DÉCRET N° 71-823 fixant la date d'entrée en vigueur du régime fiscal des poudres à feu et substances explosives prévu par l'article 20 de la loi de finances pour 1971 ( n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
Du 01 octobre 1971NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 20 de la loi de finances pour 1971 ( 70-1199 du 21 décembre 1970 (1) ; Vu le code général des impôts.
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Le régime fiscal des poudres à feu et substances explosives, prévu par l'article 20 de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1971, est applicable à compter du 1er octobre 1971.
Art. 2.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1971.
Jacques CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jean TAITTINGER.