Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 65-385 du 18 mai 1965 relatif aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire des militaires et assimilés appartenant à l'armée d'active ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

La commission compétente pour l'examen de certaines situations des commissaires ne relevant pas de l'article L. 4136-3. du code de la défense est composée des membres désignés ci-après :

• trois officiers généraux du corps des commissaires des armées désignés par le directeur du service du commissariat des armées ;

• le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées ou son représentant.

Art. 2.

 

Lorsqu'elle est appelée à examiner pour les commissaires des armées :

• l'établissement des tableaux de concours pour les grades d'officier et de chevalier de la Légion d'honneur ;

• les candidatures pour le grade de commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur ;

• l'accès à l'échelon exceptionnel des commissaires en chef de 1^re classe,

la commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur adjoint du service du commissariat des armées.

Art. 3.

 

L'arrêté du 21 juin 2010 fixant, pour les corps de commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, l'organisation et la composition des commissions compétentes pour l'examen de certaines situations des commissaires est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.