Préambule.

Afin d\'améliorer les conditions de la mobilité géographique de son personnel, le ministère de la défense a décidé, dès 2002, de s\'impliquer davantage dans la problématique du soutien des familles et de la gestion des incidences de la mobilité professionnelle.

Dans l\'objectif de limiter l\'impact de la perte d\'emploi du conjoint à l\'occasion de la mobilité, du recrutement ou de l\'affectation, il a ainsi mis en place un dispositif constitué de cellules d\'accompagnement vers l\'emploi des conjoints (CAEC), qui s\'adresse aux conjoints n\'ayant pas la qualité d\'agent public, demandeurs d\'emploi et désireux d\'exercer une activité professionnelle.

1. CONDITIONS D'ACCÈS AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT.

1.1. Conjoints éligibles.

Les conjoints peuvent bénéficier de l\'appui proposé par les CAEC, quel que soit le type d\'union : mariage, pacte civil de solidarité, concubinage et vie commune.

Peuvent accéder au dispositif d\'accompagnement professionnel les conjoints n\'ayant pas la qualité d\'agent public (à l\'exception des conjoints, agents publics en disponibilité) :

• privés d\'emploi à la suite de la mutation ou de l\'affectation du personnel militaire ou du personnel civil, n\'ayant jamais travaillé ou ayant connu une interruption d\'activité ;

• en situation de veuvage ou de séparation familiale, dans les trois ans suivant la rupture familiale ;

• dans les trois ans suivant la radiation des cadres ou des contrôles du personnel militaire ou civil.

1.2. Conjoints non éligibles.

Les conjoints ayant la qualité d\'agent public ont vocation à obtenir une mobilité pour suivre le conjoint dans le secteur public et ne sont donc pas éligibles à l\'accompagnement par une CAEC.

Ces conjoints sont pris en charge de la manière suivante :

• si le conjoint est agent du ministère de la défense, il doit s\'adresser à l\'organisme gestionnaire de son dossier administratif ;

• si le conjoint est agent de la fonction publique hors défense, et non enseignant de l\'éducation nationale ou de l\'enseignement supérieur et de la recherche, il doit s\'adresser à la direction des ressources humaines du ministère de la défense/service des ressources humaines civiles/sous-direction de la gestion collective du personnel civil (DRH-MD/SRHC/GCPC) qui oriente les demandes vers le service déconcentré compétent ;

• si le conjoint est enseignant de l\'éducation nationale ou de l\'enseignement supérieur et de la recherche, il doit s\'adresser à la DRH-MD/SRHC/GCPC qui traite ces demandes au niveau de l\'administration centrale.

1.3. Conditions spécifiques requises.

Les conjoints sont accueillis sans conditions d\'âge, de diplôme ou de qualification professionnelle.

Ils doivent, éventuellement après un premier entretien d\'information mené par un conseiller à l\'emploi d\'une CAEC, s\'inscrire à l\'agence nationale pour l\'emploi (ANPE) en qualité de demandeur d\'emploi, pour être en mesure de confirmer et de rendre effective leur demande d\'accompagnement par la CAEC. Cette dernière condition ne s\'applique, ni aux conjoints en situation de congé parental désireux de reprendre une activité professionnelle, ni aux conjoints des personnels des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne.

En tout état de cause, l\'accompagnement d\'un conjoint qui ne donne pas suite à deux lettres de rappel du conseiller à l\'emploi de la CAEC chargé de son suivi est automatiquement interrompu.

L\'inscription n\'est possible qu\'au titre d\'une seule CAEC, au choix du conjoint. En cas de nouvelle mobilité géographique, le dossier est, sur demande du conjoint, communiqué à la CAEC choisie pour assurer l\'accompagnement sur le nouveau site.

2. Mission des conseillers à l'emploi.

La mission des conseillers à l\'emploi comporte deux volets : l\'accompagnement des conjoints et la mise en œuvre d\'actions de prospection.

2.1. L'accompagnement des conjoints.

Les conseillers à l\'emploi assurent un accompagnement individualisé des conjoints qui en font la demande.

L\'accompagnement du conjoint, adapté à son profil professionnel et à ses souhaits, peut comporter les étapes suivantes :

• entretien d\'information ;

• entretien de bilan et d\'orientation ;

• définition et mise en œuvre d\'un projet professionnel avec le recours, le cas échéant, à des bilans de compétences ou des formations ;

• développement des techniques de recherche d\'emploi (aide à la rédaction des lettres de motivation, rédaction de curriculum vitae, simulation d\'entretiens d\'embauche, ... ).

Les CAEC mettent à disposition des conjoints des outils pratiques de recherche d\'emploi (accès internet, banques de données de l\'ANPE, fiches métier, ...).

Elles agissent, chaque fois que possible, en concertation avec les associations œuvrant au bénéfice des familles situées dans leur ressort territorial.

Les conseillers accompagnent le conjoint dans sa recherche d\'emploi, mais sans prendre en charge cette recherche.

2.2. La mise en œuvre d'actions de prospection.

Les conseillers à l\'emploi mettent en œuvre des actions visant à prospecter les bassins d\'emploi dont ils ont la charge et à constituer et entretenir un réseau de correspondants d\'entreprises et services en mesure de proposer des offres d\'emploi :

• contacts avec les entreprises ;

• participation à des forums de l\'emploi ;

• développement d\'actions de partenariat avec tous les acteurs susceptibles de les aider localement en matière de placement.

3. Organisation du dispositif d'accompagnement.

3.1. Les CAEC relèvent de l\'autorité fonctionnelle de la DRH-MD/service de l\'accompagnement professionnel et des pensions/sous-direction de l\'accompagnement et du reclassement professionnel. Elles constituent des organismes extérieurs de la DRH-MD, au nombre de 27, localisées dans les villes suivantes : Besançon, Bordeaux, Brest, Châlons-en-Champagne, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Évreux, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Versailles et Vincennes.

Le ressort géographique des CAEC figure à l\'annexe I.

Les CAEC sont adossées au réseau de la reconversion des militaires, afin de développer la mutualisation des pratiques et des moyens. Elles sont rattachées fonctionnellement à l\'un des huit centres interarmées de reconversion (CIR), dit centre interarmées « référent », relais de l\'administration centrale de la DRH-MD (cf. annexe I) chargés notamment de la coordination des actions de prospection, de partenariats et de formation des CAEC, et situées dans leur ressort géographique.

3.2. Le commandement local (chef de corps, commandant de base, ...) assure au premier niveau, dans l\'organisme d\'emploi du personnel militaire ou du personnel civil dont le conjoint recherche un emploi, l\'accueil, l\'information et, le cas échéant, l\'orientation du conjoint demandeur d\'emploi.

Les CAEC assurent un accueil interarmées et confidentiel des conjoints, sans référence à l\'armée, la formation rattachée ou le service d\'appartenance des ressortissants du ministère de la défense.

Les CAEC peuvent assurer des permanences dans les localités éloignées de leurs implantations géographiques, en concertation avec les organismes d\'emplois ou les associations œuvrant au bénéfice des familles situées dans leur ressort territorial.

Dans les cas où le conjoint est trop éloigné de la CAEC et où le système des permanences ne peut être assuré ou lorsqu\'une opportunité d\'emploi adapté peut être offerte localement, les opérateurs de la reconversion localement compétents peuvent participer à l\'accompagnement professionnel et au placement des conjoints. Les résultats statistiques de ces actions sont adressés périodiquement aux CAEC territorialement compétentes.

4. Fonctionnement du dispositif d'accompagnement.

4.1. Personnels.

Chaque CAEC dispose d\'un effectif minimal de deux conseillers à l\'emploi (secrétaires administratifs, personnels contractuels de niveau II ou sous-officiers).

Les conseillers à l\'emploi, dont le profil doit être adapté à la spécificité de leur mission d\'accueil et d\'accompagnement, sont recrutés et mis en place après agrément de la DRH-MD, sur la base d\'un dossier comportant leur curriculum vitæ et des résultats d\'un entretien de motivation. La durée minimale d\'affectation dans l\'emploi est en principe de quatre années afin d\'assurer la professionnalisation du réseau.

La gestion administrative des conseillers à l\'emploi est assurée selon les règles applicables à chaque catégorie de personnel.

La DRH-MD a la qualité de notateur juridique à l\'égard des conseillers à l\'emploi civils, sur proposition des gestionnaires de proximité. Elle assure la prise en compte des résultats et mérites de ces conseillers dans le cadre des procédures d\'avancement conduites par le gestionnaire de niveau ministériel.

La DRH-MD assure la formation initiale et continue des conseillers à l\'emploi, dont elle prend en charge les coûts pédagogiques. La formation continue peut conduire à des habilitations délivrées par les organismes compétents du service public de l\'emploi.

Les rémunérations, charges sociales et frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) des conseillers à l\'emploi sont pris en charge par les entités supports, selon la répartition figurant à l\'annexe I.

4.2. Moyens matériels.

Les conseillers à l\'emploi disposent de locaux, véhicules, mobilier, moyens bureautiques et informatiques nécessaires à l\'accomplissement de leur mission, mis à disposition par les armées et la gendarmerie nationale. L\'armement minimum d\'une CAEC figure en annexe II.

Les armées et la gendarmerie nationale assurent, au profit des CAEC, les prestations suivantes en matière d\'infrastructure et de soutien général :

• mise à disposition, nettoyage et entretien des locaux locatifs ;

• mise en place des matériels d\'équipement et aménagement des locaux ;

• eau, électricité, chauffage et forces motrices ;

• maintien en condition, entretien et remplacement des matériels mis en place ;

• accès à un véhicule de liaison, prise en charge du carburant et des frais de péage et de stationnement.

La répartition de la prise en charge de l\'infrastructure et du soutien général des CAEC entre les armées et la gendarmerie nationale est fixée en annexe III.

Les organismes de reconversion auxquels sont organiquement adossées les CAEC supportent les frais de fonctionnement courant de chaque CAEC (cf. annexe I) :

• fournitures de bureau, de documentation et de matériels pédagogiques ;

• frais de communications téléphoniques, d\'Internet et d\'affranchissement.

Les supports de communication communs à l\'ensemble du réseau des CAEC sont pris en charge par la DRH-MD.

5. Suivi et évaluation du dispositif d'accompagnement professionnel des conjoints.

5.1. Les actions d\'accompagnement professionnel des conjoints font l\'objet d\'un suivi par la DRH-MD à partir de l\'exploitation des informations statistiques contenues dans une application informatique, à laquelle chaque CAEC est reliée.

La DRH-MD assure l\'évaluation de ces actions par le biais d\'un dispositif de contrôle de gestion.

Un comité de pilotage, présidé par la DRH-MD, et composé des représentants de l\'état-major des armées, des armées et des formations rattachées, se réunit deux fois par an en vue d\'examiner le suivi et l\'évaluation des actions d\'accompagnement professionnel des conjoints.

Il propose toute mesure de nature à favoriser ou améliorer les résultats du dispositif.

5.2. L\'instruction n° 607014/DEF/SGA/DFP/DIR du 4 juin 2002 relative à la mise en œuvre d\'un dispositif d\'accompagnement vers l\'emploi de conjoints d\'agents du ministère de la défense et des anciens combattants est abrogée.