CONVENTION DE LA HAYE pour la répression de la capture illicite d'aéonefs, signée par la France le 18 décembre 1972.

Du 16 décembre 1970
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 103.1.2.4.

Référence de publication : Publiée par décret n° 73-171 du 15 février 1973 (JO du 23, p. 2028).

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.