DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Sous-Direction de la solde et des transports ; 5e Bureau, solde

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur.

Du 30 janvier 1975
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Arrêté du 7 septembre 1994 (BOC, p. 3815). , Arrêté du 2 février 1996 (BOC, p. 1187). , Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 (BOC, p. 790) fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. , Arrêté du 03 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 (BOC, p. 790) fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. , Arrêté du 09 février 2005 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 (BOC, p. 790) fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 3 janvier 1974 (BOC, p. 53).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.3., 710.3.1.

Référence de publication : BOC, p. 790.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),

Vu le décret 54-539 du 26 mai 1954 ⁽¹⁾ modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, et notamment son article 2,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

Le taux de la prime de qualification prévue à l'article premier du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 16 p. 100 de la solde brute.

Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 16 p. 100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.

Art. 2.

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 3 janvier 1974, sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er janvier 1975.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses,

P. DAMBEZA.

Pour le ministre de l'économie, des finances, et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Robert LESCURE.

Pour le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (fonction publique), et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :

Le chef de service,

Pierre GUILBEAU.