LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 580 ⁽¹⁾ ;

Vu la loi du 24 août 1930 ⁽²⁾ relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, modifiée par l'ordonnance du 26 juin 1944 rendue applicable sur le territoire continental par l'ordonnance du 31 mars 1945 ⁽³⁾ ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽⁴⁾ ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les proportions dans lesquelles les salaires et traitements des fonctionnaires civils sont saisissables ou cessibles en vertu de la loi du 24 août 1930 s'appliquent aux sommes qui sont versées aux intéressés à titre de rémunération nette, à l'exclusion de celles dont le montant dépend de leurs charges de famille.

Art. 2.

 

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.