LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES, LE MINISTRE DES ARMÉEES ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,

Vu la loi n^o 57-1223 du 23 novembre 1957 ⁽¹⁾ sur le reclassement des travailleurs handicapés, et notamment l'avant-dernier alinéa de son article 3 ;

Vu le décret n^o 65-1112 du 16 décembre 1965 (1) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 23 novembre 1957 aux administrations et organisme visés à son article 3, avant-dernier alinéa, et notamment l'article 6 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l' arrêté du 17 juin 1969 ⁽²⁾ fixant le pourcentage d'emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les emplois particuliers relevant du ministère des armées,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

En application de l'article 6 ⁽³⁾ du décret du 16 décembre 1965 susvisé, les emplois particuliers relevant du ministère des armées qui sont à pourvoir dans l'un des corps visés à l'arrêté du 17 juin 1969 par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et qui sont restés vacants faute de candidats sont proposés aux travailleurs handicapés postulant ces mêmes emplois, dans la limite d'un pourcentage de 10 p. 100.

Art. 2.

 

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des personnels civils des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.