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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Du 25 septembre 2013
NOR D E F H 1 3 2 0 5 4 4 A

Le ministre de l\'économie et des finances, le ministre de l\'intérieur, le ministre de l\'écologie, du développement durable et de l\'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l\'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l\'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l\'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l\'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l\'État en service dans les territoires d\'outre-mer,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le taux de la retenue pour le logement et l\'ameublement prévue à l\'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :

  • pour les militaires, à 10 p. 100 de la solde soumise à retenue pour pension ;

  • pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 p. 100 du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.

Art. 2.

 

Le montant de la retenue est calculé et prélevé mensuellement. La retenue est opérée du premier au dernier jour inclus d\'occupation du logement.

Art. 3.

 

L\'article 2 de l\'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.


Fait le 25 septembre 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

 

Le ministre de l\'économie et des finances,

Pierre MOSCOVICI.

 

Le ministre de l\'intérieur,

Manuel VALLS.

 

Le ministre de l\'écologie, du développement durable et de l\'énergie,

Philippe MARTIN.

 

La ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

Le ministre des outre-mer,

Victorin LUREL.



Le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances,
chargé du budget,

Bernard CAZENEUVE.