LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n^o 65-476 du 24 juin 1965 ⁽¹⁾ portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽²⁾ portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n^o 65-831 du 27 septembre 1965 ⁽³⁾ pour l'application de la loi n^o 65-476 du 24 juin 1965 susvisée,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les sous-officiers, maîtres ouvriers de l'intendance militaire de l'armée de terre, sont rétribués pour les travaux dont ils sont chargés selon les tarifs fixés par le ministre des armées. Ils peuvent en outre effectuer, à titre onéreux, au profit des officiers, sous-officiers et personnels militaires féminins, tous travaux de leur spécialité.

Art. 2.

 

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables au personnel spécialiste du cadre des sous-officiers de l'intendance et des sections de commis et ouvriers d'administration qui, provenant des ouvriers spécialisés des troupes de marine, exercent les fonctions de chef d'atelier ou sont chargés de gérer un sous-atelier.

Art. 3.

 

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.