ORDONNANCE N° 45-2563 instituant un commissariat à l'énergie atomique.

Du 18 octobre 1945
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Ordonnance N° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique. , Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (JO du 14, p. 8006). , Décret n° 51-7 du 3 janvier 1951 (JO du 4, p. 164). , Décret n° 56-1281 du 14 décembre 1956 (JO du 19, p. 12255). , Décret n° 68-852 du 25 septembre 1968 (JO du 3 octobre, p. 9364). , Décret n° 69-724 du 18 juillet 1969 (n.i. BO ; JO du 19 juillet 1969, p. 7323). , Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. , Décret n° 78-662 du 22 juin 1978 (JO du 24, p. 2481). , Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 (n.i. BO ; JO n° 138 du 16 juin 2004, texte n° 18). , Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (n.i. BO ; JO n° 58 du 10 mars 2010, texte n° 1). , Décret N° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 170.1.2.

Référence de publication : JO du 31, p. 7065.

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Exposé des motifs. (abrogé)

Article Préambule (abrogé)

Créé par Ordonnance 45-2563 1945-10-18 JORF 31 octobre 1945 rectificatif JORF 3 novembre 1945

Modifié par Décret 69-724 1969-07-18 art. 3 JORF 19 juillet 1969

Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

Article 1 (abrogé)

Modifié par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1970

Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

Article 2 (abrogé)

Modifié par Décret 51-7 1951-01-03 art. 1 JORF 4 janvier 1951

Modifié par Décret 56-1281 1956-12-14 art. 1 JORF 19 décembre 1956

Modifié par Décret 68-852 1968-09-25 art. 1 JORF 3 octobre 1968

Abrogé par Décret 78-662 1978-06-22 art. 1 JORF 24 juin 1978

Article 3 (abrogé)

Créé par Ordonnance 45-2563 1945-10-18 JORF 31 octobre 1945 rectificatif JORF 3 novembre 1945

Abrogé par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1970

Article 4 (abrogé)

Créé par Ordonnance 45-2563 1945-10-18 JORF 31 octobre 1945 rectificatif JORF 3 novembre 1945

Modifié par Décret 69-724 1969-07-18 art. 3 JORF 19 juillet 1969

Abrogé par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1970

Article 4 bis (abrogé)

Créé par Décret 51-7 1951-01-03 art. 2 JORF 4 janvier 1951

Modifié par Décret 69-724 1969-07-18 art. 3 JORF 19 juillet 1969

Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

Article 5. - ( Modifié par loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 et le décret du 17/03/2016 - art 16)

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.

Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.

Article 6. (abrogé)

(Modifié par Loi 47-1497 1947-08-13 art. 34 Finances pour 1948 JORF 14 août 1947, modifié par Décret 69-724 1969-07-18 art. 3 JORF 19 juillet 1969, modifié par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1970, abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
Abrogé : décret n° 2016-311 du 17/03/2016 - art. 16.)

Article 7 (abrogé)

Modifié par Loi 47-1497 1947-08-13 art. 35 Finances pour 1948 JORF 14 août 1947

Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

Article 8 (abrogé)

Créé par Ordonnance 45-2563 1945-10-18 JORF 31 octobre 1945 rectificatif JORF 3 novembre 1945

Abrogé par Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 - art. 1 (V) JORF 1er octobre 1970

Article 9 (abrogé)

Fait à Paris, le 18 octobre 1945.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République française :

Charles DE GAULLE.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères par intérim,

Jules JEANNENEY.

Le ministre de la guerre,

A. DIETHELM.

Le ministre de la marine,

Louis JACQUINOT.

Le ministre de l'air,

Charles TILLON.

Le ministre de l'économie nationale et des finances,

René PLEVEN.

Le ministre de la production industrielle,

Robert LACOSTE.

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

Raoul DAUTRY.

Le ministre de l'éducation nationale,

René CAPITANT.

Le ministre des colonies,

P. GIACOBBI.

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de l'ordonnance 45-2563, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.