Contenu.

 

Le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Suède, désireux l'un et l'autre d'assurer la protection des informations à caractère secret, qui, dans l'intérêt de la défense nationale, sont échangées entre les autorités compétentes des deux Etats, ou fournies dans le cadre d'ordres ou de commandes d'Etat à des établissements français ou suédois sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er.

 

Les deux gouvernements prendront, dans le cadre de la législation nationale de leur pays, toutes les mesures propres à protéger les informations à caractère secret communiquées oralement ou par écrit en application du présent accord de sécurité ou produites pendant l'exécution des contrats ou sous contrats passés en vertu d'accords particuliers et comportant utilisation d'informations à caractère secret. Ces données recevront la même protection que les données nationales qui ont un caractère secret équivalent.

Le présent accord constitue, avec le protocole visé à l'article 3, le règlement de sécurité commun aux différents accords comportant communication d'informations à caractère secret, qui pourraient être conclus entre les autorités nationales compétentes des deux pays ou entre les établissements habilités à cet effet.

Les accords visés ci-dessus par le présent accord ne donnent pas le droit à l'un des gouvernements de recevoir ipso facto des informations communiquées à l'autre gouvernement par une tierce puissance.

Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'à des fins touchant l'application de ces accords.

Il faut entendre par information toute connaissance, sous quelque forme qu'elle soit exprimée, documents, matériels, inventions, procédés, renseignements, etc.

Les droits de propriétés sur ces informations, y compris ceux de propriété industrielle, doivent être respectés, et ne peuvent être transmis à une tierce partie, sans l'approbation du gouvernement d'origine.

Art. 2.

 

La protection que les deux gouvernements s'engagent à assurer par le présent accord s'étend également à l'ensemble des informations à caractère secret, communiquées ou produites pendant la durée de chacun des accords de coopération concernés, y compris celle des contrats et sous-contrats passés en vertu de ces accords.

Art. 3.

 

Les détails relatifs à l'organisation générale de la sécurité, à la protection des informations et des personnes ainsi qu'à l'organisation de la sécurité industrielle liés aux échanges d'informations visés au présent accord sont réglés par un protocole particulier signé entre les autorités compétentes des deux pays.

Les autorités gouvernementales responsables de la sécurité dans le cadre de cette collaboration sont :

• pour la France : le secrétaire général de la défense nationale ;

• pour la Suède : le commandant en chef des forces armées.

Art. 4.

 

Le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature.

Chaque gouvernement pourra, à tout moment, demander une révision du présent accord.

Chaque gouvernement pourra, d'autre part, dénoncer le présent accord avec un préavis de six mois. Dans ce cas, les informations à caractère secret communiquées aux termes du présent accord continueront à être traitées conformément aux dispositions qui y sont prévues.

En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.