LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la guerre et du ministre des travaux publics,

Vu l'article 13 du décret du 31 mai 1862 ⁽¹⁾ décret n^o 59-167 du 7 janvier 1959 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'article 22 de la loi du 12 avril 1922 ⁽²⁾,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Par dérogation à la règle posée par l'article 13 du décret du 31 mai 1862portant règlement général sur la comptabilité publique, les accords passés avec les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général pour l'exécution des travaux du service militaire des chemins de fer peuvent stipuler des avances trimestrielles de fonds basées, pour chaque commande, sur l'évaluation des travaux à exécuter dans le cours du trimestre.

L'avance sera égale à cette évaluation si celle-ci ne dépasse pas 50 000 francs ⁽³⁾ ou aux onze douzièmes du montant de ladite évaluation, si celle-ci est supérieure à 50 000 francs (3).

Pour chaque nouvelle avance, il sera tenu compte du reliquat disponible provenant de l'avance précédente faite pour la même commande.

Art. 2.

 

Les ministres des finances, de la guerre et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.