LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE COORDINATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,

1.

Le secrétariat général du gouvernement a demandé au CCT de rechercher la meilleure façon de renseigner les assujettis sur les décrets de servitudes qui paraissent au Journal officiel dès leur publication. Un décret de servitudes comprend, en effet, un texte complété par un ou plusieurs plans annexes sans lesquels son interprétation est impossible ; seul le texte étant publié au Journal officiel, il en résulte que la lecture de ce journal ne peut apporter aucun renseignement précis sur les servitudes en cause.

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2.

A compter du 1er avril 1973, il est donc demandé aux services bénéficiaires de servitudes radio-électriques :

• 1. De bien préciser dans le texte de tout décret de servitudes le ou les départements intéressés par les servitudes en cause (dans le cas d'une zone spéciale de dégagement d'un faisceau hertzien traversant plusieurs départements, ceux-ci devront donc être tous désignés).

• 2. En adressant les décrets de servitudes au secrétariat général du gouvernement pour signature du Premier ministre et publication au Journal officiel, de demander que dans ce journal le texte du décret soit suivi de la note suivante : « ces plans peuvent être consultés aux directions départementales de l'équipement (service « groupe études et programmes ») des départements intéressés » (pour Paris, à la préfecture de Paris, à la préfecture de Paris, direction de l'urbanisme, service technique d'aménagement, bureau administratif d'aménagement, 17, boulevard Morland, Paris-4e).

• 3. De joindre aux dossiers de servitudes transmis au CCT pour avis au stade final de la procédure, les documents suivants, chacun d'eux en autant d'exemplaires qu'il intéresse de départements :

  • texte du décret ;

  • plans annexes ;

  • mémoire explicatif.

Ces documents sont actuellement transmis en deux exemplaires (un conservé par le CCT, l'autre retourné avec le dossier) ; les autres exemplaires seront transmis par les soins du BCIDSR aux directions départementales de l'équipement concernées pour leur permettre d'informer les personnes intéressées dès publication des décrets au Journal officiel.

Il est précisé que les DDE continueront à recevoir, suivant les errements en vigueur, notification des décrets de servitudes après leur signature, envoi qui ne leur parvient, comme rappelé plus haut, que plusieurs mois après celle-ci.

Si les mesures adoptées par les décrets de protection contre les obstacles peuvent, dans la plupart des cas, être interprétées aisément par les DDE, il peut ne pas en être de même pour ce qui concerne les mesures de protection contre les perturbations radio-électriques. En cas de besoins, les DDE pourront donc demander tout éclaircissement désiré soit au BCIDSR qui s'informera auprès du service bénéficiaire des servitudes en cause soit directement à ce service si celui-ci est précisé.

3.

Les directions départementales de l'équipement seront informées par une circulaire de leur administration centrale de la mission d'information sur les servitudes radio-électriques qui leur sera confiée à compter du 1er avril 1973.