règles suivantes :

• la première dotation est attribuée à titre gratuit ;
  
• le renouvellement est imputé au :
  
• DTH/PP rubrique « part transférable » : fourreaux d'épaules, insigne d'unité ou d'arme (losange) et IGSC ;
  
• DTH/PP : képi, boutons, insignes de collet de la tenue de service courant TDF ou bleu chasseur ;
  
• DTH/RC : ceinture et insigne de béret.
  

6.4. Écussonnage.

Les maîtres ouvriers assurent la fourniture et la pose d'attributs divers.

Conformément aux notices techniques, les travaux d'écussonnage sont répertoriés dans les barèmes édités et mis à jour par la DCCAT et font l'objet pour les principaux d'entre eux d'un système de coût complet par le biais de prix moyens forfaitaires calculés et publiés annuellement.

6.4.1. Insigne de grade de service courant et galon à bas niveau de visibilité.

La première dotation est imputée au droit de triage prestations particulières à la rubrique part transférable.

Le renouvellement des IGSC et des galons BNV sont à la charge de la formation d'affectation ou du corps support, au titre du budget de fonctionnement ou du budget de gestion.

6.4.2. Insigne de grande unité. Bande patronymique brodée.

La dotation initiale est effectuée à titre gratuit pour l'ensemble du personnel militaire. Cette dotation initiale est réalisée par la formation d'affectation ou par le corps support et imputée au DTH/PP rubrique « part transférable ».

Le renouvellement est :

    -  à la charge des officiers d'active ou du personnel de réserve ; 

    -  à la charge de la formation d'affectation ou du corps support pour les autres catégories de personnel ;

il est imputé sur la part transférable.

6.4.3. Insignes de brevet et de spécialité, de qualification ou de fonction.

La dotation initiale est effectuée à titre gratuit pour l'ensemble du personnel militaire quelle que soit sa catégorie. Cette dotation initiale est réalisée selon le cas :

• par l'école de formation ;
  
• par la formation d'affectation.

Les insignes de brevet et aiguillettes d'aide de camp sont imputés au DTH/RC.

La confection des titres d'épaules est imputée au DTH/PP.

Le renouvellement des insignes de brevet et de spécialité, de qualification ou de fonction est effectué à titre onéreux ou par imputation au carnet d'habillement.

6.4.4. Barrettes d'ancienneté.

La dotation initiale est effectuée à titre gratuit pour l'ensemble du personnel militaire quelle que soit sa catégorie. Cette dotation initiale est réalisée selon le cas par l'école de formation ou par le corps support de la formation d'affectation.

Le renouvellement est à la charge de la formation d'affectation, du corps support ou chargé du soutien pour les différents ayants droit ; il est imputé sur la part transférable.

6.4.5. Médaille de la défense nationale échelon bronze.

La médaille de bronze de la défense nationale est la seule pouvant être acquise à partir des crédits dédiés à l'habillement (DTH/RC).

La dotation initiale est effectuée à titre gratuit pour l'ensemble du personnel militaire quelle que soit sa catégorie. Elle est réalisée par la formation d'affectation.

Le renouvellement est effectué à titre onéreux ou par imputation au carnet d'habillement informatique du personnel de carrière ou sous contrat pour les achats effectués par l'intermédiaire des MCC ou de e-VPC@T.

6.5. Ajustages et retouches.

Les ajustages et retouches sont des opérations destinées à parfaire le bien aller d'un effet, sans entraîner de modification de taille. Ces travaux sont effectués, en tant que de besoin sur les tenues réalisées en mesure industrielle et sur les effets confectionnés.

6.5.1. Tenues réalisées en mesure industrielle.

Les maîtres ouvriers peuvent être appelés à participer à l'exécution de marchés de confection de tenues en mesure industrielle selon des modalités prévues au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés correspondants.

Les ajustages et retouches sont effectués avant la réception qualitative par le bénéficiaire. En conséquence, une fois la réception prononcée (prise en charge sur le bon de commande), les ajustages et retouches ultérieurs sont à la charge de l'ayant droit.

Seule une justification médicale peut induire la prise en charge de la dépense sur la part transférable.

6.5.2. Effets non arrêtés (bas de manche, bas de pantalon ou d'effets à manches).

Les dépenses d'ajustage d'effets non arrêtés sont pris en charge par la formation d'affectation ou le corps support au vu d'un mémoire qui lui est présenté, quelle que soit la catégorie de personnel.

6.5.3. Autres effets du paquetage commun.

Les ajustages et retouches des effets du paquetage commun doivent rester exceptionnels. Les dépenses relatives à ces opérations sont à la charge de la formation d'affectation ou du corps support pour toutes les catégories de personnel. Ces opérations effectuées sur des effets neufs sont imputées au DTH/PP rubrique « part transférable », sur des effets usagés au budget de fonctionnement de la formation dans le cadre de la convention annuelle qui la lie avec un atelier de maître ouvrier.

7. Textes abrogés.

Les textes suivants sont abrogés :

Instruction provisoire n° 10064/DEF/INT/AP/ER du 6 mars 1979 modifiée relative à l'habillement des personnels militaires de l'armée de terre.

Instruction provisoire n° 10300/DEF/INT/AP/ER du 22 décembre 1980 modifiée relative à l'habillement des personnels militaires masculins de l'armée de terre.

Instruction n° 10105/DEF/DCCAT/AP/RA du 28 mai 1984 relative à l'habillement des personnels militaires : composition des paquetages et règles de distribution. Fiches habillement.

Instruction n° 178/DEF/DCCAT/APP/REG du 15 janvier 1998 modifiée, relative à l'habillement du personnel militaire de l'armée de terre.

Circulaire n° 15387/DSOM/INT/1H/4B/EM/FTOM/GCG/CF du 21 octobre 1963 relative aux conditions d'attribution outre-mer des effets d'habillement de la tenue de sortie aux sous-officiers de carrière ou servant au-delà de la durée légale.