SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : service des personnels civils extérieurs de la guerre

INSTRUCTION pour l'application du décret du 29 avril 1933, fixant le statut des personnels civils des établissements militaires (art. 13).

Du 12 octobre 1933
NOR

Précédent modificatif : 1er modificatif du 20 décembre 1933 (BO/G, p. 3362). , 2e modificatif du 20 juillet 1935 (BO/G, p. 2141). , 3e modificatif du 17 octobre 1935 (BO/G, p. 3555). , 4e modificatif du 18 novembre 1935 (BO/G, p. 3877). , 5e modificatif du 24 avril 1945 (BO/G, p. 356). , 6e modificatif du 2 juillet 1946 (BO/G, p. 1159).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 252-0.1.2.

Référence de publication : BO/G, p. 2686.

Contenu.

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Art. 13.

(Nouvelle rédaction : 5e mod.)

Les personnels auxquels s'applique cette instruction sont placés sous l'autorité directe des officiers, ingénieurs ou fonctionnaires ayant rang d'officier ; ils ne doivent, dans ces conditions, être mis, en aucune circonstance, sous les ordres de sous-officiers de tous grades. Réciproquement, les sous-officiers ne doivent pas leur être subordonnés.

Toutefois, dans le cas tout à fait exceptionnel où un établissement ou annexe d'établissement ne comporte pas d'officier, un sous-officier du grade d'adjudant au moins peut avoir autorité sur ces personnels s'il se trouve, par désignation expresse et spéciale du ministre, assimilé à un officier comme chef dudit établissement ou annexe d'établissement.

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Le Président du Conseil, ministre de la guerre,

E. DALADIER.