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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Sous-Direction de la solde et des transports ; 5e Bureau, solde

DÉCRET N° 72-320 fixant la rémunération des volontaires féminines accomplissant un service militaire actif.

Du 26 avril 1972
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.1.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 637 ; BOC/M, p. 898 ; BOC/A, p. 286.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (1) portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret no 71-919 du 17 novembre 1971 portant organisation du service national féminin institué par l'article 116 du code du service national, et notamment son article 12 ;

Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 (2) fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les volontaires féminines accomplissant un service militaire actif reçoivent la solde spéciale prévue par le décret du 22 janvier 1951 susvisé, selon le taux fixé :

  • pour l'aspirant, pour la volontaire spécialiste ;

  • pour le sergent, pour la volontaire technicienne ;

  • pour le soldat, pour la volontaire.

Elles reçoivent également, et dans les mêmes conditions, les indemnités réglementairement attribuées aux militaires appelés.

Art. 2.

 

Les volontaires féminines bénéficient de prestations en deniers ou en nature destinées à pourvoir à leur entretien.

Ces prestations sont les mêmes que celles des militaires appelés et sont attribuées dans les mêmes conditions.

Art. 3.

 

La convocation des candidates au bureau de recrutement pour vérification de leur aptitude donne droit au remboursement du prix du transport, par un moyen de transport en commun, à l'aller et au retour. Pendant leur séjour au bureau de recrutement, elles bénéficient des prestations servies par l'Etat aux militaires du contingent.

Art. 4.

 

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Fait à Paris, le 26 avril 1972.

Jacques CHABAN-DELMAS.

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Michel DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

André FANTON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jean TAITTINGER.