LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées,

Vu le décret 46-742 du 04 avril 1946 (BOR/M, p. 194 ; BO/A, p. 707) portant création d'une médaille commémorative des services volontaires rendus à la France libre,

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

Les demandes tendant à obtenir le droit au port de la médaille commémorative des services volontaires rendus à la France libre ne seront plus recevables après l'expiration du délai de six mois suivant la date de la publication du présent décret.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.