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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; 10e Bureau, ouvriers, techniciens, contractuels

INSTRUCTION N° 71-33/DN/DPC/10 relative à la gestion des assistantes et auxiliaires de service social.

Du 08 décembre 1971
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-3.2.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1972, p. 116.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement et de gestion des assistantes et auxiliaires sociales de la défense nationale (personnels titulaires et personnels sous contrat).

1. ASSISTANTES ET AUXILIAIRES SOCIALES TITULAIRES.

1.1.

1.1.1. Organisation du corps.

  1. Les assistantes et auxiliaires sociales, soumises au statut général des fonctionnaires, sont classées dans la catégorie B des fonctionnaires prévue à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959, mais elles ne sont pas tributaires des dispositions du décret no 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statuaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie « B ».

Le corps des assistantes et auxiliaires sociales de la défense nationale est régi par le décret, modifié no 59-1182 du 19 octobre 1959 dont les dispositions sont applicables à l'ensemble des assistantes et auxiliaires sociales des administrations et des établissements publics de l'Etat.

  2. Le corps comprend les grades ci-après :

Auxiliaire sociale : 7 échelons (1).

Assistante sociale : 7 échelons auxquels s'ajoute un échelon de stage.

Assistante sociale principale : 5 échelons.

Assistante sociale chef : 5 échelons.

1.2. Recrutement. Stage.

1.2.1. Recrutement.

1.2.1.1. Les différents modes de recrutement.

  1. Le recrutement des assistantes sociales et effectué :

  • au titre de la législation sur les emplois réservés ;

  • par voie de concours.

  2. Quel que soit le mode de recrutement, les candidates doivent être titulaires du diplôme d'Etat français d'assistante sociale ou d'une autorisation d'exercer la profession délivrée en application de la loi du 8 avril 1946.

1.2.1.2. Recrutement au titre de la législation sur les emplois réservés.

50 p. 100 des postes à combler sont réservés aux candidates pouvant se prévaloir de cette législation.

Elles subissent les mêmes épreuves que les candidates aux premiers concours (voir ci-après).

1.2.1.3. Recrutement par voie de concours.

  1. Deux concours distincts sont ouverts :

  • d'une part, le premier concours ouvert aux candidates justifiant des conditions requises ;

  • d'autre part, le second concours réservé aux personnels déjà en fonctions.

Le nombre de postes ouverts aux concours est réparti dans la proportion de 50 p. 100 pour chacun des premiers et seconds concours.

Les postes non pourvus au titre de l'un des concours sont reportés en totalité au bénéfice des candidates de l'autre concours.

  2. Chaque année en principe un arrêté publié au Journal officiel annonce l'ouverture des concours. En temps opportun un deuxième arrêté précise la date de clôture des inscriptions et celle à laquelle auront lieu les épreuves.

Un seul centre d'examen est prévu à Paris.

Le ministre arrête ensuite la liste des candidates autorisées à concourir qui sont avisées de cette décision.

1.2.1.4. Conditions à remplir pour participer aux concours.

  1. Outre l'ensemble des conditions exigées par le statut général des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public et la possession du diplôme d'Etat ou de l'autorisation d'exercer indiquée à l'article 2 ci-dessus, les candidates doivent réunir les conditions ci-après indiquées.

  • a).  Premier concours :

    Etre âgée de 21 ans au moins et de 40 ans (2) au plus au 1er janvier de l'année du concours.

  • b).  Second concours :

    Etre âgée de 21 ans au moins et de 40 ans (2) au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    Justifier, à la même date, d'au moins deux ans de services effectifs en qualité d'assistante sociale contractuelle dans une administration ou un établissement public de l'Etat.

  2. La limite d'âge de 40 ans indiquée ci-dessus en a) et b) peut être reculée, sans pouvoir excéder 45 ans :

  • dans la limite de cinq années d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal (3), au cours de périodes de mobilisation ou en raison d'un engagement pour la durée de la guerre ;

  • d'un an par enfant à charge ;

  • du temps passé dans l'exercice des fonctions d'assistante sociale dans un service public ou dans les services sociaux privés assimilés aux services publics.

1.2.1.5. Nature et programme des épreuves des concours.

Les premiers et seconds concours comportent deux épreuves écrites et une épreuve orale (voir ANNEXE I).

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Pour être admises les candidates doivent obtenir sur l'ensemble des épreuves une moyenne générale de 10 sur 20.

1.2.2. Nomination. Stage.

1.2.2.1.

  1. Candidates issues du second secours.

Ces personnels sont dispensés de stage et sont titularisés au jour de leur nomination.

  2. Candidates issues du premier concours et des emplois réservés.

Les candidates admises au concours sont nommées en qualité d'assistante sociale stagiaire.

Elles sont astreintes à un stage probatoire dont la durée est fixée à une année.

Si les stagiaires ont donné satisfaction elles sont titularisées à l'issue du stage, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

A cet effet, un mois avant l'expiration du stage, un rapport est établi par l'autorité auprès de laquelle a été effectué le stage et adressé par la voie hiérarchique à l'administration centrale (direction des personnels civils ; 10e bureau).

Le stage peut être renouvelé une seule fois pour une durée légale.

Celles des stagiaires qui ne sont pas autorisées à effectuer une nouvelle période de stage ou qui ne sont pas jugées aptes à la titularisation après le renouvellement du stage sont licenciées.

1.2.3. Titularisation. Classement dans le corps.

1.2.3.1.

  1. Personnels issus du second concours.

Sont titularisés à la date de leur nomination et classés dans le grade d'assistance sociale, par reconstitution de carrière, à l'échelon correspondant à l'ancienneté de service acquise dans leur situation de contractuelles.

  2. Personnels issus du premier concours.

Au jour de la titularisation sont classés au 1er échelon du grade d'assistance sociale.

  3. Dans les deux cas ci-dessus et dans la limite de quatre années il est octroyé une bonification d'ancienneté égale à la moitié des services de même nature exercés antérieurement à l'entrée dans un service public sous réserve que ces services aient été effectués de façon continue.

  4. Le cas échéant il est fait rappel des bonifications et majorations pour services militaires ou assimilés.

1.3. Notation. Avancement.

1.3.1. Notation.

Les assistantes et auxiliaires sociales sont notées chaque année dans les conditions fixées par l'instruction no 68-44/MA/DPC/4 du 18 juin 1968.

1.3.2. Avancement d'échelon.

Les avancements d'échelon dans les divers grades sont accordés selon la durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon ainsi qu'il est indiqué ci-après.

L'ancienneté moyenne exigée peut être réduite (ou augmentée) dans les conditions réglementaires, en fonction de la limite de la durée minimum indiquée pour chaque échelon (A).

1.3.3. Avancement de grade.

  1. Les avancements de grade sont prononcés, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels remplissant les conditions exigées telles qu'elles figurent au tableau ci-après :

Grade.

Conditions exigées.

Assistante sociale chef

Dans la limite des effectifs fixés au budget :

— être classée au moins au 2e échelon du grade d'assistante principale.

Assistante sociale principale

Dans la proportion de 25 p. 100 de l'effectif du grade d'assistante sociale :

— être classée au moins au 5e échelon du grade d'assistante sociale.

Assistante sociale

Auxiliaires sociales justifiant du titre d'assistante sociale (diplôme d'Etat français ou autorisation d'exercer) au sens de loi du 08 avril 1946 .

 

  2. Les personnels bénéficiant d'un avancement sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau grade, les personnels conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque la promotion ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieur à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'ancien grade, ou que leur avait procuré leur avancement s'ils étaient classés à l'échelon maximum.

Le tableau ci-après indique les modalités d'application des principes énoncés ci-dessus.

Figure 1. Modalités d'application.

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1.4. Rémunération.

1.4.1.

  1. Les assistantes et auxiliaires sociales perçoivent la rémunération correspondant aux indices de traitement afférents à l'échelon de leur grade tels qu'ils sont indiqués ci-après (B) :

  2. Ces personnels peuvent bénéficier en outre d'une indemnité pour sujétions particulières qui leur est versée trimestriellement à terme échu.

Le taux moyen annuel est fixé par grade ainsi qu'il suit :

  • Assistante sociale chef : 1 020 F.

  • Assistante sociale principale : 720 F.

  • Assistante sociale : 560 F.

  • Auxiliaire sociale : 220 F.

Le taux individuel attribué à chaque bénéficiaire ne peut excéder le double du taux moyen.

Les modalités d'attribution de cette indemnité font l'objet de la circulaire 69-35 /MA/DPC/10 29-69 /ASA/P/3 du 19 mai 1969 .

1.5. Dispositions particulières.

1.5.1. Détachement.

Les assistantes sociales ne peuvent faire l'objet d'un détachement avant d'avoir accompli deux années de services effectifs en qualité de titulaire.

Elles peuvent être intégrées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps correspondant où elles sont détachées après y avoir également accompli deux années de services effectifs.

2. ASSISTANTES SOCIALES SOUS CONTRAT.

2.1.

2.1.1. Généralités.

Les assistantes sociales sous contrat sont régies par les dispositions de l'instruction no 54/ASFA/IGAS du 29 mai 1952 dont certaines ont été modifiées par celles de la circulaire commune no FP/836 et no F-2/30 du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances, en date du 31 mai 1966.

2.1.2. Recrutement.

Les postulantes doivent posséder les mêmes titres professionnels que les candidates au recrutement par voie de concours.

Elles sont recrutées pour une durée d'une année : selon les besoins du service, le contrat est susceptible d'être renouvelé deux fois pour la même durée.

Le recrutement donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail dont le modèle est indiqué, sous no 352-4/08, en annexe à l'instruction no 70-50/DN/DPC/S/2 du 7 juillet 1970 relative à la procédure d'entretien et à la mise à jour du fichier des personnels civils extérieurs.

2.1.3. Rémunération.

  • A.  Assistantes sociales sous contrat recrutées avant le 31 mai 1966.

    Ces personnels conservent le bénéfice de l'indice sur lequel était calculée leur rémunération à la date précitée.

    Les assistantes recrutées avant le 1er janvier 1965 et qui, au 31 mai 1966, étaient rémunérées sur la base d'un indice (net) supérieur ou égal à 210 ont pu être reclassées à l'indice immédiatement supérieur selon la durée de leur activité professionnelle en tant qu'assistante.

  • B.  Assistantes sociales sous contrat recrutées après le 31 mai 1966.

    La rémunération allouée à ces personnels est basée sur l'indice de début du grade d'assistante sociale titulaire, c'est-à-dire l'indice (net) 210 (nouveau majoré : 210).

    Compte tenu des activités professionnelles exercées avant leur recrutement, les assistantes sociales sous contrat peuvent toutefois être rémunérées :

    • sur la base de l'indice (net) 230 (nouveau majoré 227), si l'activité antérieure est comprise entre deux et quatre ans ;

    • sur la base de l'indice (net) 250 (nouveau majoré 248), si l'activité antérieure est supérieure à quatre année.

2.1.4. Lieu d'emploi.

Les assistantes et auxiliaires sociales sont appelées à exercer leurs fonctions en métropole et dans tous territoires où stationnent des troupes françaises.

Celles d'entre elles qui sont appelées à servir outre-mer doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises.

2.1.5. Autorisations d'absence.

En dehors des congés annuels et autres congés réglementaires et compte tenu des besoins du service, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées sur leur demande aux assistantes et auxiliaires sociales :

  • pour fréquenter des cours de perfectionnement professionnel ;

  • pour participer aux congrès nationaux et internationaux de leur spécialité.

Ces autorisations n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de déplacement.

Elles sont accordées par l'administration centrale (direction des personnels civils, 10e Bureau) à laquelle les demandes des intéressés doivent parvenir au moins un mois à l'avance.

2.1.6. Vœux de mutation.

En raison des nombreuses demandes de mutation formulées et afin de permettre à l'administration centrale de disposer d'éléments d'ensemble, les assistantes et auxiliaires sociales qui souhaitent obtenir une mutation doivent établir une feuille de vœux, en double exemplaire, dont le modèle est fixé en annexe II. A cette feuille doivent être jointes toutes pièces justificatives nécessaires (certificats médicaux, décision d'affectation ou de mutation du mari, etc.).

La demande n'est valable que pour l'année considérée ; elle doit donc être renouvelée si l'assistante sociale n'a pas obtenu satisfaction et si elle persiste dans sa demande.

Ces feuilles de vœux doivent être transmises avec les fiches de notation pour le 30 septembre de chaque année à l'administration centrale (direction des personnels civils : 10e Bureau).

Dans les cas exceptionnels et urgents des demandes de mutation pourront, toutefois, en dehors de ce travail d'ensemble, être établies et examinées en considération des motifs qui les provoquent.

3. Dispositions communes.

Pour le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et par délégation :

Le directeur des personnels civils,

G. BOUZOU.

Annexes

ANNEXE I. Nature et programme des épreuves des concours.

A) Épreuves.

Première épreuve (écrite) : une composition sur une ou plusieurs questions relative à l'organisation et au fonctionnement des services publics. Durée : 3 heures, coefficient : 1.

Deuxième épreuve (écrite) : rédaction d'un rapport, d'une lettre ou d'une note portant sur une question de l'ordre de celles que les candidats peuvent être amenées à traiter dans l'exercice des fonctions d'assistance. Durée : 2 heures, coefficient : 1.

Troisième épreuve (orale) : après une préparation de dix minutes, conversation avec le jury à propos d'un sujet social choisi de façon à permettre aux candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes professionnelles. Coefficient : 1.

B) Programme de la première épreuve écrite.

  • 1. Notions générales sur :

    L'organisation actuelle des pouvoirs publics en France ; organisation de l'Etat (les différents ministères et leurs services extérieurs, les ministères sociaux).

    Organisation du département.

    Organisation de la commune.

    Le service public. La personnalité morale. Les établissements publics. La fonction publique. Le statut des fonctionnaires. La responsabilité de la puissance publique.

    Le pouvoir réglementaire. Décentralisation et déconcentration. Notions générales sur les contrats et marchés passés par l'administration.

    La juridiction administrative : séparation des autorités administratives et judiciaires ; organisation et compétence des tribunaux administratifs.

  • 2. Statuts des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat (décret no 59-1182 du 19 octobre 1959) :

    Articles 218 à 230 du code de la famille et de l'aide sociale (titre VI, chapitre 1er).

    Décret 59-146 du 07 janvier 1959 (n.i. BO ; JO du 9 janvier 1959, p. 670) relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux.

  • 3. La protection médicale et sociale des fonctionnaires.

  • 4. Notions générales sur le budget de l'Etat et sur l'organisation financière des départements et des communes.

ANNEXE II. Assistantes sociales et auxiliaires sociales. Feuille de vœux de mutation. année 19….

NOM et prénom

Grade

 

 

Affectation :

 

 

Secteur ou établissement

Date d'affectation dans le poste actuel

 

 

Situation de famille :

 

 

Enfants à charge (date de naissance)

 

 

Profession du conjoint (1)

 

Régions recherchées (éventuellement postes souhaités) dans l'ordre de préférence.

 

Date des demandes de mutation déjà formulées.

 

Eventuellement, motif particulier de la demande.

 

(1) Si le conjoint est fonctionnaire ou agent de l'Etat indiquer : l'administration dont il relève, sa qualité, son affectation et, le cas échéant, si une demande de mutation a été conjointement déposée.

 

ANNEXE III. Références des textes cités dans l'instruction.

Textes.

Références.

I. Lois et ordonnances :

 

 

— no 46-630 du 8 avril 1946

BOEM/G 640, p. 43.

 

— no 59-244 du 4 février 1959

BO/G, p. 577 ; BO/M, p. 749 ; BO/A, p. 414.

II. Décrets :

 

 

— no 59-1182 du 19 octobre 1959

BO/G, p. 4191 ; BO/M, p. 3603 ; BO/A, p. 1787.

 

 

modifié par no 65-215 du 19 mars 1965

BOC/SC, p. 573.

 

— no 61-204 du 27 février 1961

BO/G, p. 1449 ; abrogé par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 (BOC/SC, p. 1419).

 

 

modifié par :

 

 

 

— no 64-52 du 17 janvier 1964

BOC/SC, 1968, p. 943.

 

 

— no 70-233 du 13 mars 1970

BOC/SC, p. 331.

 

— no 63-866 du 20 août 1963

BO/G (1964), p. 776 ; BO/A, p. 1823.

III. Instructions. Circulaires :

 

 

— no 54/ASFA/IGAS du 29 mai 1952

BO/G, p. 1654 ; BO/M, p. 1653 ; BO/A, p. 1149.

 

— no FP/836, no F-2/30 du 31 mai 1966

BOC/SC, p. 497 radiée le 8 janvier 1980 (BOC, p. 65).

 

— no 68-44/MA/DPC/4 du 18 juin 1968

BOC/SC, p. 612. Abrogée en dernier lieu par notification d'abrogation du 7 juillet 1979 (BOC, p. 2356).

 

 

modifié :

 

 

 

— le 22 juillet 1968

BOC/SC, p. 722.

 

 

— le 24 juin 1969

BOC/SC, p. 747.

 

— no 69-35/MA/DPC/10, 29-69/ASA/P/3 du 19 mai 1969.

BOC/SC, p. 615.

 

— no 70-50/DN/DPC/S/2 du 7 juillet 1970

BOC/SC, p. 1003 ; abrogée par l'instruction no 72-17 du 5 juillet 1972 (BOC/SC, p. 79).

 

 

modifié :

 

 

 

— le 30 novembre 1970

BOC/SC, p. 1887.

 

 

— le 25 janvier 1971

BOC/SC, p. 166.

 

 

— le 29 avril 1971

BOC/SC, p. 596.

 

 

— le 28 mai 1971

BOC/SC, p. 664.