LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l\'économie et des finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 64-916 du 3 septembre 1964 ⁽²⁾ relatif à l\'exécution des opérations financières françaises en Belgique et en Inde ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 ⁽³⁾ relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d\'avances chargés d\'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l\'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d\'exécution des recettes et dépenses publiques à l\'étranger,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret n^o 64-916 du 3 septembre 1964 relatif à l\'exécution des opérations financières françaises en Belgique et en Inde cessent d\'être applicables en Belgique le 1^er janvier 1971 ; à partir de cette date, les recettes et les dépenses publiques françaises en Belgique seront exécutées dans les conditions fixées par le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 .

Art. 2.

 

À compter du 1^er janvier 1971, la paierie auprès de l\'ambassade de France à Bruxelles est subordonnée à la trésorerie générale pour l\'étranger. Le payeur auprès de l\'ambassade de France à Bruxelles exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 6 et 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 .

Art. 3.

 

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l\'économie et des finances et le secrétaire d\'État à l\'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.