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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

DÉCRET N° 68-591 relatif à l'extension aux personnels civils des écoles des armées des dispositions du décret 66-920 du 06 décembre 1966 portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Du 04 juillet 1968
NOR

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 50-1285 du 9 octobre 1950 (BO/G, p. 3396 ; n.i. BO/M ; n.i. BO/A).

Décret n° 51-1344 du 20 novembre 1951 (n.i. BO/G ; n.i. BO/M ; BO/A, p. 3625).

Décret n° 64-713 du 7 juillet 1961 (n.i. BO/G ; n.i. BO/M ; BO/A, p. 1110).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.13.

Référence de publication : BOC/SC, p. 705.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 (1) relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (2) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret 66-920 du 06 décembre 1966 (3) portant relèvement des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Art. 1er.

 

Les personnels civils de la direction et d'administration en fonctions dans des établissements d'enseignement relevant du ministère des armées, dont l'assimilation avec des établissements d'enseignement classique, moderne ou technique relevant du ministère de l'éducation nationale est fixée par un arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale, peuvent bénéficier de l'indemnité de charges administratives dans les conditions et aux taux fixés par le décret du 06 décembre 1966 susvisé.

Art. 2.

 

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 06 décembre 1966 susvisé, le classement des établissements de 2e degré dans les trois catégories est déterminé par arrêté du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.

Art. 3.

 

Les décret 50-1285 du 09 octobre 1950 , décret 51-1344 du 20 novembre 1951 et décret 64-713 du 07 juillet 1964 sont abrogés.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.

Fait à Paris le 4 juillet 1968.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Georges POMPIDOU.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

Maurice COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de la fonction publique,

Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

Jacques CHIRAC.