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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

NOTE N° 220/MA/DSF/1/B relative au financement des opérations à caractère interarmées s'imputant sur le titre III du budget des armées.

Du 01 février 1974
NOR

Référence(s) : Note N° 3005/MA/DSF/1/P du 25 juillet 1973 relative aux opérations à financement multiple.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : BOC, 1981, p. 1806.

Par note citée en référence, la direction des services financiers a précisé les modalités en fonction desquelles il y avait lieu d'envisager le financement des opérations à caractère interarmées, s'imputant sur le titre V du budget des armées.

Il ressortait de cette note que le recours à la procédure dite des « cessions » pour le remboursement de la quote-part des participants à ces opérations devait être proscrit dans la majorité des cas. En fonction de ce principe, il était demandé aux états-majors et services de bien vouloir prévoir les mesures nécessaires, au stade de la préparation du budget, pour mettre fin aux abus constatés sur ce point.

En ce qui concerne les opérations similaires financées par des crédits s'imputant au titre III du budget des armées, il y a lieu de retenir les mêmes principes et c'est d'ailleurs dans cet esprit qu'un certain nombre de mesure ont été prévues au stade de la préparation du budget de 1974, notamment en ce qui concerne, par exemple, le regroupement des crédits de fonctionnement du centre interarmées de formation d'animateurs d'Angoulême.

A partir de ces différents éléments, il devient nécessaire aujourd'hui de fixer, d'une manière générale et uniforme, les principes en fonction desquels il y a lieu de prévoir l'utilisation de la procédure des cessions, en ce qui concerne des opérations financées à partir des crédits du titre III du ministère des armées.

Le recours à cette procédure doit avoir un caractère exceptionnel qui doit être apprécié en fonction de la nature de l'opération.

Dans tous les cas, il doit s'agir d'une cession de matériel ou de fournitures ou d'une prestation de service. C'est le cas notamment lorsqu'il existe un seul service chargé de réaliser et de stocker certains matériels pour ses besoins propres et pour ceux des autres services. En l'occurrence, la procédure des rétablissements de crédits est alors conforme au principe de l'orthodoxie budgétaire : la dépense est imputée au débiteur réel, le niveau des crédits du créancier est rétabli ; la cause de la créance est une cession ou une prestation de service qui peut faire l'objet d'une facture détaillée.

Il en va différemment lorsque le recours à la procédure des cessions a pour objet de régulariser des participations, généralement forfaitaires, de certains services aux dépenses de fonctionnement d'un autre organisme dont ils utilisent partiellement les prestations et dont les dépenses sont à l'origine avancées par celui-ci. Dans ce cas l'utilisation de la notion de cession a un caractère tout à fait artificiel, que rien, finalement, ne justifie. Un tel procédé a pour effet d'exécuter la loi de finances en modifiant la répartition des crédits initialement prévue, aussi bien au niveau de la dotation affectée à chaque service qu'en ce qui concerne le contenu des crédits correspondants, alors que le tels résultats ne peuvent, en principe, être obtenus qu'en recourant à des procédures bien précises, à l'occasion des transferts et des virements.

A la lumière de cette analyse, il paraît donc nécessaire de prévoir que, lorsqu'il a été décidé de confier l'exécution d'une opération à un seul service, il convient de le doter budgétairement de la totalité des crédits correspondants, au lieu de faire financer cette opération par plusieurs armées, voire par plusieurs services d'une même armée.

La mise en œuvre de ce principe devrait conduire à ne recourir à la procédure des cessions que dans un nombre de cas extrêmement limités et à prévoir par contre un certain nombre de transferts ou de virements afin de corriger les anomalies que l'on peut actuellement constater.

Une telle solution ne peut intervenir cependant immédiatement, dans la mesure où le budget de 1974 a été sur ce point préparé encore en fonction des errements anciens.

Cette solution devra par contre être appliquée à l'occasion de l'élaboration du budget de 1975, à l'occasion de la préparation des mesures de transfert et l'attention des destinataires de la présente note est appelée sur la nécessité de recenser, dès maintenant, et chacun en ce qui le concerne, les différents cas pour lesquels il y aura lieu de procéder à une remise en ordre.

Pour le ministre des armées et par délégation :

Le directeur des services financiers,

Pour le directeur des services financiers :

Le contrôleur des armées,

P.-Y. DIGARD.