La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités de report des bonifications et majorations pour services militaires dont peuvent bénéficier éventuellement les fonctionnaires promus au choix normal et exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs.

1. Rappel de quelques principes.

1.1.

On entend par bonifications le rappel, pour une durée égale de services civils, du temps passé obligatoirement sous les drapeaux :

• au titre du service légal ou assimilé ;

• au titre d'un engagement dans une unité combattante en cas de mobilisation totale ou partielle ou pour les besoins du maintien de l'ordre ;

• au titre d'engagement dans une unité combattante pour la durée des hostilités, ou de la participation active et continue à la Résistance.

1.2.

Les majorations sont des avantages qui ont pour effet d'accroître la durée réelle des services de guerre selon une proportion fixée par les textes qui les ont instituées.

Elles sont, en règle générale, égales à 5/10 du temps donnant droit au bénéfice de la campagne double pour opérations de guerre, 2/10 du temps donnant droit au bénéfice de la campagne simple sur pied de guerre et 4/10 du temps passé en captivité.

Les fonctionnaires anciens déportés ou internés résistants bénéficient d'avantages analogues.

1.3.

Le fonctionnaire qui change de corps a droit au report des bonifications et majorations définies ci-dessus, sauf dans le cas et dans la mesure où sa situation à l'entrée dans le nouveau corps se trouve déjà influencée par une application antérieure de ces avantages.

2. Application.

Pour évaluer la mesure dans laquelle le fonctionnaire intéressé peut bénéficier du report de ses bonifications et majorations pour services militaires on procédera à une reconstitution fictive de sa carrière dans l'ancien corps comme s'il n'avait jamais bénéficié d'aucun de ces avantages et l'on déterminera ainsi l'échelon du nouveau corps auquel il aurait été classé dans ces conditions.

C'est alors qu'il conviendra d'utiliser la masse de ses bonifications et majorations pour lui accorder, dans ce nouveau corps, suivant l'importance des avantages en cause, soit un supplément d'ancienneté, soit un ou plusieurs échelons.

Exemple : Un agent administratif, échelle M.E.-1, 10e échelon, a été nommé dans le corps des secrétaires administratifs le 1er janvier 1968 et classé à cette date à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment, soit au 8e échelon de la classe normale.

Il dispose d'un montant global (déjà utilisé dans son ancien corps) de 6 ans et 5 mois de bonifications et majorations pour services militaires.

La reconstitution fictive de sa carrière permet de constater que, sans ces derniers avantages, il aurait été nommé secrétaire administratif au 7e échelon de la classe normale, en conservant une ancienneté de 11 mois 20 jours.

L'utilisation des 6 ans et 5 mois de bonifications et majorations permet de le placer à la même date au 9e échelon de la classe normale de son nouveau corps.

Il conserve un reliquat d'ancienneté global de 1 an 4 mois 20 jours (soit 11 mois 20 jours, plus 5 mois).

Observations.

L'exemple qui précède passe sous silence toute la partie de la reconstitution fictive de carrière effectuée dans l'ancien corps.

Or, il arrivera fréquemment que cette partie présente des difficultés particulières dues à ce que les avancements de grade ou d'échelle seraient impossibles à placer à leur date réelle, puisque la défalcation des bonifications et majorations enlève à l'intéressé une partie plus ou moins importante de l'ancienneté nécessaire et ne lui permet plus d'obtenir lesdits avancements.

Dans ce cas, il n'y a pas d'autre solution, lorsque la reconstitution de carrière en arrive à la date réelle de l'avancement de grade ou d'échelle, que de prélever d'ores et déjà, sur la masse des bonifications et majorations, le temps nécessaire pour permettre à l'intéressé de réunir les conditions exigées pour cet avancement. L'on évite ainsi de déplacer la date de celui-ci.

Il se peut que ce prélèvement absorbe la totalité des bonifications et majorations. Dans ce cas il est évident que leur report n'est pas susceptible d'améliorer la situation du fonctionnaire et qu'il convient d'y renoncer.

L'on trouvera en annexe quelques exemples théoriques. Ils ont été établis sans tenir compte d'éventuelles réductions d'ancienneté d'échelon au titre de la notation qui, au demeurant, changeraient peu le résultat final.