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DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES : Bureau administratif

DÉCRET N° 72-879 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer.

Du 19 septembre 1972
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.3.

Référence de publication : BOC/M, p. 1289 et son erratum du 17 novembre 1981 (BOC, p. 4910).

LE PREMIER MINISTRE.

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu la loi 63-1178 du 28 novembre 1963 (1) relative au domaine public maritime ;

Vu les articles L. 3 et R. 1 du code du domaine de l'Etat ;

Vu la décision du conseil constitutionnel du 17 décembre 1970 ;

Vu le décret no 64-250 du 14 mars 1964 (2) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative

Vu le décret no 63-7663 du 30 juillet 1963 (3), et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) :

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sont supprimés dans la loi susvisée du 28 novembre 1963 les membres de phrase suivants :

.................... 

Modifications effectuées…

.................... 

Art. 2.

 

L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime.

Art. 3.

 

Le déclassement de lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pierre MESSMER.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Olivier GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,

Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jean TAITTINGER.