La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application, au personnel militaire de la marine, de l'instruction citée en référence, relative au changement de résidence du personnel militaire sur le territoire métropolitain de la France.

1. DROIT À L'INDEMNISATION DES DÉMÉNAGEMENTS EN MÉTROPOLE.

1.1. La règle selon laquelle les militaires doivent s'établir à une heure trente (deux heures pour la région Île-de-France) de leur lieu d'affectation pour pouvoir être indemnisés de leurs frais de changement de résidence est désormais fixée par le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 et reprise par les dispositions de l'instruction citée en référence.

Cette règle doit être rappelée aux administrés par les formations autonomes lors de la présentation du dossier préalable au déménagement.

1.2. (Remplacé : Circulaire du 20/05/2008.) Les marins qui ont fixé leur résidence à proximité immédiate des limites du périmètre autorisé sont indemnisés dans les conditions de droit commun dès lors qu'il a été établi qu'ils regagnent effectivement chaque jour leur domicile, hors astreinte de service. Leur dossier doit être transmis au service administratif et financier du commissariat de la marine (SERVAFIM) de Brest, accompagné de l'attestation jointe en annexe I de l'instruction de référence.

1.3. (Modifié : Circulaire du 20/05/2008.) Les marins célibataires de plus de quinze ans de service ainsi que les marins chargés de famille qui déménagent pour installer leur résidence principale en-dehors des limites du périmètre autorisé sont indemnisés dans la limite des droits ouverts entre leur garnison de provenance (ou leur résidence de repli s'ils reviennent d'une affectation outre-mer) et leur garnison d'affectation.

La décision est prise par le chef du SERVAFIM de Brest au vu d'une demande motivée de l'intéressé qui doit être jointe au dossier de déménagement.

Les marins bénéficiant de cette dérogation doivent être informés que la prise en charge du changement de résidence ne peut leur ouvrir droit au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et que, lors de leur prochaine mutation entraînant changement de garnison, l'indemnisation de leur déménagement sera effectuée sur la base du trajet séparant leur garnison d'affectation initiale de celle de destination.

2. AFFECTATION SUR UN BÂTIMENT DEVANT CHANGER DE PORT-BASE.

Le marin affecté à bord d'un bâtiment qui reçoit un nouveau port d'affectation en métropole bénéficie d'un droit au changement de résidence, sous réserve de réunir les conditions suivantes : il doit avoir au moins six mois à passer à bord du bâtiment avant la date de sa fin d'affectation  et le séjour prévisible du bâtiment dans son nouveau port doit être au moins égal à six mois.

Le changement de résidence n'est en outre pris en charge que s'il a lieu effectivement six mois au moins avant la date de fin d'affectation du marin à bord et six mois au moins avant la date de fin d'affectation du bâtiment au port considéré.

3. APPRÉCIATION DES DROITS AU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.

3.1. Détermination des droits aux indemnités.

Le droit au changement de résidence est ouvert à partir de la survenance du fait générateur tel que défini au titre I de l'instruction citée en référence. Le montant de l'indemnisation est évalué en fonction de la durée de service, du grade et de la situation familiale du militaire, existant au jour de la date de prise d'effet du fait générateur du droit.

En conséquence, les dossiers des militaires de la marine déménageant avant l'intervention de ce fait générateur seront appréciés selon la situation du militaire au moment de l'approbation du dossier. Les droits seront révisés, lors de la liquidation du dossier, selon la situation détenue par le militaire à la date d'effet du fait générateur.

Les droits des militaires de la marine déménageant dans le délai réglementaire de trois ans ou dans un délai supérieur seront figés au moment de la situation détenue par le militaire lors de l'intervention du fait générateur.

3.2. Maintien des droits en poids.

(Modifié : Circulaire du 20/05/2008.)

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut bénéficier du maintien des droits alloués au titre de sa précédente affectation. En cas de décès, divorce, séparation de corps, rupture d'un pacte civil de solidarité, les droits en poids sont appréciés en incluant les membres de la famille pris en compte avant l'événement modifiant la situation de famille.

La modification de la situation de famille résultant d'enfants qui ont cessé d'être fiscalement à charge ne peut en aucun cas ouvrir droit au maintien de droits en poids.

Lors d'une sortie de repli faisant suite à une affectation outre-mer, le maintien des droits en poids existants lors de la précédente affectation métropolitaine demeure acquis.

Les dossiers de changement de résidence doivent comporter toutes pièces de nature à confirmer la situation de famille antérieure du militaire : ils sont  transmis, par les formations autonomes, au SERVAFIM de Brest chargé de l'appréciation des droits.

Le marin peut bénéficier du maintien des droits en poids à l'occasion de la cessation de l'état militaire, sous réserve que le changement de résidence soit effectué avant sa date de radiation des contrôles de l'activité.

4. DÉLAI D'EXERCICE DU DROIT AU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.

4.1. Délai de trois ans.

Le militaire dispose d'un délai de trois ans pour bénéficier de l'indemnisation de son déménagement. Si toutefois il reçoit, dans ce délai, une nouvelle affectation lui ouvrant le droit au changement de résidence sans avoir utilisé les droits qui lui étaient ouverts au titre de sa précédente mutation, il peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite des droits ouverts sur le trajet 1^re affectation - 2^e affectation ou sur le trajet 2^e affectation - 3^e affectation.

S'il n'a pas reçu de nouvelle affectation dans le délai réglementaire de trois ans, le marin peut solliciter la prorogation du délai, une seule fois, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, sous réserve de respecter la procédure suivante : il doit formuler, avant l'expiration du délai de droit, une demande expresse auprès du chef du SERVAFIM de Brest laquelle doit être justifiée par des motifs impérieux de service ou de santé. La décision du chef du SERVAFIM de Brest sera jointe au dossier préalable constitué par le militaire lors de son déménagement.

4.2. Déménagement par anticipation.

Le marin qui choisit de déménager par anticipation plus de trois mois avant l'intervention du fait générateur du droit au changement de résidence doit présenter un dossier préalable avant son déménagement et y joindre une demande de maintien du droit qui lui sera ouvert ultérieurement, expliquant les raisons de son choix.

Il pourra demander à percevoir une avance dans les trois mois qui précèdent l'intervention du fait générateur, dès lors que celui-ci sera connu et certain.

Le personnel envoyé en stage hors de sa garnison d'affectation et autorisé à déménager par anticipation dans la garnison où se déroule sa formation, perçoit les indemnités de stage.

Toutefois, si l'intéressé est muté, à l'issue de sa scolarité, dans sa garnison de stage, les indemnités de stage versées au titre de la période comprise entre la date d'installation dans sa nouvelle résidence et la date de mutation dans cette garnison seront déduites du montant des indemnités de changement de résidence dues. Cette fraction des indemnités de stage demeurera néanmoins acquise, à l'exclusion des indemnités de changement de résidence, si elle est d'un montant supérieur à ces dernières.

Quelles que soient les modalités d'indemnisation retenues, le droit aux indemnités de changement de résidence et celui aux indemnités de solde afférentes seront appréciés en tenant compte de la mutation intervenue à l'issue du stage.

5. CONSTITUTION ET APPROBATION DU DOSSIER DE DÉMÉNAGEMENT.

(Modifié : Circulaire du 20/05/2008.)

La constitution du dossier préalable de déménagement fait l'objet des dispositions du point 3 du titre IV de l'instruction citée en référence.

Le plafond du remboursement des frais de changement de résidence est déterminé par une formule dont les paramètres sont fixés par arrêté et rappelés au point 1. du titre IV. de l'instruction précitée.

Un logiciel de simulation est accessible sur le site Intramar de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) : il permet de calculer les droits théoriques du marin muté.

Cette évaluation n'a toutefois qu'un caractère indicatif et les droits exacts ne pourront être déterminés que lors de l'approbation du dossier par le centre d'administration marine des indemnités de déplacement (CAMID).

Le paramètre « distance »  est apprécié par le CAMID sur la base des données fournies par le comité national routier.

Le marin doit consulter au moins deux entreprises de déménagement pour le transport de son mobilier. Chaque entreprise doit lui fournir un devis financier. Le marin doit veiller en particulier à la cohérence du cubage mentionné sur ce devis.

Le dossier de demande préalable de déménagement doit comporter la date et l'heure d'enlèvement du mobilier. Tout changement dans la date et l'heure intervenant après le dépôt de ce dossier doit être signalé sans délai par la formation autonome au CAMID ou aux directions des commissariats d'outre-mer (DICOM) pour un retour d'outre-mer.

6. CONTRÔLES DE RÉALISATION DES DÉMÉNAGEMENTS.

(Ajouté : Circulaire du 20/05/2008.)

Les SERVAFIM effectueront des contrôles de déménagements, portant en particulier sur la réalité des volumes transportés et des trajets effectués, selon des modalités précisées par note prise sous le présent timbre.

7. TEXTES ABROGÉS.

La circulaire n° 181/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 28 janvier 2002 ⁽¹⁾ relative au droit au changement de résidence du militaire qui reçoit une affectation sur le territoire métropolitain de la France, la note n° 652/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 23 juin 2003 ⁽¹⁾ relative au changement de résidence des militaires divorcés, la note n° 690/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 6 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au remboursement des frais de changement de résidence du personnel militaire de la marine sur le territoire métropolitain de la France et la note n° 921/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 13 octobre 2005 ⁽¹⁾ relative aux droits à changement de résidence dans le cas de mutations successives sont abrogées.

Les dispositions du titre II de l'instruction interarmées n° 30000/DEF/C/30 du 1^er septembre 1974 modifiée relative aux modalités de remboursement des frais de transport du mobilier et des bagages des personnels militaires sont maintenues en vigueur en ce qui concerne l'indemnisation des opérations de transport de bagages effectuées sur le territoire métropolitain de la France au bénéfice des marins mutés outre-mer ou en revenant.