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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : Sous-Direction des affaires financières et des rémunérations ; Bureau affaires sociales ; Etat civil

INSTRUCTION N° 12950/DEF/DCCA/REMUNERATIONS/2 N° 27/DEF/INT/AG/S N° 640/DEF/CMa/1 pour l'application aux personnels militaires des trois armées des règles de coordination, entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Du 24 juillet 1978
 NOR

Précédent modificatif :  Erratum du 30 octobre 1978 (BOC, p. 4510) ; , 1er modificatif du 28 mars 1979 (BOC, p. 1 5) ; , 2e modificatif du 10 août 1979 (BOC, p. 35) ; , 3e modificatif du 12 février 1980 (BOC, p. 744) ; , 4e modificatif du 31 juillet 1980 (BOC, p. 2798) et son erratum du 2 septembre 1980 (BOC, p. 3163) ; , 5e modificatif du 18 décembre 1980 (BOC, 1981, p. 117) ; , 6e modificatif du 21 avril 1981 (BOC, p. 2003) ; , 7e modificatif du 3 août 1981 (BOC, p. 3664) ; , 8e modificatif du 28 janvier 1982 (BOC, p. 400) ; , 9e modificatif du 10 août 1982 (BOC, p. 4311) ; , 10e modificatif du 22 février 1982 (BOC, p. 715) ; , 11e modificatif du 22 août 1983 (BOC, p. 4560) ; , 12e modificatif du 11 janvier 1984 (BOC, p. 889) ; , 13e modificatif du 15 mai 1984 (BOC, p. 3005) et son erratum du 3 juillet 1984 (BOC, p. 3550) ; , 14e modificatif du 8 août 1984 (BOC, p. 4952) ; , 15e modificatif du 25 janvier 1985 (BOC, p. 369) ; , 16e modificatif du 5 août 1985 (BOC, p. 5079) ; , 17e modificatif du 21 février 1986 (BOC, p. 1316). , 18e modificatif du 27 mars 1987 (BOC, p. 1550) NOR DEFP8759018J. , 19e modificatif du 2 février 1988 (BOC, p. 493) NOR DEFL8857013J. , 20e modificatif du 23 mars 1989 (BOC, p. 1385) NOR DEFL8957025J.

Référence(s) :

Décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 (1).

Loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (JO du 1er juillet, p. 6070).

Circulaire N° FP/357-S/2/55 du 12 décembre 1956 pour l'application du décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, aux régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires de carrière et des ouvriers titulaires de l'Etat.

Circulaire 70/SS du 5 août 1957 (JO du 11 août 1957, p. 7944).

Instruction N° 21939/MA/DAAJC/AA/1 du 05 août 1966 pour l'application aux militaires des dispositions du décret n o 55-1657 du 16 décembre 1955 (Abrogé le 22 avril 1987, BOC, p. 2089) relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 5767/A/DCCA/1/2 du 3 juillet 1967 (BOC/A, 1971, p. 533 ; BOEM/A 65, p. 1953).

Circulaire n° 922/M/CMa/1 du 24 octobre 1966 (BOC/M, p. 1045).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.4.1.

Référence de publication : BOC, p. 3701.

La présente instruction applicable aux personnels militaires des trois armées a pour objet de préciser les règles d'attribution et les modalités de versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au titre de la coordination des régimes de sécurité sociale.

Dans le cadre des textes cités en référence, les dispositions relatives à ces prestations sont décrites sous forme de tableaux concernant :

  • 1. Les aspects généraux du droit, du paiement et de la procédure d'attribution de ces prestations.

  • 2. Les aspects particuliers relatifs aux conditions d'ouverture du droit, à la durée d'attribution et au montant de chaque prestation visée.

En conséquence, les différents tableaux précités se présentent comme suit :

  • Tableau no 1. Dispositions générales applicables aux prestations en espèces.

  • Tableau no 2. Procédure d'attribution des prestations en espèces.

  • Tableau no 3. Assurance maladie.

  • Tableau no 4. Assurance maternité.

  • Tableau no 5. Assurance invalidité.

  • Tableau no 6. Assurance décès.

  • Tableau no 7. Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Des renseignements complémentaires figurent en regard de chaque tableau lorsque des précisions s'avèrent utiles.

En outre, 5 tableaux déterminent les différents taux et plafonds applicables depuis le 1er janvier 1975 servant à fixer le montant de ces prestations.

Tableau A, indiquant le taux minimum de la majoration attribuée aux invalides du troisième groupe.

Tableau B, indiquant le taux minimum de l'allocation d'invalidité temporaire et de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Tableau C, indiquant le plafond des ressources à prendre en considération pour déterminer le montant de l'allocation supplémentaire.

Tableau D, indiquant le montant maximum de l'allocation supplémentaire.

Tableau E, précisant les différents plafonds des cotisations de régime de sécurité sociale.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 2e classe, directeur central par intérim, du commissariat de la marine,

PETIT.

L'intendant général de 1re classe, directeur central de l'intendance,

FEIX.

Le commissaire général de brigade aérienne, adjoint au directeur central du commissariat de l'air,

BOUILLARD.

Annexe

Annexe TABLEAU N°1.