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DÉCRET N° 73-253 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3/01/1973 instituant un Médiateur de la République (A).

Du 09 mars 1973
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  360.2.6.

Référence de publication : JO du 10, p. 2619.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi 73-6 du 03 janvier 1973 instituant un Médiateur (A), et notamment son article 2 ;

Vu l' ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour son application ;

Vu la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 (1) relative à la Cour de cassation ;

Vu la loi no 67-483 du 22 juillet 1967 (2) relative à la Cour des comptes, ensemble le décret no 68-827 du 20 septembre 1968 (3) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il ne peut être mis fin aux fonctions du Médiateur (A) avant l'expiration de leur durée normale qu'en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'Etat, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.

Art. 2.

 

Le collège prévu à l'article premier ci-dessus est saisi par le Président de la République.

Il procède à toutes consultations et vérifications utiles à l'exécution de sa mission.

La décision constatant l'empêchement du Médiateur (A) est prise à l'unanimité des membres du collège.

Art. 3.

 

Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent.

Art. 4.

 

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1973.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Pierre MESSMER.