DÉCRET N° 2016-421 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés.
Du 08 avril 2016NOR D E F H 1 5 1 6 3 6 1 D
Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées.
Objet : création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux et transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, directeurs des soins, des mesures prises pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; à titre individuel, les personnels sont reclassés, en application de ce décret, au 1er janvier 2016.
Notice : le décret prévoit :
-
la création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux, corps homologue de la fonction publique hospitalière. Les cadres de santé seront admis d'office dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le corps actuel des cadres de santé est mis en extinction ;
-
la transposition au corps militaire de directeurs des soins des dispositions du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Ce décret prend en compte également la refonte des échelles de rémunération pour les militaires appartenant aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, des assistants médico-administratifs et des techniciens supérieurs hospitaliers.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 21 juin 2013 et 20 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE 1er
Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 1er. - Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent chapitre.
Art. 2. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 20 juin 2014 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après : » ;
2° La quatrième ligne du tableau 1 est remplacée par la ligne suivante :
| 3. Corps des cadres de santé paramédicaux | Corps des cadres de santé paramédicaux |
Art. 3. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Le corps des cadres de santé paramédicaux comprend, selon leur formation :
« 1° Dans la filière infirmière :
« a) Des infirmiers cadres de santé paramédicaux ;
« b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
« c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
« d) Des puéricultrices cadres de santé paramédicaux ;
« 2° Dans la filière de rééducation :
« a) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
« b) Des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;
« c) Des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;
« d) Des diététiciens cadres de santé paramédicaux ;
« 3° Dans la filière médico-technique :
« a) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;
« b) Des techniciens de laboratoire cadres de santé paramédicaux ;
« c) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux. »
Art. 4. - Au 1° de l'article 5, les mots : « au corps des cadres de santé » sont remplacés par les mots : « au corps des cadres de santé paramédicaux ».
Art. 5. - A l'article 6, au premier et aucinquième alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 8 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « cadres de santé » est inséré le mot : « paramédicaux ».
Art. 6. - Au cinquième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « cadre de santé », est inséré le mot : « paramédical ».
Art. 7. - Aux articles 2, 6, 6-1, 7, 8 et 11, la date : « 9 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 20 juin 2014 ».
Art. 8. - Au dernier alinéa de l'article 8 les mots : « directeurs des soins de 2e classe » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins de classe normale ».
Art. 9. - Au début du deuxième alinéa de l'article 12, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du décret du n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, ».
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008
Art. 10. - L'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
1° La troisième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
| Directeurs des soins hors classe |
2° La sixième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
| Directeurs des soins de classe normale |
3° La neuvième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
| Cadre supérieur de santé paramédical |
4° La douzième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
| Cadre de santé paramédical |
CHAPITRE III
Dispositions transitoires et finales
Art. 11. A titre individuel, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des cadres de santé sont reclassés dans le corps des cadres de santé paramédicaux au 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à la date du 20 juin 2014 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
A titre individuel, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des directeurs des soins, des assistants médico-administratifs, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés sont reclassés au 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à la date du 20 juin 2014 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Art. 12. - Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2016.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
La ministre de la fonction publique,
Annick GIRARDIN.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian ECKERT.