Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense - Partie législative ;

Vu le décret n° 65-385 du 18 mai 1965 relatif aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire des militaires et assimilés appartenant ou non à l'armée d'active ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

La commission compétente pour l'examen de certaines situations des commissaires ne relevant pas de l'article L4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés ci-après :

• cinq commissaires généraux ou commissaires en chef de 1^re classe désignés par le directeur central du service du commissariat des armées ;

• le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées ou son représentant.

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Art. 2.

 

Lorsqu'elle est appelée à examiner pour les commissaires des armées :

• l'établissement des tableaux de concours pour les grades d'officier et de chevalier de la Légion d'honneur ;

• les candidatures pour le grade de commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur ;

• l'accès à l'échelon exceptionnel des commissaires en chef de 1^re classe,

la commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur central adjoint du service du commissariat des armées.

Art. 3.

 

L'arrêté du 3 septembre 2013 fixant, pour le service du commissariat des armées, l'organisation et la composition de la commission compétente pour l'examen de certaines situations des commissaires des armées ne relevant pas de l'article L. 4136-3. du code de la défense est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.