LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu la loi n^o 57-1223 du 23 novembre 1957 ⁽¹⁾ sur le reclassement des travailleurs handicapés, et notamment l'avant-dernier alinéa de son article 3 ;

Vu l'article 7 du décret n^o 59-954 du 3 août 1959 ⁽²⁾ tendant à harmoniser l'application de la loi du 23 novembre 1957 et celle de la loi du 26 avril 1924 ⁽³⁾ ;

Vu le décret n^o 65-1112 du 16 décembre 1965 (1) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 23 novembre 1957 aux administrations et organismes visés à son article 3, avant-dernier alinéa, et notamment l'article 4 ;

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ⁽⁴⁾ relative au statut général de la fonction publique ;

Vu le décret modifié 59-310 du 14 février 1959 ⁽⁵⁾ portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1963 ⁽⁶⁾ fixant le pourcentage de bénéficiaires à employer dans les entreprises assujetties à la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés ;

Sur avis conforme du ministre des armées,

ARRÊTENT :

1.

En application du principe posé à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi du 23 novembre 1957 et afin d'atteindre la proportion à concurrence de laquelle une priorité d'emploi est réservée aux handicapés par l'arrêté susvisé du 20 septembre 1963, un pourcentage des recrutements annuels pour les emplois particuliers relevant du ministère des armées est réservé aux travailleurs handicapés.

Les taux de ces pourcentages d'emplois sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

2.

Les emplois réservés sont attribués d'après la procédure définie au titre I^er du décret du 16 décembre 1965, après déduction de ceux qui auraient été pourvus par voie de concours dans les conditions fixées par la titre II dudit décret.

3.

Le directeur général du travail et de l'emploi, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.