LOI N° 72-601 autorisant la ratification des conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), du protocole concernant les contributions aux dépenses de l'office central des transports internationaux par chemin de fer, du protocole additionnel de l'acte final, ouverts à la signature à Berne le 7 février 1970.
Du 05 juillet 1972NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ LA LOI DONT TENEUR SUIT :
Art. unique.
Est autorisée la ratification des conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), du protocole concernant les contributions aux dépenses de l'office central, du protocole additionnel des transports internationaux par chemin de fer et de l'acte final, ouverts à la signature à Berne, le 7 janvier 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 5 juillet 1972.
Georges POMPIDOU.