ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Abrogé le 05 août 2016 par : ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées. Du 16 juillet 2015NOR D E F F 1 5 1 7 3 4 1 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu la décision du 26 mai 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
(Modifié : arrêtés du 20 octobtre 2015 - art. 1er et du 2/05/2016 )
Art. 1er. - I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
| ORGANISMES | MONTANT | MONTANT du fonds de caisse | MONTANT | ORDONNATEUR |
| Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) | 12 000 000 | 0 | 0 | Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) | 341 000 | 300 | 10 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) | 392 500 | 50 | 231 00 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) | 40 000 | 8 000 | 40 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) | 18 500 | 100 | 18 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) | 74 000 | 40 | 24 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) | 5 000 | 100 | 1 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) | 1 210 000 | 0 | 3 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) | 825 000 | 40 | 300 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) | 50 000 | 150 | 10 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française |
| Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) | 20 000 | 150 | 9 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal |
| Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres | 2 000 | 0 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
| Plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon) | 3 200 000 | 0 | 2 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
| Plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes) | 1 500 000 | 0 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) | 2 500 000 | 100 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France |
| Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière (Paris) | 102 900 | 150 | 3 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France |
| Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) | 3 865 000 | 100 | 200 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
| Plate-forme achats finances Ouest (Brest) | 1 375 000 | 100 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest |
| Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) | 650 000 | 0 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est |
| Plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux) | 325 000 | 100 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Bourges - Avord | 194 000 | 0 | 10 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg | 80 000 | 150 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Groupement de Soutien de la base de défense de Creil | 1 100 000 | 0 | 20 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux | 500 000 | 40 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de Lille | 600 000 | 0 | 2 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne | 640 000 | 40 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
| Groupement de soutien de la base de défense de Marseille - Aubagne | 150 000 | 0 | 6 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est |
| Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry | 500 000 | 50 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de Pau - Bayonne - Tarbes | 300 000 | 40 | 15 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort - Cognac | 55 000 | 0 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye | 50 000 | 0 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de Valence | 120 000 | 40 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
| Groupement de Soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan | 315 000 | 0 | 500 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Versailles | 171 400 | 50 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes | 425 000 | 40 | 500 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
II. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière à Paris, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 30 septembre 2015.
La suppression de la régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Art. 2. - Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
| ORGANISMES | MONTANT DU FONDS | MONTANT DU PLAFOND | ORDONNATEUR |
| Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau | 150 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
| Service spécialisé de la logistique et du transport | 0 | 300 000 | Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Art. 3. - I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
Art. 4. - Sont abrogés :
-
l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
-
l'arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Art. 5. - Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières du ministère de la défense,
P. - A. HENNEQUIN.